Rapport financier trimestriel pour la période se terminant le 30 juin 2017
Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et au programme
1. Introduction
1.1 Contexte du rapport financier trimestriel
Le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications (le Bureau) présente son rapport financier trimestriel conformément aux exigences énoncées dans le chapitre GC 4400, Rapport financier trimestriel des ministères, du Manuel de comptabilité du gouvernement du Canada.
La présente section du rapport financier trimestriel doit être lue de concert avec le budget principal des dépenses (et, le cas échéant, le budget supplémentaire des dépenses et les rapports intermédiaires précédents de l'exercice courant). Le rapport a été établi par la direction comme l'exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.
1.2 Autorité, mandat et programme
Le poste de commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications (CST) a été créé dans le but d'examiner les activités du CST afin de s'assurer qu'il s'acquitte de ses obligations et accomplit ses fonctions en conformité avec les lois du Canada, notamment en veillant au respect de la vie privée des Canadiens.
Le commissaire tire son autorité et son mandat de la Loi sur la défense nationale, à savoir :
- procéder à des examens concernant les activités du CST pour en contrôler la légalité;
- faire les enquêtes qu'il estime nécessaires à la suite de plaintes concernant le CST;
- vérifier si les activités exercées sous le régime d'une autorisation ministérielle sont conformes et en rendre compte au ministre sur une base annuelle;
- informer le ministre de la Défense nationale et le procureur général du Canada de toute activité du CST qui, à son avis, pourrait ne pas être conforme à la loi; et
- présenter un rapport annuel au ministre pour dépôt devant le Parlement à propos des activités et des résultats d'enquêtes du commissaire dans les 90 jours suivant la fin de chaque exercice.
En outre, le commissaire a pour mandat, en vertu de la Loi sur la protection de l'information, de recevoir de l'information émanant de personnes astreintes au secret à perpétuité qui souhaiteraient communiquer des renseignements opérationnels spéciaux en faisant valoir la primauté de l'intérêt public.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur le mandat, les rôles, les responsabilités et les programmes du Bureau, veuillez consulter son Plan ministériel pour 2017-2018 et le Budget des dépenses.
1.3 Méthode de présentation
Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Bureau accordées par le Parlement et celles utilisées par le Bureau, conformément au budget principal des dépenses et au budget supplémentaire, le cas échéant, pour l'exercice 2017-2018. Le rapport financier trimestriel utilise un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.
Le gouvernement ne peut dépenser de fonds sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise des lois de crédits, sous forme de limites annuelles et par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.
En vertu de l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques, lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, le gouverneur général peut, selon certaines conditions, émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il est établi.
Le Bureau utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.
2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
Premier trimestre et cumulatif
Comme on peut le voir dans l'État des autorisations et les dépenses budgétaires du Bureau par article courant (ci‑après), les dépenses du Bureau pour le premier trimestre ou l'exercice 2017–2018 ont diminué de 78 000 $ par rapport au même trimestre et cumulatif de l'exercice précédent.
Ce changement peut être attribué aux facteurs suivants :
- une diminution de 76 000 $ du coût du loyer en raison de la facturation tardive de Services publics et Approvisionnement Canada en 2017–2018;
- une diminution de 18 000 $ au titre des salaires et des avantages sociaux attribuable principalement au départ d'un employé au début du trimestre et à la diminution des paiements prévus par la loi au titre des avantages sociaux des employés;
- les coûts relatifs à l'information ont augmenté de 15 000 $ en raison de l'augmentation du coût de la publication du rapport annuel (5 000 $) et de la rédaction d'un document de recherche qui a été amorcée (10 000 $); et
- une légère augmentation de 1 000 $ des autres coûts.
3. Risques et incertitudes
Projet de loi C-59
Le 20 juin 2017, le projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale, a fait l'objet d'une première lecture à la Chambre des communes. Selon le projet de loi, lorsque la Loi entrera en vigueur, le commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications deviendra commissaire au renseignement, le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications deviendra le Bureau du commissaire au renseignement, les employés du Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications deviendront les employés du Bureau du commissaire au renseignement et le solde des crédits alloués au Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications sera considéré comme une somme affectée au Bureau du commissaire au renseignement.
Comme il n'y a aucune certitude relativement à la composition finale ni au moment précis où le projet de loi entrera en vigueur, le Bureau continue de mener des examens et d'appuyer le commissaire dans l'exécution de son mandat.
4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
Il n'y a aucun changement important quant au programme d'examen et au fonctionnement du programme. Le Bureau est à doter deux postes supérieurs.
5. Approbation de hauts dirigeants
Original approuvé par :
L'honorable Jean-Pierre Plouffe, CD
Commissaire
J. William Galbraith
Dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada
Le 29 août 2017
État des autorisations (non audité)
| Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018 | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2017 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
|---|---|---|---|
| Crédit 1 – Dépenses du programme | 1 940 | 336 | 336 |
| Autorisations législatives – Cotisations au régime d'avantages sociaux des employés | 169 | 42 | 42 |
| Total des autorisations budgétaires | 2 109 | 378 | 378 |
| Total des autorisations | 2 109 | 378 | 378 |
| Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017 | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2016 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
|---|---|---|---|
| Crédit 1 – Dépenses du programme | 1 942 | 410 | 410 |
| Autorisations législatives – Cotisations au régime d'avantages sociaux des employés | 181 | 46 | 46 |
| Total des autorisations budgétaires | 2 123 | 456 | 456 |
| Total des autorisations | 2 123 | 456 | 456 |
Dépenses budgétaires du Bureau par article courant (non auditées)
| Dépenses : | Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018 | Dépenses au cours du trimestre terminé le 30 juin 2017 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
|---|---|---|---|
| Personnel | 1 246 | 299 | 299 |
| Transports et communications | 31 | 8 | 8 |
| Information | 65 | 19 | 19 |
| Services professionnels et spéciaux | 392 | 50 | 50 |
| Location | 318 | 0 | 0 |
| Service de réparation et d'entretien | 3 | 0 | 0 |
| Services publics, fournitures et approvisionnement | 29 | 2 | 2 |
| Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages | 0 | 0 | 0 |
| Acquisition de matériel et d'outillage | 25 | 0 | 0 |
| Autres subventions et paiements | 0 | 0 | 0 |
| Dépenses budgétaires brutes totales | 2 109 | 378 | 378 |
| Total net des dépenses budgétaires | 2 109 | 378 | 378 |
| Dépenses : | Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017 | Dépenses au cours du trimestre terminé le 30 juin 2016 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
|---|---|---|---|
| Personnel | 1 263 | 317 | 317 |
| Transports et communications | 35 | 6 | 6 |
| Information | 25 | 4 | 4 |
| Services professionnels et spéciaux | 449 | 48 | 48 |
| Location | 315 | 76 | 76 |
| Service de réparation et d'entretien | 3 | 0 | 0 |
| Services publics, fournitures et approvisionnement | 20 | 5 | 5 |
| Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages | 0 | 0 | 0 |
| Acquisition de matériel et d'outillage | 15 | 0 | 0 |
| Autres subventions et paiements | 0 | 0 | 0 |
| Dépenses budgétaires brutes totales | 2 125 | 456 | 456 |
| Total net des dépenses budgétaires | 2 125 | 456 | 456 |
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