Rapport financier trimestriel pour la période se terminant le 31 decembre 2018

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

1. Introduction

1.1 Contexte du rapport financier trimestriel

Le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications (le Bureau) présente son rapport trimestriel pour la période se terminant le 31 décembre 2018 conformément aux exigences énoncées dans le chapitre GC 4400, Rapport financier trimestriel des ministères, du Manuel de comptabilité du gouvernement du Canada.

La présente section du rapport financier trimestriel doit être lue de concert avec le budget principal des dépenses (et, le cas échéant, le budget supplémentaire des dépenses et les rapports intermédiaires précédents de l'exercice courant). Le rapport a été établi par la direction comme l'exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

1.2 Autorité, mandat et programme

Le poste du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications a été créé pour s'assurer que le Centre de la sécurité des télécommunications (CST) s'acquitte de ses obligations et accomplit ses fonctions en conformité avec les lois du Canada, notamment en veillant au respect de la vie privée des Canadiens.

Le commissaire tire son autorité et son mandat de la Loi sur la défense nationale, à savoir :

• procéder à des examens concernant les activités du CST pour en contrôler la légalité;
• faire les enquêtes qu'il estime nécessaires à la suite de plaintes concernant le CST;
• vérifier si les activités exercées sous le régime d'une autorisation ministérielle sont conformes et en rendre compte au ministre;
• informer le ministre de la Défense nationale et le procureur général du Canada de toute activité du CST qui, à son avis, pourrait ne pas être conforme à la loi; et
• présenter un rapport annuel au ministre à propos des activités et des résultats d'enquêtes du commissaire dans les 90 jours suivant la fin de chaque année financière.

En outre, le commissaire a pour mandat, en vertu de la Loi sur la protection de l'information, de recevoir de l'information émanant de personnes astreintes au secret à perpétuité qui souhaiteraient communiquer des renseignements opérationnels spéciaux en faisant valoir la primauté de l'intérêt public.

Pour en apprendre davantage sur le mandat, les rôles, les responsabilités et les programmes du Bureau, veuillez consulter le Plan ministériel (https://www.ocsec-bccst.gc.ca/s47/s49/fra/departmental-plans) et le Budget principal des dépenses (https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/depenses-prevues/plan-depenses-budget-principal/2018-19-budget-depenses/budget-principal.html) de 2018‑2019.

1.3 Méthode de présentation

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport présente les autorisations de dépenser du Bureau accordées par le Parlement et utilisées par le Bureau, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses (s'il y a lieu) pour l'exercice 2018‑2019. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

Le Bureau utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Troisième trimestre

Il convient de souligner que les autorisations dans l'État des autorisations et les dépenses prévues au tableau 1 « Dépenses budgétaires du Bureau par article courant » ont été ajustées pour tenir compte de la réception des montants de rémunération du Conseil du Trésor.

Comme on peut le voir dans l'État des autorisations ci-joint de même que le tableau 1, « Dépenses budgétaires du Bureau par article courant » (ci-dessous), et comme l'illustre le graphique ci-dessous, les dépenses du Bureau pour le troisième trimestre de 2018–2019 ont augmenté de 274 000 $ par rapport au même trimestre de l'exercice précédent.

Ce changement peut être attribué aux facteurs suivants :

• Une augmentation de 130 000 $ des coûts liés au personnel principalement imputable aux paiements liés aux conventions collectives, au recrutement de personnel à un niveau de classification légèrement supérieur en prévision de l'entrée en vigueur du projet de loi C‑59, Loi concernant des questions de sécurité nationale, et le recrutement d'un conseiller juridique spécial relativement à ce projet de loi;
• Une augmentation de 144 000 $ des coûts de location imputable à un retard de facturation de Services publics et Approvisionnement Canada (l'ensemble du loyer pour les neuf mois de 2018–2019 a été facturé dans le troisième trimestre);
• Une diminution de 15 000 $ des coûts relatifs à l'équipement et au matériel dans le troisième trimestre parce que du matériel désuet n'ayant aucune valeur comptable avait été remplacé pendant le troisième trimestre de 2017–2018; et
• Une augmentation de 15 000 $ des dépenses pour l'ensemble de tous les autres articles pendant le troisième trimestre de 2018–2019.

Depuis le début de l'exercice

Comme on peut le voir dans l'État des autorisations ci-joint et le tableau 1, « Dépenses budgétaires du Bureau par article courant » (ci-dessous), et comme l'illustre le graphique ci-dessous, les dépenses cumulatives du Bureau à ce jour pour 2018–2019 ont augmenté de 139 000 $ par rapport à l'exercice précédent de 2017–2018.

