États prospectif des opérations financiers pour 2012-2013
Déclaration de responsabilité de la direction
La direction est responsable de la préparation de ces états financiers prospectifs, y compris du caractère approprié des hypothèses qui les sous-tendent. Ces états financiers sont fondés sur la meilleure information disponible. Les hypothèses ont été adoptées en date du 31 janvier 2012 et cadrent avec les plans décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.
Les états financiers prospectifs du Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications n'ont pas été vérifiés.
Original signé par :
L'honorable Robert Décary, C.R.
Commissaire
J. William Galbraith
Dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada
Date : le 4 mai 2012
État de la situation financière prospectif (non vérifié) au 31 mars (en dollars)
| Résultats estimatifs 2012 | Résultats prévus 2013 | |
|---|---|---|
| ACTIFS | ||
| Actifs financiers | ||
| Montant à recevoir du Trésor | 101 211 $ | 104 247 $ |
| Débiteurs et avances (note 6) | 156 590 | 161 288 |
| Total des actifs financiers | 257 801 | 265 535 |
| Actifs non financiers | ||
| Immobilisations corporelles (note 7) | 451 661 | 883 466 |
| Total des actifs non financiers | 451 661 | 883 466 |
| Total | 709 462 $ | 1 149 001 $ |
| PASSIF ET AVOIR DU CANADA | ||
| Passif | ||
| Créditeurs et charges à payer (note 8) | 72 965 $ | 75 154 $ |
| Indemnités de vacances | 30 692 | 48 588 |
| Avantages sociaux futurs (note 9) | 83 991 | 90 290 |
| Total du passif | 187 649 | 214 032 |
| Avoir du Canada | 521 813 | 934 969 |
| Total | 709 462 $ | 1 149 001 $ |
L'information pour l'exercice terminé le 31 mars 2012 inclut les montants réels pour la période du 1er avril 2011 au 31 janvier 2012.
Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.
État des résultats prospectif (non vérifié) exercice se terminant le 31 mars (en dollars)
| Résultats estimatifs 2012 | Résultats prévus 2013 | |
|---|---|---|
| Charges | ||
| Programme d'examen | 998 563 $ | 1 224 351 $ |
| Services internes | 515 842 | 527,743 |
| Total des charges | 1 514 405 | 1 752 094 |
| Coût de fonctionnement net | 1 514 405 $ | 1 752 094 $ |
L'information pour l'exercice terminé le 31 mars 2012 inclut les montants réels pour la période du 1er avril 2011 au 31 janvier 2012.
Information sectorielle (note 12)
Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.
État de l'avoir du Canada prospectif (non vérifié) exercice se terminant le 31 mars (en dollars)
| Résultats estimatifs 2012 | Résultats prévus 2013 | |
|---|---|---|
| Avoir du Canada, au début de l'exercice | (153 865 $) | 521 813 $ |
| Coût de fonctionnement net | (1 514 405) | (1 752 094) |
| Encaisse nette fournie par le gouvernement | 2 125 330 | 2 106 710 |
| Variation du montant dû au Trésor | - | 3 036 |
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 11) | 64 753 | 64 753 |
| Avoir du Canada, à la fin de l'exercice | 521 813 $ | 944 218 $ |
L'information pour l'exercice terminé le 31 mars 2012 inclut les montants réels pour la période du 1er avril 2011 au 31 janvier 2012.
Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.
État des flux de trésorerie prospectif (non vérifié) exercice se terminant le 31 mars (en dollars)
| Résultats estimatifs 2012 | Résultats prévus 2013 | |
|---|---|---|
| Activités de fonctionnement | ||
| Coût de fonctionnement net | 1 514 405 $ | 1 752 094 $ |
| Éléments n'affectant pas l'encaisse : | ||
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9) | (64 753) | (64 753) |
| Amortissement des immobilisations corporelles | (6 676) | (94 195) |
| Variation de l'état des résultats | ||
| Augmentation (diminution) des débiteurs et avances | 139 094 | 4 698 |
| Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer | 45 516 | (2 189) |
| (Augmentation) des indemnités de vacances | (326) | (17 896) |
| Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs | 93 959 | (6 299) |
| Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement | 1 721 219 $ | 1 571 460 $ |
| Activités d'investissement en immobilisations | ||
| Acquisition d'immobilisations corporelles | 404 111 | 535 250 |
| Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations | 404 111 | 535 250 |
| Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | 2 125 330 $ | 2 106 710 $ |
L'information pour l'exercice terminé le 31 mars 2012 inclut les montants réels du 1er avril 2011 au 31 janvier 2012.
Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.
Notes complémentaires aux états financiers prospectifs (non vérifiés) exercice se terminant le 31 mars 2012
1. Pouvoirs et objectifs
Le poste de commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications a été créé dans le but d'examiner les activités du Centre de la sécurité des télécommunications Canada (CSTC) afin de déterminer si ce dernier s'acquitte de ses obligations et fonctions conformément aux lois du Canada, notamment en tenant compte comme il se doit de la vie privée des Canadiens. La raison d'être du Bureau est d'appuyer le commissaire dans l'exécution de son mandat.
2. Hypothèses importantes
Les états financiers prospectifs ont été établis en fonction des priorités du gouvernement et des plans du Bureau qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités :
- Les activités du Bureau n'ont pas changé par rapport à l'exercice précédent.
- Les charges, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont fondées sur l'expérience acquise. À l'exception de dépenses ponctuelles pour les améliorations locatives, l'évolution générale historique devrait se poursuivre.
- L'information estimative de fin d'exercice pour 2011-2012 représente la situation financière d'ouverture pour établir les prévisions de 2012-2013.
Ces hypothèses sont adoptées en date du 31 janvier 2012.
3. Variation et évolution des prévisions financières
Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2011-2012 et pour 2012-2013, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.
Au moment de la préparation de ces états financiers prospectifs, le Bureau a établi des estimations et des hypothèses concernant l'avenir. Ces estimations et hypothèses peuvent s'écarter des résultats réels subséquents. Aussi, évalue-t-on de façon continue les estimations et les hypothèses qui sont fondées sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, notamment les prévisions relatives aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables, compte tenu des circonstances.
Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre les états financiers prospectifs et les états financiers historiques sont notamment :
- le moment et le montant des dépenses au titre des améliorations locatives de même que l'acquisition et l'aliénation de matériel informatique et d'équipement, qui pourraient influer sur les gains ou les pertes et les charges d'amortissement;
- la mise en œuvre de nouvelles conventions collectives;
- des modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou d'autres ajustements techniques plus tard au cours de l'exercice.
Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités aura été présenté, le Bureau ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux crédits ou aux prévisions financières dans les budgets supplémentaires de dépenses ultérieurs. Les écarts seront expliqués dans le rapport sur le rendement.
4. Résumé des principales conventions comptables
Les états financiers prospectifs ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor en vigueur pendant l'exercice 2011-2012. Ces conventions, énoncées ci-après, s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucun écart important par rapport aux principes comptables généralement reconnus du Canada.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
a) Crédits parlementaires
Le Bureau est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. La présentation des rapports financiers sur les autorisations consenties au Bureau ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations reposent sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes consignés dans l'état des résultats prospectif et dans l'état de la situation financière prospectif ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux correspondant aux crédits parlementaires. La note 5 présente un rapprochement entre les deux méthodes de comptabilisation.
b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
Le Bureau fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le Bureau est déposée au Trésor et tous les décaissements faits par le Bureau sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
c) Montant dû ou à recevoir du Trésor
Ce poste découle d'un décalage à la fin de l'exercice entre le moment où une opération affecte les autorisations du Bureau et celui où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor représente le montant net de l'encaisse que le Bureau est autorisé à prélever à même le Trésor sans crédits parlementaires supplémentaires pour s'acquitter de son passif.
d) Charges – Enregistrées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :
Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charge au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi.
Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
e) Avantages sociaux futurs
- Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Bureau au régime sont passées en charge dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Bureau découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le Bureau n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.
- Indemnités de départ : Les employés ont droit aux indemnités de départ prévues dans leur convention collective ou leurs conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. L'obligation au titre des avantages sociaux acquis par les employés est calculée à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ de l'ensemble du gouvernement.
