Rôle du commissaire

Le Parlement a adopté en décembre 2001 la Loi antiterroriste, qui modifiait la Loi sur la défense nationale (LDN) et stipulait le rôle et les responsabilités du Centre de la sécurité des télécommunications (CST) et de son commissaire.

Ma principale responsabilité aux termes de la loi consiste à examiner les activités du CST pour en contrôler la légalité. Je suis chargé d'examiner les activités du CST en général et, en particulier, celles qu'il exerce en vertu d'autorisations ministérielles. Étant donné la nature des activités de l'organisme, j'attache une importance particulière à vérifier s'il a exercé ces activités de manière à protéger adéquatement la vie privée des Canadiens[1] comme il est tenu de le faire en vertu de la loi.

Mes autres fonctions consistent à effectuer les enquêtes que je juge nécessaires en raison de plaintes reçues au sujet des activités du CST, et à informer le ministre de la Défense nationale et le procureur général du Canada dans tous les cas où l'organisme pourrait ne pas avoir agi en conformité avec la loi.

J'estime que ma principale attribution à titre de commissaire du CST est de donner au ministre de la Défense nationale l'assurance que le CST a utilisé les pouvoirs d'intrusion que lui confère le Parlement, sans enfreindre la loi. Les éléments clés de mon mandat en vertu de la Loi sur la défense nationale, ainsi que mes responsabilités en vertu de la Loi sur la protection de l'information sont présentés à l'annexe A.

Le Centre de la sécurité des télécommunications, sur lequel se porte mon attention en tant que commissaire, joue un rôle central dans le domaine de la sécurité et du renseignement canadiens. Le mandat du CST, énoncé à la partie V.1 de la Loi sur la défense nationale, est le suivant :

J'exerce toutes mes responsabilités en reconnaissant pleinement l'importante contribution du CST pour faire en sorte que le gouvernement du Canada puisse jouer un rôle actif et bien informé dans la défense et la protection des intérêts canadiens dans un monde en rapide évolution. Compte tenu de la menace terroriste qui a persisté partout dans le monde au cours des dernières années, je suis particulièrement conscient du rôle important que joue le CST pour protéger la sécurité des Canadiens et de leur pays. Je n'ai nullement l'intention d'empêcher le CST de s'acquitter de cette importante fonction, mais je crois que l'organisme gagne en efficacité si je peux affirmer, preuves à l'appui, non seulement qu'il exerce ses activités en toute légalité, mais aussi que les politiques, procédures et processus qu'il a mis en place aident à garantir cette légalité.

C'est avec plaisir que je dépose ce rapport annuel, qui résume les activités et les constatations de mon bureau pour l'exercice terminé le 31 mars 2006. J'en profite pour souligner la façon dont le nouveau chef du CST et son personnel ont coopéré avec les membres de mon personnel tout au long de l'année et les ont appuyés. S'il est normal, et même indiqué, qu'une saine tension existe dans une certaine mesure entre l'organisme d'examen et l'organisme examiné, le professionnalisme des employés du CST a facilité le travail de mon personnel et l'a rendu plus productif.

[1] Il convient de noter que le terme « Canadiens » englobe les citoyens, les résidents permanents et les sociétés du Canada.

[2] Le renseignement étranger est défini à la partie V.1 de la Loi sur la défense nationale : renseignements sur les moyens, les intentions ou les activités d'un étranger, d'un État étranger, d'une organisation étrangère ou d'un groupe terroriste étranger et qui portent sur les affaires internationales, la défense ou la sécurité.

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