Ce changement peut être attribué aux facteurs suivants :

• Une augmentation de 115 000 $ des coûts liés au personnel principalement imputable aux paiements liés aux conventions collectives, au recrutement de personnel à un niveau de classification légèrement supérieur en prévision de l'entrée en vigueur du projet de loi C‑59, Loi concernant des questions de sécurité nationale, et le recrutement d'un conseiller juridique spécial relativement à ce projet de loi;
• Une augmentation de 54 000 $ des coûts de déplacement principalement imputable aux frais engagés pour se rendre à Londres en vue de rencontrer les homologues britanniques pour discuter de nos expériences législatives en lien avec le projet de loi C‑59 et en Australie en vue d'assister à la réunion annuelle du Conseil de surveillance et d'examen du renseignement du Groupe des cinq;
• Une diminution de 15 000 $ des coûts relatifs à l'équipement et au matériel depuis le début de l'exercice parce que du matériel désuet n'ayant aucune valeur comptable avait été remplacé pendant le troisième trimestre de 2017–2018; et
• Une diminution de 15 000 $ des dépenses pour l'ensemble de tous les autres articles pendant le troisième trimestre de 2018–2019.

3. Risques et incertitudes

Les risques et incertitudes sont les mêmes que ceux du trimestre précédent.

Projet de loi C-59

Le projet de loi C-59, Loi concernant les questions de sécurité nationale, adopté en deuxième lecture au Sénat et renvoyé au Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense le 11 décembre 2018, propose des modifications importantes au cadre de sécurité nationale et au régime de responsabilisation en matière de renseignement. Si la loi est promulguée, le commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications devient le commissaire au renseignement, le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications devient le Bureau du commissaire au renseignement, les employés du Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications deviennent les employés du Bureau du commissaire au renseignement et le solde du crédit affecté au Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications est réputé être un montant affecté au Bureau du commissaire au renseignement.

Comme il n'y a aucune certitude relativement à l'adoption du projet de loi et au moment précis où celui‑ci entrera en vigueur, le Bureau continue de mener des examens et d'appuyer le commissaire dans l'exécution de son mandat.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Le processus visant à restructurer le Bureau afin de pouvoir continuer à exécuter le mandat d'examen du commissaire tout en gérant les risques liés aux changements éventuels qui pourraient découler du projet de loi C-59 et en s'y préparant se poursuit.

5. Approbation des cadres supérieurs

Original approuvé par :

L'honorable Jean-Pierre Plouffe, CD 
Commissaire 

Guylaine A. Dansereau
Dirigeante principale des finances

Ottawa, Canada

Le 15 février 2019

État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2018–2019 (en milliers de dollars)

	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019	Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2018	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses du programme	2 104	641	1 304
Autorisations législatives – Cotisations au régime d'avantages sociaux des employés	166	40	124
Autorisations budgétaires totales	2 270	681	1 428
Autorisations totales	2 270	681	1 428

Exercice 2017–2018 (en milliers de dollars)

	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018	Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2017	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses du programme	2 059	364	1 162
Autorisations législatives – Cotisations au régime d'avantages sociaux des employés	169	43	127
Autorisations budgétaires totales	2 228	407	1 289
Autorisations totales	2 228	407	1 289

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

Exercice 2018–2019 (en milliers de dollars)

Dépenses :	Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019	Dépensées durant le trimestre se terminant le 31 décembre 2018	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel	1 378	359	925
Transports et communications	89	12	72
Renseignements	45	11	26
Services professionnels et spéciaux	388	70	165
Locations	320	224	225
Réparation et entretien	2	0	1
Services publics, matériel et fournitures	28	4	13
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages	0	0	0
Acquisition de matériel et d'outillage	20	1	1
Autres subventions et paiements	0	0	0
Dépenses budgétaires brutes totales	2 270	681	1 428
Dépenses budgétaires nettes totales	2 270	681	1 428

Exercice 2017–2018 (en milliers de dollars)

Dépenses :	Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018	Dépensées durant le trimestre se terminant le 31 décembre 2017	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel	1 268	229	810
Transports et communications	32	6	18
Renseignements	65	5	27
Services professionnels et spéciaux	484	66	170
Locations	320	80	232
Réparation et entretien	3	0	1
Services publics, matériel et fournitures	31	5	15
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages	0	0	0
Acquisition de matériel et d'outillage	25	16	16
Autres subventions et paiements	0	0	0
Dépenses budgétaires brutes totales	2 228	407	1 289
Dépenses budgétaires nettes totales	2 228	407	1 289