Rapport financier trimestriel pour la période se terminant le 30 juin 2011

Introduction

Contexte du rapport trimestriel

Le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications (le Bureau) présente son rapport trimestriel conformément à la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor (NCCT).

La présente section du rapport financier trimestriel doit être lue de concert avec le budget principal des dépenses (et, le cas échéant, le budget supplémentaire des dépenses et les rapports intermédiaires précédents). Le rapport a été établi par la direction comme l'exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

Autorité, mandat et programme

Le commissaire tire son autorité et son mandat de la Loi sur la défense nationale, à savoir :

En outre, le commissaire a pour mandat, en vertu de la Loi sur la protection de l'information, de recevoir de l'information émanant de personnes astreintes au secret à perpétuité qui souhaiteraient communiquer des renseignements opérationnels spéciaux en faisant valoir la primauté de l'intérêt public.

Pour en apprendre davantage sur le mandat, les rôles, les responsabilités et le programme du Bureau, veuillez consulter le Rapport sur les plans et les priorités 2011-2012 et le Budget des dépenses accessibles en ligne à : http://www.tbs-sct.gc.ca/rpp/2011-2012/inst/srt/srt00-fra.asp et http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/20112012/me-bpd/docs/me-bpd-fra.pdf

Méthode de présentation

Le présent rapport a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Bureau accordées par le Parlement et utilisées par le Bureau, conformément au budget principal des dépenses pour l'exercice 2011-2012. Le rapport financier trimestriel utilise un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser, conformément aux directives du Conseil du Trésor.

Le gouvernement ne peut dépenser des fonds sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise des lois de crédits, sous forme de limites annuelles, et par l'entremise de lois sous forme de pouvoir législatif de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissout pour la tenue d'une élection générale, comme ce fut le cas au printemps 2011, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi. 

Le Bureau utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses. 

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Comme l'illustre l'état des autorisations ci-joint, les dépenses trimestrielles et cumulatives du Bureau pour l'exercice 2011-2012 ont diminué de 50 000 $ (dont 9 000 $ pour le coût des avantages sociaux) par rapport à l'exercice précédent. Les coûts salariaux ont baissé de 37 000 $ par rapport à 2010-2011. La réduction s'explique par le fait que les paiements au titre des indemnités de départ et de la rémunération au  rendement effectués au cours du premier trimestre de 2010-2011 sont compensés par les paiements pour deux employés supplémentaires au cours du premier trimestre de 2011-2012.  Les coûts d'information de 5 000 $ relatifs au rapport annuel ont été engagés au premier trimestre de 2010-2011 tandis que les coûts relatifs au rapport annuel n'ont pas été payés avant le deuxième trimestre de 2011-2012. (Voir le point 4 ci-dessous pour des précisions).

Risques et incertitudes

Pouvoir d'examen et capacité

Alors que les activités du Centre de la sécurité des télécommunications (CSTC) sont en expansion et gagnent en complexité, le Bureau du commissaire doit s'assurer que ses pouvoirs d'examen sont à la hauteur de cette expansion et de la complexité croissante des activités du CSTC. Pour ce faire, le Bureau doit évaluer régulièrement ses méthodes d'examen sur le plan de l'efficacité et de l'efficience et veiller à ce que les agents d'examen conservent un haut degré de professionnalisme et de compétence et bénéficient de formation pour se tenir à jour tant sur le plan de la technologie que des politiques. Le Bureau a l'intention d'ajouter à l'effectif d'autres professionnels de l'examen mais il a été incapable de le faire en raison du manque de locaux.

Locaux

Le Bureau a besoin de locaux supplémentaires pour ses activités, mais il s'agit d'un long processus qui exige une vaste collaboration avec Travaux publics et la Gestion des bâtiments, à la fois pour faire l'acquisition des locaux requis et pour s'assurer qu'ils répondent aux exigences de sécurité très astreignantes du Bureau. Jusqu'à ce qu'il dispose de l'espace supplémentaire dont il a besoin, le Bureau sera dans l'impossibilité de recruter le personnel nécessaire pour mener les activités d'examen et assurer les services internes.

Changements importants en ce qui concerne le fonctionnement, le personnel et le programme

Les programmes et les activités au cours de ce trimestre sont demeurés essentiellement les mêmes qu'au cours du trimestre précédent. Il y a toutefois eu des changements dans le personnel qui ont eu une incidence sur les coûts du personnel au cours du premier trimestre de 2011-2012 :

Ces changements ainsi que les coûts liés à la rémunération au rendement figuraient au premier trimestre de 2010-2011 mais non au premier trimestre de 2011-2012, ce qui explique la réduction de 37 000 $ des coûts du personnel entre 2010-2011 et 2011-2012. En conséquence, les coûts des avantages sociaux au premier trimestre de 2010-2011 étaient supérieurs de 9 000 $ aux coûts de 2011-2012.

Approbation de hauts dirigeants

Original signé par :

Robert Décary, c.r.
Commissaire

William Galbraith
Dirigeant principal des finances 

Ottawa, Canada
Le 22 août 2011

État des Autorisations (non vérifié) 

  Exercice 2011-2012 Exercice 2010-2011
(en milliers de dollars) Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2011 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2011 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2010 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 25 – Dépenses du programme 1 971 246 246 1 971 287 287
Autorisations législatives – Cotisations au régime d'avantages sociaux  des employés 137 23 23 130 32 32
Total des autorisations budgétaires 2 108 269 269 2 101 319 319
Total des autorisations 2 108 269 269 2 101 319 319

Dépenses budgétaires du Bureau par article courant (non vérifiées)

  Exercice 2011-2012 Exercice 2010-2011
(En milliers de dollars) Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012 Dépenses au cours du trimestre terminé le 30 juin 2011 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2011 Dépenses au cours du trimestre terminé le 30 juin 2010 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel 899 219 219 892 265 265
Transports et communications 177 3 3 177 4 4
Information 79     79 5 5
Services professionnels et spéciaux 709 42 42 709 40 40
Location 165 1 1 159 2 2
Service de réparation et d'entretien 5 0 0 5 0 0
Services publics, fournitures et approvisionnements 15 4 4 65 3 3
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages 0 0 0 0 0 0
Acquisition de matériel et d'outillage 59 0 0 15 0 0
Autres subventions et paiements 0 0 0 0 0 0
Dépenses budgétaires brutes totales 2 108 269 269 2 101 319 319
Total net des dépenses budgétaires 2 108 269 269 2 101 319 319
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