f) Débiteurs et avances
Les débiteurs et avances sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation; une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
g) Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 3 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le Bureau n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou patrimoniale. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :
| Catégorie d'immobilisations | Période d'amortissement |
|---|---|
| Matériel informatique | 3 ans |
| Autre équipement | 5 ans |
| Améliorations locatives | Vie utile de l'amélioration |
5. Crédits parlementaires
Le Bureau reçoit son financement sous forme d'autorisations de dépenses fournies par le Parlement. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats prospectif et dans l'état de la situation financière prospectif d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. En conséquence, les résultats de fonctionnement net du Bureau diffèrent selon qu'ils sont présentés en fonction du financement octroyé par le gouvernement ou de la méthode de la comptabilité d'exercice. Les écarts sont rapprochés dans les tableaux suivants :
a) Autorisations parlementaires
| Résultats estimatifs 2012 (en dollars) | Résultats prévus 2013 (en dollars) | |
|---|---|---|
| Autorisations demandées | ||
| Crédit 25 – Dépenses de fonctionnement | 1 973 214 $ | 1 970 519 $ |
| Montants législatifs | 98 833 | 134 077 |
| Autorisations disponibles prévues | 2 072 047 $ | 2 104 596 $ |
Les autorisations présentées correspondent aux prévisions actuelles concernant les postes législatifs, les initiatives approuvées qui sont incluses ou qui devraient être incluses dans les documents du budget des dépenses et, lorsque des estimations raisonnables peuvent être effectuées, les montants estimatifs des affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor.
b) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées :
| Résultats estimatifs 2012 (en dollars) | Résultats prévus 2013 (en dollars) | |
|---|---|---|
| Coût de fonctionnement net | 1 514 405 $ | 1 752 094 $ |
| Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais n'ayant pas d'incidence sur les autorisations | ||
| Services fournis gratuitement | (64 753) | (64 753) |
| Amortissement des immobilisations corporelles | (6 676) | (94 195) |
| Augmentation des avantages sociaux futurs | - | (6 299) |
| Augmentation des indemnités de vacances | - | (17 896) |
| Autres | - | 395 |
| Rajustement du coût de fonctionnement net | 1 442 976 | 1 569 346 |
| Rajustements pour les postes n'ayant pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations | ||
| Acquisition d'immobilisations corporelles | 404 111 | 535 250 |
| Diminution des charges payées d'avance | 13 609 | - |
| Rajustement final du coût de fonctionnement net | 1 860 696 | 2 104 596 |
| Ressources inutilisées prévues pour l'exercice | 211 351 | - |
| Autorisations disponibles prévues | 2 072 047 $ | 2 104 596 $ |
6. Débiteurs et avances
Le tableau ci-dessous présente le détail des comptes débiteurs et des avances.
| Résultats estimatifs 2012 (en dollars) | Résultats prévus 2013 (en dollars) | |
|---|---|---|
| Débiteurs d'autres ministères et organismes fédéraux | 156 290 $ | 160 988 $ |
| Avance de petite caisse | 300 | 300 |
| Total | 156 590 $ | 161 288 $ |
7. Immobilisations corporelles (en dollars)
| Catégorie d'immobilisations | Coût | |||
|---|---|---|---|---|
| Solde d'ouverture | Acquisitions | Aliénations et radiations | Solde de fermeture | |
| Matériel informatique | 87 450 $ | - | - | 87 450 $ |
| Équipement | 75 350 | 9 250 | - | 84 600 |
| Améliorations locatives | 300 754 | 526 000 | - | 826 754 |
| Total | 463 554 $ | 535 250 $ | - | 998 804 $ |
| Amortissement accumulé | ||||
|---|---|---|---|---|
| Solde d'ouverture | Acquisitions | Aliénations et radiations | Solde de fermeture | |
| Matériel informatique | 3 500 $ | 17 490 $ | - | 20 990 $ |
| Équipement | 4 870 | 15 070 | - | 19 940 |
| Améliorations locatives | 3 523 | 61 635 | 66 158 | |
| Total | 11 893 $ | 94 195 $ | - | 106 088 $ |
| Valeur comptable nette | ||
|---|---|---|
| 2012 | 2013 | |
| Matériel informatique | 83 950 $ | 66 460 $ |
| Équipement | 70 480 | 55 410 |
| Améliorations locatives | 297 231 | 761 597 |
| Total | 451 661 $ | 883 466 $ |
8. Créditeurs et charges à payer
Le tableau qui suit présente le détail des créditeurs et des charges à payer.
| Résultats estimatifs 2012 (en dollars) | Résultats prévus 2013 (en dollars) | |
|---|---|---|
| Créditeurs – autres ministères et organismes fédéraux | 35 000 $ | 36 050 $ |
| Créditeurs – fournisseurs externes | 10 706 | 11 027 |
| Créditeurs total | 45 706 | 47 077 |
| Charges à payer | 27 259 | 28 077 |
| Total | 72 965 $ | 75 154 $ |
9. Avantages sociaux futurs
a) Prestations de retraite
Les employés du Bureau participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est offert et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 p. 100 par année de service validable, multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.
