2018-2019 Rapport sur les résultats ministériels
Au sujet de cette publication
Auteur de la publication : Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications
Numéro d'ISSN : 2561-1879
Numéro de catalogue : D95-4F
Date de publication : 26 février 2020
Résumé : Consultez ce rapport sur les résultats ministériels qui fait état des résultats du Bureau en 2018–2019.
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Table des matières
Message du commissaire
Voici le rapport sur les résultats définitifs du Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications (BCCST). Je vous présente ce rapport sur les résultats de 2018-2019 non à titre de commissaire, mais plutôt d'ancien commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications, celui-ci ayant cessé ses activités le 11 juillet 2019. La Loi sur le commissaire au renseignement entrée en vigueur le 12 juillet 2019 ayant donné lieu à la création du Bureau du commissaire au renseignement, j'agis désormais en tant que commissaire au renseignement, conformément aux dispositions transitoires de la Loi. Les employés de l'ancien BCCST occupent maintenant leurs postes au sein du nouveau Bureau du commissaire au renseignement; les crédits approuvés, mais non dépensés du BCCST sont réputés avoir été affectés au Bureau du commissaire au renseignement; et tous les droits, biens et obligations de l'ancien Bureau ont été transférés au Bureau du commissaire au renseignement. Les fonctions d'examen de l'ancien BCCST ont quant à elles été transférées à l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSASNR).
Au cours des 23 dernières années, les commissaires qui se sont succédé à la tête du Bureau ont veillé à l'exécution du mandat consistant à passer en revue les activités du Centre de la sécurité des télécommunications (CST) pour déterminer si celui‑ci exécute ses tâches et ses fonctions conformément aux lois du Canada, notamment en assurant le strict respect de la vie privée des Canadiens. Au cours de cette période, ces différents commissaires ont soumis au ministre 122 rapports d'examen, qui comprenaient un total de 175 recommandations. Le CST a accepté et mis en œuvre, ou travaille à mettre en œuvre, 166 de ces 175 recommandations, soit 95 % d'entre elles. Le Bureau peut être fier de son apport à la reddition de comptes du CST au Parlement et à la population, ainsi qu'à l'amélioration des politiques et des pratiques du Centre.
Au cours de la période d'un peu moins de six ans qui s'est écoulée depuis ma nomination à titre de commissaire, je me suis efforcé d'accroître la transparence des activités du CST dans toute la mesure permise par la loi. La divulgation d'une gamme élargie de renseignements qui en a résulté a permis aux Canadiens de mieux comprendre le travail crucial que le CST effectue et de faire davantage confiance au cadre de responsabilisation au sein duquel le CST évolue.
Comme il importe que les organismes d'examen mettent en commun leurs expériences tant à l'échelle nationale que sur la scène internationale, j'ai soutenu ces possibilités d'échange pendant la totalité de mon mandat à titre de commissaire. Les lois, les organismes de surveillance et les structures de reddition de comptes continuent à changer, et la technologie et le terrorisme ne sont pas en reste. Les pratiques exemplaires, la collaboration, les nouveaux enjeux, bref, tout peut faire l'objet de discussions et d'échanges dans l'intérêt de tous.
En terminant, je tiens à remercier les professionnels dévoués et efficaces qui font partie de mon personnel. Les réalisations présentées ici sont le résultat de leurs efforts et de leur volonté de faire une différence.
Aperçu de nos résultats
Les dépenses totales du Bureau pour 2018-2019 se chiffraient à 2,123 millions de dollars. Le commissaire a été appuyé par 10 employés et par plusieurs experts en la matière, au besoin.
Chaque année, le commissaire formule un énoncé global à propos de la légalité des activités du CST. Durant l'année écoulée, toutes les activités du CST qui ont été examinées étaient conformes à la loi.
