Rapport financier trimestriel pour la période se terminant le 31 décembre 2011
Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et au programme
1. Introduction
1.1 Contexte du rapport trimestriel
Le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications (le Bureau) présente son rapport trimestriel conformément à la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor (NCCT).
La présente section du rapport financier trimestriel doit être lue de concert avec le budget principal des dépenses (et, le cas échéant, le budget supplémentaire des dépenses et les rapports intermédiaires précédents de l’année courante). Le rapport a été établi par la direction comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.
1.2 Autorité, mandat et programme
Le commissaire tire son autorité et son mandat de la Loi sur la défense nationale, à savoir :
- procéder à des examens concernant les activités du Centre de la sécurité des télécommunications Canada (CSTC) pour en contrôler la légalité;
- faire les enquêtes qu’il estime nécessaires à la suite de plaintes concernant le CSTC;
- informer le ministre de la Défense nationale et le procureur général du Canada de toute activité du CSTC qui, à son avis, pourrait ne pas être conforme à la loi.
En outre, le commissaire a pour mandat, en vertu de la Loi sur la protection de l’information, de recevoir de l’information émanant de personnes astreintes au secret à perpétuité qui souhaiteraient communiquer des renseignements opérationnels spéciaux en faisant valoir la primauté de l’intérêt public.
Pour en apprendre davantage sur le mandat, les rôles, les responsabilités et le programme du Bureau, veuillez consulter le Rapport sur les plans et les priorités 2011-2012 et le Budget principal des dépenses accessibles en ligne à http://www.tbs-sct.gc.ca/rpp/2011-2012/inst/srt/srt00-fra.asp et http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/20112012/me-bpd/docs/me-bpd-fra.pdf et http://www.ocsec-bccst.gc.ca
1.3 Méthode de présentation
Le présent rapport a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Bureau accordées par le Parlement et celles utilisées par le Bureau, conformément au budget principal des dépenses et au budget supplémentaire des dépenses, le cas échéant, pour l’exercice 2011-2012. Le rapport financier trimestriel utilise un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser, conformément aux directives du Conseil du Trésor.
Le gouvernement ne peut dépenser des fonds sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise des lois de crédits, sous forme de limites annuelles, et par l’entremise de lois sous forme de pouvoir législatif de dépenser à des fins déterminées.
Lorsque le Parlement est dissout pour la tenue d’une élection générale, comme ce fut le cas au printemps 2011, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il est établi.
Le Bureau utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.
2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
Autorisations et dépenses prévues
Les autorisations ont été accrues afin de refléter le report du budget de fonctionnement et le transfert de fonds du Conseil du Trésor pour couvrir le coût des indemnités de départ versées par le Bureau.
Dépenses du troisième trimestre
Comme l’indique l’État des autorisations ci-joint, les dépenses totales du Bureau pour le troisième trimestre sont en hausse de 97 000 $ par rapport au trimestre correspondant de l’exercice précédent. Les principaux détails de l’écart trimestriel sont les suivants. Les coûts salariaux ont augmenté de 184 000 $, en raison à la fois du recrutement de personnel supplémentaire et des indemnités de départ versées au cours du trimestre courant. Les coûts des services d’information affichent une hausse de 6 000 $ étant donné que le travail sur le rapport annuel a débuté plus tôt qu’au cours de l’exercice précédent. En revanche, les coûts des services professionnels et spéciaux ont baissé de 64 000 $ par rapport au troisième trimestre de l’exercice précédent pour diverses raisons, notamment des gains d’efficacité dans la tenue des examens, qui ont réduit les coûts de 39 000 $, l’absence de recours aux services juridiques, qui a permis d’épargner 4 000 $ par rapport à l’exercice précédent et la baisse du besoin de formation et de perfectionnement du personnel ayant acquis de l’expérience, qui a généré des économies de 12 000 $. En outre, un décalage dans la facturation des services de comptabilité et d’informatique a réduit les coûts de 9 000 $ par rapport au trimestre de l’année précédente. Quant aux coûts de location, ils ont baissé de 29 000 $ en raison d’un retard dans la facturation et le paiement du coût des locaux.
Dépenses cumulatives
Les dépenses cumulatives du Bureau ont augmenté de 45 000 $. Les principaux détails de l’écart annuel sont les suivants. Les coûts salariaux se sont accrus de 115 000 $ en raison du recrutement de deux personnes supplémentaires, de l’augmentation des salaires et d’une diminution des indemnités de départ. Les coûts des services professionnels et spéciaux ont reculé de 76 000 $ en raison des éléments suivants : des gains d’efficacité réalisés au chapitre des examens ont permis de réaliser des économies de 44 000 $ par rapport à l’année précédente; l’acquisition d’expérience par le personnel a réduit de 17 000 $ le coût des services conseils et des services de formation et perfectionnement. En outre, comme on n’a pas eu besoin de services juridiques dans l’année courante, on a réalisé des économies de 8 000 $. La baisse temporaire de 7 000 $ du coût des services informatiques s’explique par un retard dans la facturation de l’année courante. En revanche, les coûts de location ont augmenté de 9 000 $ en raison d’un retard dans la facturation de 2010-2011 et des versements subséquents de l’exercice précédent. Quant aux dépenses au chapitre des services de transport et des services de communication et d’information ainsi que des fournitures et du matériel, elles ont baissé de 3 000 $ par rapport à l’exercice précédent.
