Rapport financier trimestriel pour la période se terminant le 30 juin 2012
Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et au programme
1. Introduction
1.1 Contexte du rapport trimestriel
Le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications (le Bureau) présente son rapport trimestriel conformément à la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor.
La présente section du rapport financier trimestriel doit être lue de concert avec le budget principal des dépenses (et, le cas échéant, le budget supplémentaire des dépenses et les rapports intermédiaires précédents de l’exercice courant). Le rapport a été établi par la direction comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il n’a pas fait l’objet d’une vérification interne ou d’un examen.
1.2 Autorité, mandat et programme
Le commissaire tire son autorité et son mandat de la Loi sur la défense nationale, à savoir :
- procéder à des examens concernant les activités du Centre de la sécurité des télécommunications (CSTC) pour en contrôler la légalité;
- faire les enquêtes qu’il estime nécessaires à la suite de plaintes concernant le CSTC;
- informer le ministre de la Défense nationale et le procureur général du Canada de toute activité du CSTC qui, à son avis, pourrait ne pas être conforme à la loi.
En outre, le commissaire a pour mandat, en vertu de la Loi sur la protection de l’information, de recevoir de l’information émanant de personnes astreintes au secret à perpétuité qui souhaiteraient communiquer des renseignements opérationnels spéciaux en faisant valoir la primauté de l’intérêt public.
Pour en apprendre davantage sur le mandat, les rôles, les responsabilités et le programme du Bureau, veuillez consulter le Rapport sur les plans et les priorités 2012-2013 et le budget des dépenses accessibles en ligne sur les sites : http://www.tbs-sct.gc.ca/rpp/2012-2013/index-fra.asp?acr=1987 et http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/20122013/me-bpd/docs/me-bpd-fra.pdf.
1.3 Méthode de présentation
Le présent rapport a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Bureau accordées par le Parlement et utilisées par le Bureau, conformément au budget principal des dépenses et au budget supplémentaire, le cas échéant, pour l’exercice 2012-2013. Le rapport financier trimestriel utilise un référenciel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser, conformément aux directives du Conseil du Trésor.
Le gouvernement ne peut dépenser de fonds sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise des lois de crédit, sous forme de limites annuelles et par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.
Lorsque le Parlement est dissout pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.
Le Bureau utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.
2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
Comme le montre l’état des autorisations ci-joint, les dépenses trimestrielles et cumulatives du Bureau pour l’exercice 2012-2013 sont en hausse de 46 000 $ par rapport à l’exercice précédent. Cet écart peut être attribué à un décalage dans le paiement des factures. Les factures des dépenses mensuelles courantes, par exemple les avantages sociaux, les loyers et les services professionnels payés au cours du premier trimestre de l’exercice, n’ont pas toutes été présentées et acquittées avant le deuxième trimestre de 2011-2012.
3. Risques et incertitudes
Locaux
Les travaux pour l’aménagement des locaux sont en cours et on espère que les locaux supplémentaires seront disponibles d’ici le troisième trimestre. Une fois les aménagements terminés, le Bureau sera en mesure de recruter le personnel nécessaire pour prendre en charge ses activités d’examen et assurer les services internes.
4. Changements importants en ce qui concerne le fonctionnement, le personnel et le programme
Il n’y a pas eu de changements importants en ce qui concerne le fonctionnement, le personnel et le programme.
Approbation de hauts dirigeants
Original signé par :
L’honorable Robert Décary, c.r.
Commissaire
J. William Galbraith
Dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada
Le 6 septembre 2012
État des autorisations (non vérifié)
| Exercice 2012-2013 | Exercice 2011-2012 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2013 | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2012 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2012 | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2011 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
| Crédit 25 – Dépenses du programme | 1 971 | 282 | 282 | 1 971 | 246 | 246 |
| Autorisations législatives – Cotisations au régime d’avantages sociaux des employés | 137 | 33 | 33 | 137 | 23 | 23 |
| Total des autorisations budgétaires | 2 108 | 315 | 315 | 2 108 | 269 | 269 |
| Total des autorisations | 2 108 | 315 | 315 | 2 108 | 269 | 269 |
Tableau 1 : Dépenses budgétaires du Bureau par article courant (non vérifiées)
| Dépenses | Exercice 2012-2013 | Exercice 2011-2012 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2013 | Dépenses au cours du trimestre terminé le 30 juin 2012 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2012 | Dépenses au cours du trimestre terminé le 30 juin 2011 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
| Personnel | 899 | 231 | 231 | 899 | 219 | 219 |
| Transports et communications | 177 | 3 | 3 | 177 | 3 | 3 |
| Information | 79 | 2 | 2 | 79 | ||
| Services professionnels et spéciaux | 709 | 51 | 51 | 709 | 42 | 42 |
| Location | 165 | 26 | 26 | 165 | 1 | 1 |
| Service de réparation et d’entretien | 5 | 0 | 0 | 5 | 0 | 0 |
| Services publics, fournitures et approvisionnement | 15 | 2 | 2 | 15 | 4 | 4 |
| Acquisition de terrains, de bâtiments et d’ouvrages | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Acquisition de matériel et d’outillage | 59 | 0 | 0 | 59 | 0 | 0 |
| Autres subventions et paiements | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Dépenses budgétaires brutes totales | 2 108 | 315 | 315 | 2 108 | 269 | 269 |
| Total net des dépenses budgétaires | 2 108 | 315 | 315 | 2 108 | 269 | 269 |
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