Au cours de l'exercice :
- le commissaire a présenté au ministre huit rapports classifiés qui renfermaient cinq recommandations auxquelles ont souscrit le ministre et le CST;
- se fondant sur le risque et une approche préventive, le plan de travail établi par le commissaire relativement à la conduite de ses examens met l'accent sur les activités dont le risque de non-conformité à la loi est le plus élevé. Ce plan de travail s'étend sur trois ans et est mis à jour deux fois l'an. Le plus récent plan de travail du Bureau a été soumis à l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, accompagné de la documentation relative aux projets d'examens continus;
- le Bureau a poursuivi sa pratique consistant à offrir aux nouveaux employés du CST des présentations portant sur le mandat et les activités du Centre dans le cadre du programme d'apprentissage fondamental du CST. Parallèlement, les employés du Bureau ont suivi les cours du CST et reçu la même information que le personnel du CST;
- grâce à leur participation et à leurs activités de réseautage lors de conférences portant sur la sécurité de la technologie de l'information, la sécurité nationale, la confidentialité, la cybersécurité et la loi, les employés ont tenu à jour et fait progresser leur connaissance de ces domaines d'examen;
- le commissaire et le Bureau ont poursuivi leurs réunions et leurs discussions avec les organismes d'examen du Canada et de l'étranger (la Collectivité des cinq), se penchant sur des enjeux tels que les cybermenaces et le terrorisme intérieurs, les structures de reddition de comptes, ainsi que la surveillance exercée par les autorités et la façon dont celles‑ci tirent des apprentissages des expériences des autres;
- tout en continuant d'exécuter son mandat avec efficacité, le commissaire et le personnel de son Bureau ont examiné et étudié le projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale. Des principes, des pratiques et des processus ont dû être définis et établis d'un commun accord de manière que le Bureau soit entièrement fonctionnel au moment de l'entrée en vigueur de la Loi. Au cours de l'exercice, le commissaire a rencontré le ministre de la Défense nationale, le conseiller national en matière de sécurité et de renseignement auprès du premier ministre, le chef du CST et le directeur du SCRS afin de discuter de ce projet de loi en attente d'adoption, ainsi que de ses répercussions. Les hauts fonctionnaires du Bureau du commissaire ont également eu de fréquentes rencontres avec leurs homologues du CST, du SCRS, de Sécurité publique Canada, du Bureau du Conseil privé, le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité et le Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement en vue de débattre des rôles, des responsabilités et des processus respectifs prévus à la loi C-59.
Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats atteints du Bureau, consulter la section « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.
Résultats : ce que nous avons accompli
Responsabilités essentielles
Programme d'examen du commissaire du Centre de sécurité des télécommunications
Description
L'activité de programme prévoit l'examen indépendant par le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications des activités du Centre de la sécurité des télécommunications (CST) pour en contrôler la légalité de façon générale et, plus particulièrement, pour déterminer si ces activités sont conformes à la Charte canadienne des droits et libertés, à la Loi sur la défense nationale, au Code criminel et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. L'activité de programme inclut aussi la réalisation de toute enquête que le commissaire estime nécessaire à la suite de plaintes déposées par des citoyens canadiens ou des résidents permanents du Canada. S'il estime que le CST a enfreint la loi, le commissaire est tenu d'en informer le ministre de la Défense nationale et le procureur général du Canada. En outre, en vertu de la Loi sur la protection de l'information, le commissaire a pour mandat de recevoir de l'information émanant de personnes astreintes au secret à perpétuité qui souhaitent communiquer des renseignements classifiés du CST en faisant valoir la primauté de l'intérêt public, et de fournir une réponse dans un délai raisonnable.
Résultats
Au cours de l'exercice 2018-2019, le commissaire a présenté au ministre huit rapports classifiés sur ses examens des activités du CST.
Les huit examens ont été menés sous l'autorité du commissaire aux termes de la Loi sur la défense nationale dans le but de contrôler :
- la légalité des activités du CST; et
- la conformité des activités du CST qui ont été exercées sous le régime d'une autorisation ministérielle.
Lors de son examen des pratiques de ciblage appliquées par le CST dans le cadre d'un programme particulier de collecte de renseignements électromagnétiques étrangers qui est assujetti à des instructions ministérielles, le commissaire a constaté des écarts entre les exigences établies par les instructions ministérielles et les pratiques du CST. Ce constat a mené le commissaire à réitérer une recommandation qui avait déjà été formulée à deux reprises dans le passé, à savoir que le CST remédie à ces écarts soit en se conformant aux instructions ministérielles, soit en modifiant ces dernières.