3. Risques et incertitudes
Pouvoir d'examen et capacité
Les risques et incertitudes demeurent inchangés. Alors que les activités du Centre de la sécurité des télécommunications Canada (CSTC) sont en expansion et gagnent en complexité, le Bureau du commissaire doit s’assurer que ses pouvoirs d’examen sont à la hauteur de cette expansion et de la complexité croissante des activités du CSTC. Pour ce faire, le Bureau doit évaluer régulièrement ses méthodes d’examen sur le plan de l’efficacité et de l’efficience et veiller à ce que les agents d’examen conservent un haut degré de professionnalisme et de compétence et bénéficient de formation pour se tenir à jour tant sur le plan de la technologie que des politiques. Le Bureau a l’intention d’ajouter à l’effectif d’autres professionnels de l’examen mais il a été incapable de le faire en raison du manque de locaux.
Locaux
Le Bureau a besoin de locaux supplémentaires pour ses activités, mais il s’agit d’un long processus qui exige une vaste collaboration avec Travaux publics et la Gestion des bâtiments, à la fois pour faire l’acquisition des locaux requis et pour s’assurer qu’ils répondent aux exigences de sécurité très astreignantes du Bureau. Jusqu’à ce qu’il dispose de l’espace supplémentaire dont il a besoin, le Bureau sera dans l’impossibilité de recruter le personnel nécessaire pour mener les activités d’examen et assurer les services internes. Il semble que les ajustements débuteront au 4e trimestre et se feront au cours des deux premiers trimestres de 2012-2013.
4. Changements importants en ce qui concerne le fonctionnement, le personnel et le programme
Les programmes, les activités et le personnel au cours de ce trimestre sont demeurés essentiellement les mêmes.
Approbation de hauts dirigeants
Original signé par :
Robert Décary, c.r.
Commissaire
William Galbraith
Dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada
Le 27 février 2012
État des autorisations (non vérifié)
| Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2012 | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2011 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
|---|---|---|---|
| Crédit 25 – Dépenses du programme | 2 172 | 525 | 1 156 |
| Autorisations législatives – Cotisations au régime d’avantages sociaux des employés | 137 | 46 | 103 |
| Total des autorisations budgétaires | 2 309 | 571 | 1 259 |
| Total des autorisations | 2 309 | 571 | 1 259 |
| Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2011 | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2010 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
|---|---|---|---|
| Crédit 25 – Dépenses du programme | 1 971 | 442 | 1 119 |
| Autorisations législatives – Cotisations au régime d’avantages sociaux des employés | 130 | 32 | 94 |
| Total des autorisations budgétaires | 2 101 | 474 | 1 214 |
| Total des autorisations | 2 101 | 474 | 1 214 |
Dépenses budgétaires du Bureau par article courant (non vérifiées)
| Dépenses | Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2012 | Dépenses au cours du trimestre terminé le 31 décembre 2011 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
|---|---|---|---|
| Personnel | 1 002 | 361 | 841 |
| Transport et communications | 177 | 3 | 8 |
| Information | 79 | 6 | 17 |
| Services professionnels et spéciaux | 807 | 151 | 258 |
| Location | 165 | 46 | 125 |
| Service de réparation et d’entretien | 5 | 0 | 0 |
| Services publics, fournitures et approvisionnement | 15 | 2 | 8 |
| Acquisition de terrain, de bâtiments et d’ouvrages | 0 | 0 | 0 |
| Acquisition de matériel et d’outillage | 59 | 2 | 2 |
| Autres subventions et paiements | 0 | 0 | 0 |
| Dépenses budgétaires brutes totales | 2 309 | 571 | 1 259 |
| Dépenses budgétaires nettes totales | 2 309 | 571 | 1 259 |
| Dépenses | Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2011 | Dépenses au cours du trimestre terminé le 31 décembre 2010 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
|---|---|---|---|
| Personnel | 892 | 177 | 726 |
| Transport et communications | 177 | 2 | 10 |
| Information | 79 | 16 | |
| Services professionnels et spéciaux | 709 | 215 | 334 |
| Location | 159 | 75 | 116 |
| Service de réparation et d’entretien | 5 | 0 | 0 |
| Services publics, fournitures et approvisionnement | 65 | 5 | 12 |
| Acquisition de terrain, de bâtiments et d’ouvrages | 0 | 0 | 0 |
| Acquisition de matériel et d’outillage | 15 | 0 | 0 |
| Autres subventions et paiements | 0 | 0 | 0 |
| Dépenses budgétaires brutes totales | 2 101 | 474 | 1 214 |
| Dépenses budgétaires nettes totales | 2 101 | 474 | 1 214 |
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