Rapport financier trimestriel pour la période se terminant le 31 décembre 2013
1 Introduction
1.1 Contexte du rapport trimestriel
Le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications (le Bureau) présente son rapport trimestriel conformément à la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor.
La présente section du rapport financier trimestriel doit être lue de concert avec le budget principal des dépenses (et, le cas échéant, le budget supplémentaire des dépenses et les rapports intermédiaires précédents de l’exercice courant). Le rapport a été établi par la direction comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il n’a pas fait l’objet d’une vérification interne ou d’un examen.
1.2 Autorité, mandat et programme
Le poste de commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications a été créé dans le but d’examiner les activités du Centre de la sécurité des télécommunications Canada (CSTC) afin de déterminer si ce dernier s’acquitte de ses obligations et fonctions conformément aux lois du Canada, y compris en ce qui a trait au respect de la vie privée des Canadiens.
Le commissaire tire son autorité et son mandat de la Loi sur la défense nationale, à savoir :
- procéder à des examens concernant les activités du CSTC pour en contrôler la légalité;
- faire les enquêtes qu’il estime nécessaires à la suite de plaintes concernant le CSTC;
- informer le ministre de la Défense nationale et le procureur général du Canada de toute activité du CSTC qui, à son avis, pourrait ne pas être conforme à la loi ;
- présenter un rapport annuel au ministre à propos des activités et des résultats d’enquêtes du commissaire dans les 90 jours suivant la fin de chaque exercice, à déposer devant le Parlement ; et
- vérifier si les activités exercées sous le régime d’une autorisation ministérielle sont conformes et en rendre compte au ministre annuellement.
En outre, le commissaire a pour mandat, en vertu de la Loi sur la protection de l’information, de recevoir de l’information émanant de personnes astreintes au secret à perpétuité qui souhaiteraient communiquer des renseignements opérationnels spéciaux en faisant valoir la primauté de l’intérêt public.
Pour en apprendre davantage sur le mandat, les rôles, les responsabilités et le programme du Bureau, veuillez consulter le Rapport sur les plans et les priorités 2013-2014 et le budget des dépenses accessibles en ligne sur les sites : http://www.tbs-sct.gc.ca/rpp/2013-2014/index-fra.asp?acr=1987 et http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/20132014/me-bpd/docs/me-bpd-fra.pdf.
1.3 Méthode de présentation
Le présent rapport a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Bureau accordées par le Parlement et utilisées par le Bureau, conformément au budget principal des dépenses et au budget supplémentaire (s’il y a lieu) pour les deux exercices. Le rapport financier trimestriel utilise un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser, conformément aux directives du Conseil du Trésor.
Le gouvernement ne peut dépenser de fonds sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise des lois de crédit, sous forme de limites annuelles et par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.
Lorsque le Parlement est dissout pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.
Le Bureau utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.
2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
Troisième trimestre
Comme on peut le voir dans l’État des autorisations ci-joint et comme l’illustre le graphique ci-dessus, les dépenses du Bureau pour le troisième trimestre de 2013-2014 ont augmenté de 29 000 $ par rapport à l’exercice précédent. Ce changement peut être attribué à des variations importantes dans les dépenses, à savoir :
- les salaires ont baissé de 28 000 $ – le montant du recouvrement des coûts salariaux engagés par suite du détachement d’un cadre supérieur a plus que compensé les coûts salariaux du personnel supplémentaire;
- le coût des services professionnels et spéciaux a baissé de 5 000 $ – légère diminution globale;
- les coûts de location ont augmenté de 72 000 $ – en raison de la hausse de loyer entraînée par la location de bureaux supplémentaires et du retard dans la facturation du deuxième trimestre qui fait que quatre mois de loyer ont été payés au troisième trimestre; et
- toutes les autres dépenses ont baissé de 10 000 $ – légère diminution globale.
Cumulatifs
Comme on peut le voir dans l’État des autorisations ci-joint et comme l’illustre le graphique ci-dessus, les dépenses cumulatives du Bureau pour l’exercice 2013-2014 sont en baisse de 23 000 $ par rapport à l’exercice précédent. Ce changement peut être attribué à des variations importantes dans les dépenses, à savoir :
- les salaires ont augmenté de 72 000 $ – l’augmentation est attribuable au recrutement de personnel supplémentaire, aux augmentations salariales et aux paiements uniques d’indemnités de départ;
- le coût des services professionnels et spéciaux a baissé de 10 000 $ – légère diminution globale;
- les coûts de location ont augmenté de 119 000 $ – l’augmentation du loyer est attribuable à la location de bureaux supplémentaires et au moment des paiements en raison d’un retard dans la facturation;
- on observe une baisse de 194 000 $ au titre de l’acquisition de bâtiments supplémentaires – aucune dépense de l’année courante n’est imputable aux améliorations locatives puisque les travaux de construction ont pris fin en 2012-2013;
- on observe une baisse de 10 000 $ de toutes les autres dépenses – légère diminution globale.