Par ailleurs, trois des cinq recommandations formulées par le commissaire cette année découlaient d'un seul examen, celui de l'aide que le CST fournit au Service canadien du renseignement de sécurité dans le cadre de ses activités autorisées par mandat de réduction des menaces envers la sécurité du Canada ou d'enquête sur ces menaces au moyen de techniques intrusives, peu importe où les menaces cernées se trouvent sur la planète.
Lors de l'examen des cas de divulgation d'information sur l'identité de Canadiens pour l'exercice 2018-2019, le commissaire s'est surtout concentré sur la mise en œuvre d'une précédente recommandation, à savoir que tout client qui soumet une demande de divulgation d'information sur l'identité de Canadiens devrait faire valoir son autorité légitime et présenter de solides arguments afin de justifier sa demande sur le plan opérationnel.
Outre l'examen des pratiques du CST en matière de divulgation d'information sur l'identité de Canadiens, le commissaire a également effectué d'autres examens annuels portant sur les aspects suivants :
- les autorisations ministérielles relatives aux activités liées aux renseignements électromagnétiques étrangers;
- les communications canadiennes (y compris les communications privées) acquises, utilisées, conservées et détruites par le CST, lesquelles ont fait l'objet d'une vérification ponctuelle dont les résultats ont été présentés dans le rapport d'examen annuel des autorisations ministérielles relatives aux renseignements étrangers;
- les activités de cyberdéfense menées sous le régime d'une autorisation ministérielle; et
- les erreurs de procédure et les incidents survenus au CST en ce qui a trait à la vie privée.
L'examen des erreurs de procédure et des incidents a permis de mettre en lumière un incident lié à la vie privée qui nécessitait une étude approfondie, et qui a d'ailleurs fait l'objet d'un examen distinct.
Chaque année, le commissaire formule un énoncé global concernant ses constats sur la légalité des activités du CST. Durant l'année écoulée, toutes les activités du CST qui ont été examinées étaient conformes à la loi.
Le commissaire a formulé cinq recommandations visant à favoriser le respect de la loi et à renforcer la protection des renseignements personnels, soit :
- que le CST remédie aux écarts observés entre ses pratiques et les exigences précisées dans les instructions ministérielles, soit en s'acquittant des obligations administratives définies, soit en demandant que les instructions ministérielles soient modifiées;
- que le CST élabore, en collaboration avec le SCRS, un mécanisme qui permettra de fournir au Centre des décisions judiciaires pertinentes pour comprendre les pouvoirs liés aux mandats du SCRS et dont les documents ont été le moins caviardés possible;
- que le CST élabore, en collaboration avec le SCRS, un mécanisme officiel visant à informer le Centre de tout changement apporté au modèle de mandat ou de toute modification touchant les interprétations sous-jacentes des mandats du SCRS dans le contexte des activités autorisées par mandat ciblées;
- que le CST prenne des mesures pour s'assurer que l'identification et l'extraction des documents visés par une demande d'examen sont effectuées de manière exacte et complète;
- que le CST prenne des mesures pour s'assurer que ses dossiers relatifs à la divulgation d'information sur l'identité de Canadiens renferment des renseignements complets et détaillés sur la divulgation, ainsi que sur l'état de cette divulgation.
