Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2019
Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et au programme
1. Introduction
1.1 Contexte du rapport financier trimestriel
Le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications (le Bureau) présente son rapport financier trimestriel conformément aux exigences énoncées dans le chapitre GC 4400, Rapport financier trimestriel des ministères, du Manuel de comptabilité du gouvernement du Canada.
Le présent rapport financier trimestriel devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses (et le cas échéant, au Budget supplémentaire des dépenses et les rapports intermédiaires précédents de l'exercice courant). Ce rapport a été préparé par la direction tel qu'exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.
1.2 Autorité, mandat et programme
Le poste du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications a été créé dans le but d'examiner les activités du Centre de la sécurité des télécommunications (CST) afin de s'assurer qu'il acquitte de ses obligations et accomplit ses fonctions en conformité avec les lois du Canada, notamment en veillant au respect de la vie privée des Canadiens.
Le commissaire tire son autorité et son mandat de la partie V.1 de la Loi sur la défense nationale, à savoir :
- procéder à des examens concernant les activités du Centre de la sécurité des télécommunications pour en contrôler la légalité;
- mener toute enquête que le commissaire estime nécessaire en réponse à une plainte écrite;
- vérifier si les activités exercées sous le régime d'une autorisation ministérielle sont conformes et en rendre compte au ministre;
- informer le ministre de la Défense nationale et le procureur général du Canada de toute activité du Centre de la sécurité des télécommunications qui, à son avis, pourrait ne pas être conforme à la loi; et
- présenter un rapport annuel au ministre pour dépôt devant le Parlement à propos des activités et des résultats d'enquêtes du commissaire dans les 90 jours suivant la fin de chaque exercice financier.
En outre, le commissaire a pour mandat, en vertu de la Loi sur la protection de l'information, de recevoir de l'information émanant de personnes astreintes au secret à perpétuité qui souhaiteraient communiquer des renseignements opérationnels spéciaux en faisant valoir la primauté de l'intérêt public.
Pour en apprendre davantage sur le mandat, les rôles, les responsabilités et les programmes du Bureau, veuillez consulter son Plan ministériel pour 2019-2020 et le Budget principal des dépenses.
1.3 Méthode de présentation
Le présent rapport a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Bureau accordées par le Parlement et celles utilisées par le Bureau, conformément au budget principal des dépenses et au budget supplémentaire, le cas échéant, pour l'exercice 2019-2020. Le rapport financier trimestriel (RFT) a été préparé à l'aide d'un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.
Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois, sous forme d'autorisations législatifs de dépenser à des fins déterminées.
Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à emettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il est établi.
Le Bureau utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.
2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
Premier trimestre et cumulatif
Comme on peut le voir dans l'État des autorisations et les dépenses budgétaires du Bureau par article courant (ci-après), les dépenses du Bureau pour le premier trimestre de l'exercice 2019-2020 ont augmenté de 3 000 $ par rapport au même trimestre et cumulatif de l'exercice précédent.
Ce changement peut être attribué aux facteurs suivants :
- une augmentation des coûts de location de 50 000 $ pour le trimestre actuel en raison d'une facturation tardive en 2018-2019 des frais de location des locaux pour bureaux;
- une augmentation de 25 000 $ pour les services juridiques durant le trimestre actuel relatifs aux conseils sur la mise en œuvre du projet de loi C-59 puisqu'il n'y a eu aucune situation semblable en 2018-2019;
- une diminution de 61 000 $ en salaires et en avantages sociaux en raison du départ d'employés ainsi que d'une facturation tardive des autres ministères pour les coûts salariaux du premier trimestre;
- une diminution des frais de transport de 7 000 $ pour le trimestre actuel, principalement en raison des réunions de 2018-2019 avec les hauts fonctionnaires à Londres en Angleterre qui ne se sont pas répétées en 2019-2020;
- les autres frais ont diminué de 4 000 $ étant donné que les coûts d'information et les coûts pour les fournitures ont tous deux diminués de 2 000 $.
3. Risques et incertitudes
Voir le point 4 ci-dessous.
4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et au programme
Le 21 juin 2019, le projet de loi C-59, la Loi concernant des questions de sécurité nationale, a reçu la sanction royale. Le 11 juillet 2019, le Bureau du commissaire du CST a cessé d'être actif. Le 12 juillet 2019, la loi est entrée en vigueur. En vertu de la Loi sur le commissaire au renseignement, le commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications est devenu le commissaire au renseignement; les employés du Bureau du Commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications ont conservé un poste semblable à celui qu'ils occupaient; les fonds inutilisés du Bureau du commissaire du CST sont jugés affectés au Bureau du Commissaire au renseignement.
5. Approbation des cadres supérieurs
Approuvé par :
L'honorable Jean-Pierre Plouffe, CD
Commissaire
Guylaine A. Dansereau
Dirigeante principale des finances
Ottawa (Canada)
Le 28 août 2019
État des autorisations (non vérifié)
| Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020 | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2019 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
|---|---|---|---|
| Crédit 1 – Dépenses du programme | 1 975 | 346 | 346 |
| Autorisations législatives – Cotisations au régime d'avantages sociaux des employés | 170 | 43 | 43 |
| Total des autorisations budgétaires | 2 145 | 389 | 389 |
| Total des autorisations | 2 145 | 389 | 389 |
| Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019 | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2018 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
|---|---|---|---|
| Crédit 1 – Dépenses du programme | 1 955 | 344 | 344 |
| Autorisations législatives – Cotisations au régime d'avantages sociaux des employés | 166 | 42 | 42 |
| Total des autorisations budgétaires | 2 121 | 386 | 386 |
| Total des autorisations | 2 121 | 386 | 386 |
Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non vérifiées)
| Dépenses : | Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020 | Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2019 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
|---|---|---|---|
| Personnel | 1 282 | 243 | 243 |
| Transport et communications | 35 | 6 | 6 |
| Information | 25 | 11 | 11 |
| Services professionnels et spéciaux | 451 | 75 | 75 |
| Location | 310 | 50 | 50 |
| Réparation et entretien | 2 | 0 | 0 |
| Services publics, matériel et fournitures | 25 | 4 | 4 |
| Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages | 0 | 0 | 0 |
| Acquisition de matériel et d'outillage | 15 | 0 | 0 |
| Autres subventions et paiements | 0 | 0 | 0 |
| Dépenses budgétaires brutes totales | 2 145 | 389 | 389 |
| Dépenses budgétaires nettes totales | 2 145 | 389 | 389 |
| Dépenses : | Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019 | Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2018 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
|---|---|---|---|
| Personnel | 1 326 | 304 | 304 |
| Transport et communications | 90 | 13 | 13 |
| Information | 25 | 13 | 13 |
| Services professionnels et spéciaux | 311 | 50 | 50 |
| Location | 320 | 0 | 0 |
| Réparation et entretien | 2 | 0 | 0 |
| Services publics, matériel et fournitures | 27 | 6 | 6 |
| Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages | 0 | 0 | 0 |
| Acquisition de matériel et d'outillage | 20 | 0 | 0 |
| Autres subventions et paiements | 0 | 0 | 0 |
| Dépenses budgétaires brutes totales | 2 121 | 386 | 386 |
| Dépenses budgétaires nettes totales | 2 121 | 386 | 386 |
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