3. Risques et incertitudes
Le Bureau poursuit ses efforts pour mieux informer le public concernant son mandat et la façon dont il exerce ses activités, dans les limites de la Loi sur la protection de l’information, et il recherche d’autres possibilités de discussion et d’échange d’idées avec des experts de l’extérieur travaillant dans les domaines de la sécurité nationale et de la protection de la vie privée.
3. Changements importants en ce qui concerne le fonctionnement, le personnel et le programme
À l’exception de la nomination de l’honorable Jean-Pierre Plouffe, C.D. au poste de commissaire le 9 octobre 2013, il n’y a pas eu de changements importants dans les programmes et les activités.
4. Mise en œuvre du budget de 2012
Le Bureau n’a pas été directement touché par les mesures d’économie annoncées dans le budget de 2012, mais il s’est néanmoins engagé auprès du Ministre à examiner officiellement ses activités en vue de réaliser des économies après le remboursement des coûts de réaménagement en fonction de la sécurité engagés en 2012-2013. Entretemps, le Bureau continue à chercher des moyens plus efficients de mener à bien son programme et de réduire les coûts.
Approbation de hauts dirigeants
Original approuvé par :
L’honorable Jean-Pierre Plouffe
Commissaire
J. William Galbraith
Dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada
Le 24 février 2014
État des autorisations (non vérifié)
| Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2014 | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2013 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
|---|---|---|---|
| Crédit 30 – Dépenses du programme | 2 097 | 409 | 1 235 |
| Autorisations législatives – Cotisations au régime d’avantages sociaux des employés | 134 | 33 | 100 |
| Total des autorisations budgétaires | 2 231 | 442 | 1 335 |
| Total des autorisations | 2 231 | 442 | 1 335 |
| Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2013 | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2012 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
|---|---|---|---|
| Crédit 30 – Dépenses du programme | 2 260 | 368 | 1 246 |
| Autorisations législatives – Cotisations au régime d’avantages sociaux des employés | 134 | 45 | 112 |
| Total des autorisations budgétaires | 2 394 | 413 | 1 358 |
| Total des autorisations | 2 394 | 413 | 1 358 |
Tableau 1 : Dépenses budgétaires du Bureau par article courant (non vérifiées)
| Dépenses | Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2014 | Dépenses au cours du trimestre terminé le 30 septembre 2013 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
|---|---|---|---|
| Personnel | 1,064 | 233 | 833 |
| Transports et communications | 15 | 1 | 5 |
| Information | 24 | 2 | 11 |
| Services professionnels et spéciaux | 453 | 90 | 234 |
| Location | 347 | 106 | 234 |
| Service de réparation et d’entretien | 4 | 1 | 1 |
| Services publics, fournitures et approvisionnement | 17 | 6 | 14 |
| Acquisition de terrains, de bâtiments et d’ouvrages | 0 | 0 | 0 |
| Acquisition de matériel et d’outillage | 307 | 3 | 3 |
| Autres subventions et paiements | 0 | 0 | 0 |
| Dépenses budgétaires brutes totales | 2,231 | 442 | 1,335 |
| Total net des dépenses budgétaires | 2,231 | 442 | 1,335 |
| Dépenses | Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2013 | Dépenses au cours du trimestre terminé le 30 septembre 2012 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
|---|---|---|---|
| Personnel | 896 | 261 | 761 |
| Transports et communications | 14 | 5 | 12 |
| Information | 61 | 1 | 8 |
| Services professionnels et spéciaux | 364 | 95 | 244 |
| Location | 197 | 34 | 115 |
| Service de réparation et d’entretien | 2 | 0 | 1 |
| Services publics, fournitures et approvisionnement | 15 | 4 | 8 |
| Acquisition de terrains, de bâtiments et d’ouvrages | 830 | 0 | 194 |
| Acquisition de matériel et d’outillage | 15 | 13 | 15 |
| Autres subventions et paiements | 0 | 0 | 0 |
| Dépenses budgétaires brutes totales | 2,394 | 413 | 1,358 |
| Total net des dépenses budgétaires | 2,394 | 413 | 1,358 |
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