| Résultat ministériel | Indicateurs de rendement | Cibles | Date d'atteinte de la cible | Résultats réels 2018-2019 |
Résultats réels 2017-2018 |
Résultats réels 2016-2017 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Le CST s'acquitte de son mandat et de ses fonctions conformément aux lois du Canada et dans le strict respect de la vie privée des Canadiens. | % d'examens réalisés dans les délais visés | 80 % | 31 mars 2019 | 100 % | 89 % | 100 % |
| % de recommandations acceptées | 80 % | 31 mars 2019 | 100 % | 100 % | 100 % |
| Budget principal des dépenses 2018-2019 |
Dépenses prévues 2018-2019 |
Autorisations totales pouvant être utilisées 2018-2019 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2018-2019 |
Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2018-2019 |
|---|---|---|---|---|
| 1 628 744 | 1 628 744 | 1 731 335 | 1 586 724 | (42 020) |
| Nombre d'équivalents temps plein prévus 2018-2019 |
Nombre d'équivalents temps plein réels 2018-2019 |
Écart (nombre d'équivalents temps plein réels moins nombre d'équivalents temps plein prévus) 2018-2019 |
|---|---|---|
| 8,5 | 7,5 | (1) |
Encore une fois, le Bureau a surpassé les attentes relatives aux résultats : le programme d'examen du commissaire est exécuté de manière efficace, comme le confirment les résultats atteints, qui sont supérieurs aux cibles. Les coûts associés à l'atteinte de ces résultats sont moins importants que ce qui avait été prévu, car le perfectionnement continu du personnel du Bureau, tant au chapitre de l'expertise qu'à celui de l'expérience, a permis de réduire considérablement les dépenses prévues relativement à l'embauche d'experts. La presque totalité de l'écart entre les dépenses réelles et les dépenses prévues est d'ailleurs attribuable à cette diminution des dépenses.
Des renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du BCCST se trouvent dans l'InfoBase du GC.
Services internes
Description
On entend par services internes les groupes d'activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d'une organisation. Les services internes renvoient aux activités et aux ressources de dix catégories de services distinctes qui soutiennent l'exécution des programmes au sein de l'organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes du ministère. Les dix catégories de services sont les suivantes :
- services de gestion des acquisitions;
- services des communications;
- services de gestion des finances;
- services de gestion des ressources humaines;
- services de gestion de l'information;
- services des technologies de l'information;
- services juridiques;
- services de gestion du matériel;
- services de gestion et de surveillance;
- services de gestion des biens immobiliers.
Résultats
En 2018-2019, des services internes ont continué d'être fournis au commissaire et au directeur général à l'appui du programme d'examen. Il n'y a eu aucun changement important aux services ou aux niveaux de service offerts pour ce qui est du Bureau du commissaire du CST, mais les activités relatives aux services internes ne se limitaient pas aux seuls services offerts au Bureau du commissaire du CST. Les travaux allaient bon train en ce qui a trait à la planification transitoire et aux changements opérationnels liés à l'éventuelle transition au Bureau du commissaire au renseignement. En étant aux dernières étapes d'élaboration, des ententes officielles seront établies avec d'autres ministères relativement à une vaste gamme de services essentiels et critiques tels que la gestion des ressources humaines, y compris la rémunération et la classification des postes; la gestion financière, notamment la mise au point d'un nouveau système organisationnel de gestion financière; ainsi que le courriel et la technologie et la gestion de l'information en milieu de travail, y compris l'identification des ressources documentaires à valeur opérationnelle et l'établissement de calendriers de conservation et d'élimination.
| Budget principal des dépenses 2018-2019 |
Dépenses prévues 2018-2019 |
Autorisations totales pouvant être utilisées 2018-2019 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2018-2019 |
Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2018-2019 |
|---|---|---|---|---|
| 491 894 | 491 894 | 540 000 | 536 672 | 44 778 |
| Nombre d'équivalents temps plein prévus 2018-2019 |
Nombre d'équivalents temps plein réels 2018-2019 |
Écart (nombre d'équivalents temps plein réels moins nombre d'équivalents temps plein prévus) 2018-2019 |
|---|---|---|
| 3 | 3 | 0 |
Les coûts des services professionnels ont dépassé les prévisions. Ces coûts supplémentaires ont été engagés en vue de s'assurer que les systèmes de soutien des services internes continuent de fonctionner de manière efficiente pour les fins du Bureau du commissaire du CST et qu'ils sont en mesure de faciliter la transition efficace au nouveau Bureau.
