Rapport financier trimestriel pour la période se terminant le 31 décembre 2012

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et au programme

1. Introduction

Contexte du rapport trimestriel

Le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications (le Bureau) présente son rapport trimestriel conformément à la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor.

La présente section du rapport financier trimestriel doit être lue de concert avec le budget principal des dépenses (et, le cas échéant, le budget supplémentaire des dépenses et les rapports intermédiaires précédents de l'exercice courant). Le rapport a été établi par la direction comme l'exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il n'a pas fait l'objet d'une vérification interne ou d'un examen.   

Autorité, mandat et programme

Le commissaire tire son autorité et son mandat de la Loi sur la défense nationale, à savoir :

En outre, le commissaire a pour mandat, en vertu de la Loi sur la protection de l'information, de recevoir de l'information émanant de personnes astreintes au secret à perpétuité qui souhaiteraient communiquer des renseignements opérationnels spéciaux en faisant valoir la primauté de l'intérêt public.

Pour en apprendre davantage sur le mandat, les rôles, les responsabilités et le programme du Bureau, veuillez consulter le Rapport sur les plans et les priorités 2012-2013 et le budget des dépenses accessibles en ligne sur les sites :  

http://www.tbs-sct.gc.ca/rpp/2012-2013/index-fra.asp?acr=1987   et http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/20122013/me-bpd/docs/me-bpd-fra.pdf.

Méthode de présentation

Le présent rapport a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Bureau accordées par le Parlement et utilisées par le Bureau, conformément au budget principal des dépenses et au budget supplémentaire, le cas échéant, pour l'exercice 2012-2013. Le rapport financier trimestriel utilise un référenciel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser, conformément aux directives du Conseil du Trésor.

Le gouvernement ne peut dépenser de fonds sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise des lois de crédit, sous forme de limites annuelles et par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissout pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi. 

Dans le cadre des travaux des subsides du Parlement, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement au plus tard le 1er mars précédant le début du nouvel exercice. Le Budget 2012 a été déposé au Parlement le 29 mars 2012, après le dépôt du Budget principal des dépenses le 28 février 2012. Par conséquent, les mesures annoncées dans le Budget 2012 ne figurent pas dans le Budget principal des dépenses 2012-2013.

Pour l'exercice 2012-2013, des affectations bloquées dans les crédits ministériels seront établies par le Conseil du Trésor en vue d'empêcher que les fonds déjà réservés pour des mesures d'économies dans le Budget 2012 ne soient dépensés. Au cours des exercices suivants, les modifications aux autorisations ministérielles seront mises en œuvre dans le cadre de la Mise à jour annuelle des niveaux de référence, approuvée par le Conseil du Trésor, et figureront dans les Budgets principaux des dépenses ultérieurs déposés au Parlement.

Le Bureau utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses. 

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Les autorisations et les dépenses prévues ont été mises à jour pour refléter l'affectation de la valeur intégrale du report du budget de fonctionnement.

Troisième trimestre

Les dépenses totales pour ce trimestre sont en baisse de 158 000 $ par rapport à la période similaire de l'exercice précédent. Les changements importants et les explications correspondantes sont présentés ci-après :

Cumulatifs

Les dépenses cumulatives à ce jour dépassent de 98 000 $ celles de l'exercice précédent. Les changements importants et les explications correspondantes sont présentés ci-après :

3. Risques et incertitudes

Capacité de mener à bien les examens

Les risques et les incertitudes demeurent les mêmes. À mesure que les activités du Centre prennent de l'expansion et gagnent en complexité, le Bureau du commissaire doit faire en sorte que ses capacités d'examen soient à la mesure de cette croissance et de cette complexité. Les méthodes d'examen doivent être régulièrement évaluées sous l'angle de l'efficacité et de l'efficience, et les agents voués à l'examen doivent conserver un haut niveau de professionnalisme et de compétence et suivre des formations pour se tenir au fait de la technologie et de la politique. Du fait que la construction de ses locaux supplémentaires touche à sa fin, le Bureau amorcera bientôt des démarches pour recruter les services de professionnels de l'examen supplémentaires afin d'appuyer le commissaire dans l'exécution de son mandat.

4. Changements importants en ce qui concerne le fonctionnement, le personnel et le programme

À l'exception des coûts liés aux améliorations locatives, il n'y a pas eu de changements importants se rapportant aux activités, au personnel ou aux programmes.

Approbation de hauts dirigeants

Approuvé par :

L'honorable Robert Décary, c.r.
Commissaire

J. William Galbraith
Dirigeant principal des finances

Ottawa, Canada
Le  26 février 2013

ÉTAT DES AUTORISATIONS (non vérifié)

(En milliers de dollars)Exercice 2012-2013Exercice 2011-2012
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2012Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestreCrédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2011Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 25 – Dépenses du programme 2069 368 1 246 1 971 525 1 157
Autorisations législatives – Cotisations au régime d'avantages sociaux des employés 134 45 112 137 46 103
Total des autorisations budgétaires 2 203 413 1 358 2 108 571 1 260
Total des autorisations 2 203 413 1 358 2 108 571 1 260

Tableau 1 : Dépenses budgétaires du Bureau par article courant (non vérifiées)

* Les dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012 ont été révisées pour refléter les coûts relatifs à la construction.
Dépenses (En milliers de dollars)Exercice 2012-2013Exercice 2011-2012

Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013

Dépenses au cours du trimestre terminé le 31 décembre 2012Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre

Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012 *

Dépenses au cours du trimestre terminé le 31 décembre 2011Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 896 261 761 899 361 841
Transports et  communications 14 5 12 177 3 8
Information 61 1 8 79 6 17
Services professionnels et spéciaux 364 95 244 459 151 258
Location 197 34 115 165 746 125
Service de réparation et d'entretien 2 0 1 5 0 0
Services publics, fournitures et approvisionnement 15 4 8 15 2 7
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages 639 0 194 250 0 0
Acquisition de matériel et d'outillage 15 13 15 59 2 4
Autres subventions et paiements 0 0 0 0 0 0
Dépenses budgétaires brutes totales 2 203 413 1 358 2 108 571 1 260
Total net des dépenses budgétaires 2 203 413 1 358 2 108 571 1 260
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