État des résultats prospectif de (non audité) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017
État financiers prospectifs des opérations (non vérifié) pour l'exercice terminé le 31 mars (en dollars)
| Résultats estimatifs 2015-2016 |
Résultats prévus 2016-2017 |
|
|---|---|---|
| Charges | ||
| Programme d'examen du commissaire | 1 786 860 $ | 1 806 467 $ |
| Services internes | 505 053 | 582 494 |
| Total des charges | 2 291 913 | 2 388 961 |
| Coût de fonctionnement net | 2 291 913 $ | 2 388 961 $ |
Les notes complémentaires font partie intégrante de cet état des résultats prospectif.
Notes complémentaires à l'état financiers prospectifs des opérations (non vérifié) pour l'exercice terminé le 31 mars 2017
1. Méthodes et hypothèses importantes
L'état des résultats financiers prospectifs des opérations ont été préparés en fonction des priorités du gouvernement et des plans du Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications (le Bureau), qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.
L'information concernant les résultats estimatifs pour l'exercice 2015-2016 s'appuie sur les résultats réels au 31 décembre 2015 et sur les prévisions pour le reste de l'exercice. Des prévisions ont été faites en ce qui concerne les résultats attendus pour l'exercice 2016-2017.
Les hypothèses principales qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :
- Les activités du Bureau demeureront les mêmes que celles de l'exercice précédent.
- Les charges, y compris pour la détermination des montants internes et externes au gouvernement, s'appuient sur l'évolution historique qui devrait se poursuivre.
Ces hypothèses ont été adoptées le 31 décembre 2015.
2. Variation et évolution des prévisions financières
Bien que tous les efforts aient été déployés afin de prévoir les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2015‑2016 et pour 2016-2017, les résultats réels obtenus pour ces deux années varieront vraisemblablement par rapport aux prévisions présentées et cet écart pourrait être important.
En préparant cet état des résultats prospectif, le Bureau a établi des estimations et des hypothèses concernant l'avenir qui peuvent s'écarter des résultats réels subséquents. Ces estimations et hypothèses sont évaluées de façon continue et s'appuient sur l'expérience acquise et sur d'autres facteurs, notamment les prévisions relatives aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.
Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l'état des résultats prospectif et l'état des résultats historique sont notamment :
- Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d'immobilisations corporelles susceptibles d'influer sur les gains ou les pertes et les charges d'amortissement.
- La mise en œuvre de nouvelles conventions collectives qui ont un impact indirect sur les coûts salariaux du Bureau.
- Des modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de l'introduction de nouvelles initiatives ou d'ajustements techniques plus tard au cours de l'exercice.
Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités a été présenté, le Bureau ne met pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans le Budget supplémentaire des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.
3. Sommaire des principales conventions comptables
L'état des résultats financiers prospectifs des opérations ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement qui sont entrées en vigueur pour l'exercice 2011‑2012 et qui s'appuient sur les Normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'application des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucun écart important par rapport aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
Charges
Les dépenses sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les dépenses de fonctionnement du Bureau sont comptabilisées lorsque les biens sont reçus ou les services rendus, y compris les services fournis gratuitement au titre des cotisations de l'employé au régime de soins de santé et de soins dentaires, qui sont comptabilisées à titre de charges au coût estimatif. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charge au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi.
Les charges incluent également des provisions tenant compte des changements relatifs à la valeur des actifs, y compris les provisions pour créances irrécouvrables, la provision pour moins-value sur les prêts, placements et avances et la désuétude des stocks ou le passif, notamment le passif éventuel ou environnemental dans la mesure où les événements futurs sont susceptibles de se produire et peuvent donner lieu à une estimation raisonnable.
Les charges incluent également l'amortissement des immobilisations corporelles qui sont comptabilisées à leur prix d'acquisition. Les immobilisations corporelles sont amorties selon une méthode linéaire reposant sur leur durée de vie utile estimative.
4. Autorisations parlementaires
Le Bureau est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations octroyées au Bureau ne correspond pas à la présentation des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats financiers prospectifs des opérations d'un exercice donné peuvent être financés par les autorisations parlementaires d'un exercice antérieur ou futur, ou de l'exercice courant. C'est pourquoi le Bureau a un coût de fonctionnement net pour l'exercice qui est différent selon que l'on procède en fonction du financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants.
a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées (en dollars)
| Résultats estimatifs 2015-2016 |
Résultats prévus 2016-2017 |
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|---|---|---|
| Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts gouvernementaux | 2 291 913 $ | 2 388 961 $ |
| Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net mais sans incidence sur les autorisations : | ||
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères fédéraux | (96 992) | (117 428) |
| Amortissement des immobilisations corporelles | (124 499) | (133 840) |
| Variation des indemnités de vacances et de congés compensatoires | (22 974) | (27 316) |
| Total des postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net mais sans incidence sur les autorisations | (244 465) | (278 584) |
| Ajustements pour les postes n'ayant pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net mais ayant une incidence sur les autorisations : | ||
| Acquisition d'immobilisations corporelles | 13 000 | 15 000 |
| Autorisations demandées | 2 060 448 $ | 2 125 377 $ |
b) Autorisations demandées (en dollars)
| Résultats estimatifs 2015-2016 |
Résultats prévus 2016-2017 |
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|---|---|---|
| Autorisations demandées | ||
| Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement | 1 942 422 $ | 1 940 071 $ |
| Autorisations législatives | 180 996 | 185 306 |
| Sous-total | 2 123 418 | 2 125 377 |
| Moins : Autorisations reportées | (62 970) | - |
| Autorisations demandées | 2 060 448 $ | 2 125 377 $ |
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