Analyse des tendances en matière de dépenses et de ressources humaines
Dépenses réelles
Graphique des tendances relatives aux dépenses du Ministère
| Responsabilités essentielles et services internes | Budget principal des dépenses 2018-2019 |
Dépenses prévues 2018-2019 |
Dépenses prévues 2019-2020 |
Dépenses prévues 2020-2021 |
Autorisations totales pouvant être utilisées 2018-2019 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2018‑2019 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2017‑2018 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2016‑2017 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Examen externe indépendant des activités du CST pour déterminer si celles-ci sont conformes aux lois du Canada | 1 628 744 | 1 628 744 | Dernier jour d'activités du BCCST : 11 juillet 2019 | S.O. | 1 731 335 | 1 586 724 | 1 392 546 | 1 359 747 |
| Services internes | 491 894 | 491 894 | Voir ci-dessus. | S.O. | 540 000 | 536 672 | 574 515 | 644 631 |
| Total | 2 120 638 | 2 120 638 | Voir ci-dessus. | S.O. | 2 271 335 | 2 123 396 | 1 967 061 | 2 004 378 |
Les dépenses ministérielles totales ont augmenté d'un peu plus de 156 000 $, mais cette hausse avait été envisagée et planifiée puisqu'on savait que le Bureau devrait, en plus d'assumer ses responsabilités essentielles, se préparer à l'adoption probable du projet de loi C-59 et à sa mise en œuvre au début de l'exercice 2019-2020. Ainsi, les dépenses ministérielles réelles ont dépassé les prévisions de moins de 3 000 $, ce qui représente moins de 1 %.
Les coûts des salaires et des services professionnels ont augmenté de 140 000 $, la majeure partie de cette hausse étant attribuable aux services juridiques supplémentaires acquis par voie contractuelle. Ces honoraires juridiques étaient directement liés, du moins en partie, à la nécessité d'analyser le projet de loi C-59 au cours de son étude à la Chambre des communes et au Sénat, ainsi que d'élaborer des procédures concernant le nouveau mandat du commissaire au renseignement.
Les coûts de transport ont grimpé de 53 000 $, la majorité de cette somme étant attribuable aux voyages à l'étranger et aux rencontres internationales avec des intervenants. Au cours de l'exercice 2018-2019, le commissaire et les cadres supérieurs du Bureau ont assisté à la réunion du Five Eyes Intelligence Oversight and Review Council (conseil de surveillance et d'examen des activités de renseignement de la Collectivité des cinq), qui s'est tenue en Australie. Aucune dépense de la sorte n'avait été enregistrée l'année précédente, puisque la rencontre s'était déroulée à Ottawa.
Enfin, le Bureau a négocié un nouvel accord d'occupation de locaux d'une durée de dix ans, ce qui lui a permis d'économiser près de 25 000 $. De même, les dépenses relatives au mobilier et à l'équipement du Bureau ont diminué de presque 10 000 $ par rapport à l'exercice précédent.
Ressources humaines réelles
| Responsabilités essentielles et services internes | Équivalents temps plein réels 2016-2017 |
Équivalents temps plein réels 2017-2018 |
Équivalents temps plein prévus 2018-2019 |
Équivalents temps plein réels 2018-2019 |
Équivalents temps plein prévus 2019-2020 |
Équivalents temps plein prévus 2020-2021 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Examen externe indépendant des activités du CST pour déterminer si celles-ci sont conformes aux lois du Canada | 8,5 | 8,5 | 8,5 | 7,5 | Dernier jour d'activités du BCCST : 11 juillet 2019 | S.O. |
| Services internes | 3 | 3 | 3 | 3 | Voir ci-dessus. | S.O. |
| Total | 11,5 | 11,5 | 11,5 | 10,5 | Voir ci-dessus. | S.O. |
Dépenses par crédit voté
Pour obtenir des renseignements sur les dépenses votées et les dépenses législatives du Bureau du commissaire du CST, consulter les Comptes publics du Canada de 2018‑2019.
Dépenses et activités du gouvernement du Canada
Des renseignements sur l'harmonisation des dépenses du Bureau du commissaire du CST avec les dépenses et les activités du gouvernement du Canada sont accessibles dans l'InfoBase du GC.
États financiers et faits saillants des états financiers
États financiers
Les états financiers (non audités) du Bureau du commissaire du CST pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019 se trouvent sur le site Web du Bureau.
