État des résultats prospectif de (non audité) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016

Notes complémentaires aux états financiers prospectifs des opérations (non vérifiés) exercice terminé le 31 mars 2016 (en dollars)

	Résultats Estimatifs 2014-2015	Résultat Prévus 2015-2016
Charges
Programme d’examen du Commissaire	1 677 893 $	1 609 942 $
Services internes	634 242	621 760
Total des charges	2 312 135	2 231 702
Coût de fonctionnement net	2 312 135 $	2 231 702 $

Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers prospectifs des opérations.

Notes complémentaires aux états financiers prospectifs des opérations (non vérifiés) exercice terminé le 31 mars 2016 (en dollars)

1. Mandat et objectifs  

L’état des résultats prospectifa été préparé en fonction des priorités du gouvernement et des plans du Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications (le Bureau) qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

L’information concernant les résultats estimatifs pour l’exercice 2014-2015 s’appuie sur les résultats réels au 31 décembre 2014 et sur les prévisions pour le reste de l’exercice. Des prévisions ont été faites en ce qui concerne les résultats prévus pour l’exercice 2015-2016.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

1. Les activités du Bureau demeureront les mêmes que celles de l’exercice précédent. 
2. Les dépenses, y compris pour la détermination des montants internes et externes au gouvernement, s’appuient sur l’évolution historique, et qui devrait se poursuivre.
3. Ces hypothèses ont été adoptées le 31 décembre 2014.

2. Hypothèses importantes

Bien que tous les efforts aient été déployés afin de prévoir les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2014-2015 et pour 2015-2016, les résultats réels obtenus pour ces deux années varieront vraisemblablement par rapport aux prévisions présentées et cet écart pourrait être important.

En préparant cet état des résultats prospectif, le Bureau a établi des estimations et des hypothèses concernant l’avenir qui peuvent s’écarter des résultats réels subséquents. Ces estimations et hypothèses sont évaluées de façon continue et s’appuient sur l’expérience acquise et sur d’autres facteurs, notamment les prévisions relatives aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’état des résultats prospectif et l’état des résultats historique sont notamment :

1. Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d’immobilisations susceptibles d’influer sur les gains ou les pertes et les charges d’amortissement;   
2. La mise en œuvre de nouvelles conventions collectives qui ont un impact indirecte sur les coûts salariaux du Bureau;
3. Des modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de l’introduction de nouvelles initiatives ou d’ajustements techniques plus tard au cours de l’exercice.

Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités a été présenté, le Bureau ne met pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans le Budget supplémentaire des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.

3. Variation et évolution des prévisions financières

L’état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement qui sont entrées en vigueur pour l’exercice 2011-2012 et qui s’appuient sur les principes comptables généralement reconnus pour le secteur public canadien. La présentation et les résultats qui découlent de l’application des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucun écart important par rapport aux principes comptables généralement reconnus pour le secteur public canadien.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

Charges

Les dépenses sont constatées selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les dépenses de fonctionnement du Bureau sont comptabilisées lorsque les biens sont reçus ou les services rendus, y compris les services fournis gratuitement au titre des cotisations de l’employé au régime de soins de santé et de soins dentaires et de l’indemnisation des accidentés du travail. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires, de même que les prestations de départ, sont passées en charge au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi.

Les charges incluent également des provisions tenant compte des changements relatifs à la valeur des actifs, y compris les provisions pour les créances irrécouvrables, la provision pour moins-value sur les prêts, placements et avances et la désuétude des stocks ou le passif, y compris le passif éventuel ou environnemental dans la mesure où les événements futurs sont susceptibles de se produire et peuvent donner lieu à une estimation raisonnable.

Les charges incluent également l’amortissement des immobilisations corporelles qui sont comptabilisées à leur prix d’acquisition. Les immobilisations corporelles sont amorties selon une méthode linéaire reposant sur leur durée de vie utile estimative.

4. Autorisations parlementaires

Le Bureau est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations octroyées au Bureau ne correspond pas à la présentation des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectif d’un exercice donné peuvent être financés par les autorisations parlementaires d’un exercice antérieur ou futur, ou de l’exercice courant. En conséquence, le Bureau a un coût de fonctionnement net pour l’exercice qui est différent selon que l’on procède en fonction du financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants.

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées (en dollars)

	Résultats Estimatifs 2014-15	Résultats Prévus 2015-16
Coût de fonctionnement net	2 312 135$	2 231 702$
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net mais sans incidence sur les autorisations
Services fournis gratuitement	(92 631)	(93 730)
Amortissement des immobilisations corporelles	(141 125)	(124 968)
Variation des indemnités de vacances et des prestations de départ	18 196	8 063
Total des postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net mais sans incidence sur les autorisations	(215 560)	(210 635)
Rajustements pour les postes sans incidence sur les coûts de fonctionnement nets mais ayant une incidence sur les autorisations
Paiements en arrérages	36 120	—
Acquisition d’immobilisations corporelles	8 700	10 000
	44 820	10 000
Autorisations de l’exercice en cours utilisées	11 001	—
Autorisations fournies	2 152 396$	2 031 067$

b) Autorisations demandées (en dollars)

	Résultats estimatifs 2014-15	Résultats prévus 2015-16
Autorisations demandées
Vote 1 -  Dépenses de fonctionnement	1 975 135$	1 850 071$
Montants prévus par la loi	177 261	180 996
Autorisations demandées	2 152 396$	2 031 067$