Tant les employés que le Bureau versent des cotisations couvrant le coût du régime. Les charges prévues à ce titre s'élèvent à 69 381 $ en 2011-2012 et à 90 383 $ en 2012-2013, ce qui représente environ 1,9 fois les cotisations des employés.
La responsabilité du Bureau relative au Régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents et les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
b) Prestations de départ
Le Bureau verse des prestations de départ à ses employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces prestations ne sont pas capitalisées d'avance. Elles sont payées à même les crédits futurs. Les données estimatives relatives aux prestations de départ, à la date d'établissement des états, sont les suivantes :
| Résultats estimatifs 2012 (en dollars) | Résultats prévus 2013 (en dollars) | |
|---|---|---|
| Obligation au titre des prestations constituées, au début de l'exercice | 177 950 $ | 83 991 $ |
| Charges pour l'exercice | 32 728 | 6 299 |
| Prestations à verser au cours de l'exercice | (126 687) | - |
| Obligation au titre des prestations constituées, à la fin de l'exercice | 83 991 $ | 90 290 $ |
10. Obligations contractuelles
De par leur nature, les activités du Bureau peuvent donner lieu à d'importants contrats et obligations s'échelonnant sur plusieurs années, en vertu desquelles le Bureau sera tenu d'effectuer des paiements ultérieurement lorsque les services et les biens auront été reçus. Les principales obligations contractuelles au titre des locaux pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite sont les suivantes :
| Paiements au titre du bail en 2011-2012 | 157 122 $ |
|---|---|
| Paiements au titre du bail en 2012-2013, y compris pour des bureaux supplémentaires | 275 714 $ |
11. Opérations entre apparentés
En vertu du principe de propriété commune, le Bureau est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du Canada. Il conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En outre, le Bureau a des accords avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada pour la prestation de services de ressources humaines ainsi qu'avec le ministère de la Défense nationale pour la prestation de services informatiques. Au cours de l'exercice, le Bureau a reçu des services courants gratuitement d'autres ministères qui sont présentés ci-après.
a) Services courants fournis gratuitement par d'autres ministères
Au cours de l'exercice, le Bureau a reçu gratuitement des services liés aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats prospectif du Bureau :
| Résultats estimatifs 2012 (en dollars) | Résultats prévus 2013 (en dollars) | |
|---|---|---|
| Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires | 64 753 $ | 64 753 $ |
Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives, en vue de la prestation efficiente, efficace et économique des programmes au public. À cette fin, il a fait appel aux organismes centraux et aux organismes de services communs afin qu'un seul ministère prenne en charge les services de tous les autres ministères et organismes sans frais. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission de chèques assurés par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne figure pas dans l'état des résultats prospectif du Bureau.
b) Autres opérations entre apparentés
| Résultats estimatifs 2012 (en dollars) | Résultats prévus 2013 (en dollars) | |
|---|---|---|
| Débiteurs – autres ministères et organismes fédéraux | 156 290 $ | 161 288 $ |
| Charges – autres ministères et organismes fédéraux | 330 603 | 866 521 |
| Total | 486 893 $ | 1 027 809 $ |
12. Information sectorielle
La présentation de l'information sectorielle repose sur l'architecture des activités de programme du Bureau. Elle s'appuie sur les conventions comptables décrites à la note 4 – Résumé des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées pour les principales activités de programme par principal poste de dépenses. Les résultats sectoriels pour la période sont les suivants :
| Charges de fonctionnement | 2012 | 2013 | ||
|---|---|---|---|---|
| Total | Programme d'examen | Services internes | Total | |
| Salaires et avantages sociaux | 873 130 $ | 806 082 $ | 179 348 $ | 985 430 $ |
| Services professionnels et spéciaux | 404 809 | 204 963 | 109 880 | 314 843 |
| Locaux | 157 122 | 183 901 | 91 813 | 275 714 |
| Amortissement des immobilisations corporelles | 6 676 | - | 94 195 | 94 195 |
| Services publics, matériel et fournitures | 27 038 | - | 27 849 | 27 849 |
| Transports et télécommunications | 24 441 | 22 992 | 1 625 | 24 617 |
| Information | 11 627 | 6 413 | 7 776 | 14 189 |
| Locations | 9 562 | - | 10 257 | 10 257 |
| Réparations et entretien | - | - | 5 000 | 5 000 |
| Coût de fonctionnement net | 1 514 405 $ | 1 224 351 $ | 527 743 $ | 1 752 094 $ |
- Date de modification :