Faits saillants des états financiers
| Renseignements financiers | Résultats prévus 2018-2019 |
Résultats réels 2018-2019 |
Résultats réels 2017-2018 |
Écart (résultats réels 2018‑2019 moins résultats prévus 2018‑2019) | Écart (résultats réels 2018‑2019, moins résultats réels 2017‑2018) |
|---|---|---|---|---|---|
| Total des charges | 2 401 065 | 2 331 823 | 2 169 251 | (69 242) | 162 572 |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 2 401 065 | 2 331 823 | 2 169 251 | (69 242) | 162 572 |
Les dépenses totales réelles étaient conformes aux dépenses totales prévues, sauf en ce qui concerne les services professionnels et les locaux. L'embauche d'experts qui avait été planifiée en vue de la réalisation des examens a finalement été moins coûteuse que ce qui avait été prévu à l'origine (-54 000 $). À la suite de la négociation d'un nouvel accord d'occupation de locaux d'une durée de dix ans, les coûts de location ont été inférieurs aux prévisions (-12 000 $).
Parallèlement, les dépenses totales réelles ont grimpé de 163 000 $ par rapport à l'exercice précédent. Les dépenses liées aux salaires et aux services professionnels ont augmenté de 135 000 $, la majorité de cette hausse étant attribuable aux coûts des services juridiques supplémentaires. Ces coûts juridiques étaient directement liés, du moins en partie, à la nécessité d'analyser le projet de loi C-59 et de mettre au point un programme d'examens quasi judiciaires. Les coûts de transport ont quant à eux enregistré une hausse de 53 000 $ par rapport à l'année précédente, principalement en raison de la participation du commissaire et des cadres supérieurs du Bureau à la réunion du Five Eyes Intelligence Oversight and Review Council (conseil de surveillance et d'examen des activités de renseignement de la Collectivité des cinq), qui s'est tenue en Australie en 2018-2019. Ces augmentations ont cependant été compensées par la diminution de 25 000 $ des coûts de location des locaux à la suite de la conclusion d'un nouvel accord d'occupation d'une durée de dix ans.
| Renseignements financiers | 2018-2019 | 2017-2018 | Écart (2018-2019 moins 2017-2018) |
|---|---|---|---|
| Total des passifs nets | 269 622 | 302 729 | (33 107) |
| Total des actifs financiers nets | 248 277 | 245 834 | 2 443 |
| Dette nette du Ministère | 21 345 | 56 895 | (35 550) |
| Total des actifs non financiers | 394 324 | 513 410 | (119 086) |
| Situation financière nette du Ministère | 372 979 | 456 515 | (83 536) |
Le total des passifs nets a diminué de 33 000 $, la majeure partie de cette diminution découlant du règlement des vacances annuelles payées par le truchement des départs à la retraite. Aucun changement important n'a été observé quant au total des actifs financiers nets. La diminution du total des actifs non financiers résulte presque exclusivement de l'amortissement des immobilisations matérielles.
Renseignements supplémentaires
Renseignements ministériels
Profil organisationnel
Ministre de tutelle :
L'honorable Harjit S. Sajjan, CP, OMM, MSM, CD, député
Ministre de la Défense nationale
Administrateur général :
L'honorable Jean-Pierre Plouffe, CD – commissaire
Portefeuille ministériel :
Défense nationale
Instruments habilitants : Loi sur la défense nationale; Loi sur les enquêtes; Loi sur la protection de l'information
Année d'incorporation ou de création : 1996
Autre : 2008 – le Bureau du commissaire a obtenu son propre crédit parlementaire.
Raison d'être, mandat et rôle : composition et responsabilités
Les renseignements sur les « raison d'être, mandat et rôle : composition et responsabilité » sont accessibles sur le site Web du Bureau du commissaire du CST.
Contexte opérationnel et principaux risques
Les renseignements relatifs au contexte opérationnel et aux principaux risques sont accessibles sur le site Web du Bureau du commissaire du CST.
Cadre de présentation de rapports
Le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes officiels du Bureau pour 2018-2019 sont illustrés ci‑dessous.
| Cadre ministériel des résultats | Responsabilité essentielle : Examen des activités du CST pour en contrôler la légalité | Services internes | |
| Résultat ministériel : Examen efficace et au moment opportun de la conformité des activités du Centre de la sécurité des télécommunications aux lois qui les régissent |
% de recommandations acceptées % d'examens achevés dans les délais visés |
||
| Répertoire des programmes | Programme d'examen du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications | ||
Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes
Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du Bureau du commissaire du CST sont accessibles dans l'InfoBase du GC.
Tableaux de renseignements supplémentaires
Les tableaux de renseignements supplémentaires qui suivent sont accessibles sur le site Web du Bureau du commissaire du CST :
- Stratégie ministérielle de développement durable
- Analyse comparative entre les sexes plus
Dépenses fiscales fédérales
Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent du ministre des Finances.
Coordonnées de l'organisation
Le Bureau du commissaire du CST a cessé ses activités le 11 juillet 2019.
Pour de plus amples renseignements sur le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications, son mandat et ses activités, ainsi que les rapports connexes, consultez le site Web du Bureau. Sachez toutefois que ce site Web est désormais archivé, et qu'il n'est accessible qu'aux fins de référence seulement.
Annexe : définitions
- analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) (gender-based analysis plus [GBA+])
- Approche analytique qui sert à évaluer les répercussions potentielles des politiques, des programmes et des initiatives sur les femmes, les hommes et les personnes de divers genres. L'identité de chacun est déterminée par de multiples facteurs qui se recoupent; l'ACS+ tient compte de ces facteurs, qui incluent la race, l'ethnicité, la religion, l'âge ainsi que les déficiences physiques et intellectuelles.
- cadre ministériel des résultats (Departmental Results Framework)
- Responsabilités essentielles d'un ministère ainsi que les résultats ministériels et les indicateurs de rendement qui s'y rapportent.
- cible (target)
- Niveau mesurable du rendement ou du succès qu'une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
- crédit (appropriation)
- Autorisation donnée par le Parlement d'effectuer des paiements sur le Trésor.
- dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
- Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d'autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d'État.
- dépenses législatives (statutory expenditures)
- Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l'adoption d'une loi autre qu'une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
- dépenses non budgétaires (non‑budgetary expenditures)
- Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d'avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
- dépenses prévues (planned spending)
- En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s'entendent des montants indiqués dans le Budget principal des dépenses.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu'il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels. - dépenses votées (voted expenditures)
- Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
- équivalent temps plein (full‑time equivalent)
- Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d'un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.
- expérimentation (experimentation)
- Activités visant à étudier, mettre à l'essai et comparer les effets et les répercussions de politiques, d'interventions et d'approches pour savoir ce qui fonctionne et ne fonctionne pas, et à étayer la prise de décision sur des éléments probants.
- indicateur de rendement (performance indicator)
- Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d'une organisation, d'un programme, d'une politique ou d'une initiative par rapport aux résultats attendus.
- indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)
- Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.
- initiative horizontale (horizontal initiative)
- Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d'atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.
- plan (plan)
- Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l'accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
- plan ministériel (Departmental Plan)
- Exposé des plans et du rendement attendu d'un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont présentés au Parlement au printemps.
- priorité (priority)
- Plan ou projet qu'une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s'agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats ministériels ou stratégiques souhaités.
- priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
- Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2018-2019, les thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2015 (c'est‑à-dire la croissance de la classe moyenne, un gouvernement ouvert et transparent, un environnement sain et une économie forte, la diversité en tant que force du Canada, ainsi que la sécurité et les possibilités).
- production de rapports sur le rendement (performance reporting)
- Processus de communication d'information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.
- programme (program)
- Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d'extrants, de résultats ou de niveaux de services.
- rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
- Rapport d'un ministère recevant des crédits parlementaires qui présente les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.
- rendement (performance)
- Utilisation qu'une organisation a faite de ses ressources en vue d'obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l'organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
- responsabilité essentielle (core responsibility)
- Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.
- résultat (result)
- Conséquence externe attribuable en partie aux activités d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative. Les résultats ne relèvent pas d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative unique, mais ils s'inscrivent dans la sphère d'influence de l'organisation.
- résultat ministériel (departmental result)
- Changements sur lesquels un ministère souhaite exercer une influence. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle directe des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.
- résultat stratégique (strategic outcome)
- Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions essentielles d'une organisation.
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