Rétrospective de l'année
Activités d'examen et faits saillants
Plan de travail
Un plan de travail triennal, mis à jour régulièrement, guide le programme d'examen de mon bureau. Ce plan, qui doit recevoir mon approbation, repose en partie sur la connaissance détaillée des activités du CST que possèdent les membres de mon personnel. Il accorde la plus haute importance à l'examen des activités où les risques pour la vie privée des Canadiens sont jugés les plus élevés.
Méthodologie
Mon personnel a accès à l'ensemble des locaux, des documents, des dossiers et du personnel que requiert l'examen des activités du CST. Celui-ci prend des formes diverses : étude approfondie des dossiers et des documents; entretiens avec les employés du CST; vérifications de toutes sortes permettant d'établir si l'organisme s'est acquitté de son mandat dans le respect de la loi et s'il a protégé la vie privée des Canadiens. Il convient de souligner que ces examens sont habituellement réalisés après le fait, afin d'éviter toute intervention sans mérite dans le déroulement des activités et opérations du CST.
Lorsqu'un examen est terminé, j'en rends compte au ministre de la Défense nationale[5] dans un rapport classifié, dans lequel je donne mon opinion sur la légalité des activités en question et je formule les recommandations qui m'apparaissent pertinentes dans les circonstances. Ces recommandations portent généralement sur des lacunes dans les politiques, les procédures ou les pratiques du CST, qui, si elles ne sont pas corrigées, augmentent le risque d'activités illicites. Comme c'est souvent le cas, ici ou ailleurs, je suis fermement convaincu qu'il vaut mieux prévenir que guérir.
Examens effectués
En 2005-2006, mon bureau a effectué au total sept examens. Six d'entre eux portaient sur des activités exercées par le CST sous le régime des autorisations ministérielles; dans un cas, il s'agissait de collecte de renseignements étrangers et dans les cinq autres, d'activités axées sur la sécurité des technologies de l'information (STI). J'ai également remis au ministre un rapport classifié qui portait sur l'un des aspects de mon mandat général relatif à la légalité des activités du CST. Aucun des sept examens menés au cours de l'exercice n'a révélé de conduite illicite de la part du CST.
Interprétation juridique
Pour établir la légalité des activités exercées par le CST en vertu d'autorisations ministérielles, je tiens compte de l'interprétation que le ministère de la Justice donne des dispositions applicables de la loi. Comme je l'ai déjà souligné, ces dispositions législatives, dans leur version actuelle, comportent des ambiguïtés, ce que croyait aussi mon prédécesseur, l'honorable Claude Bisson, O.C., ancien juge en chef du Québec. Pour le moment, deux éminents avocats, le sous-ministre de la Justice et ma conseillère juridique indépendante, ne s'entendent pas sur l'interprétation à donner des principales dispositions, ce qui influence le type d'assurance que je peux fournir. C'est pourquoi il est important de saisir la prochaine occasion qui se présentera d'apporter des modifications législatives.
Points saillants de l'examen
Les constatations de mes derniers examens concernant la collecte de renseignements étrangers sous le régime d'une autorisation ministérielle ont attiré mon attention sur la façon dont le CST utilise les priorités du gouvernement en matière de renseignement pour cibler certaines entités étrangères. À mon avis, il devrait être possible d'établir un lien clair entre ces priorités, les entités ciblées et l'activité ou la catégorie d'activités nécessitant l'autorisation du ministre.
Or, les examens effectués par mon bureau, y compris le plus récent, ont montré que la documentation accompagnant les demandes d'autorisation ministérielle du CST ne traite des priorités sous-jacentes du gouvernement en matière de renseignement étranger que de façon générale. En raison de ce manque de clarté, il a été difficile à mon personnel d'établir si certaines conditions obligatoires pour la délivrance d'une autorisation ministérielle avaient été respectées. J'ai soumis au ministre ainsi qu'au CST des recommandations précises en vue de renforcer ce processus.
J'ai regroupé dans un seul rapport au ministre le compte rendu des cinq examens dont ont fait l'objet les opérations du CST axées sur la STI et menées sous le régime d'une autorisation ministérielle. Comme par le passé, j'y ai fait valoir les préoccupations que continuent de susciter les pratiques du CST au chapitre de la tenue des dossiers. Je reconnais que le CST prend des mesures pour améliorer en général ses méthodes à cet égard. Le pouvoir de s'immiscer dans les affaires privées des Canadiens dans le cadre d'activités effectuées en vertu d'une autorisation ministérielle axée sur la STI, afin de protéger les réseaux et systèmes informatiques du gouvernement, est une question épineuse. Le CST a reconnu qu'il doit pouvoir consigner ces intrusions et en rendre compte. Je crois qu'il doit s'occuper sans tarder de perfectionner ses méthodes en matière de gestion des dossiers, et j'ai demandé à mon personnel de suivre attentivement cette question dans les examens à venir.
Dans le cadre de mon mandat général concernant la légalité des activités du CST, j'ai examiné les activités de collecte de renseignements étrangers visant à contrer la menace que présente la prolifération d'armes de destruction massive et de leurs modes de livraison. Au lendemain des attentats terroristes de 2001 aux États-Unis, le CST a dû renforcer ses activités de contre-prolifération. Il envoie des rapports, fondés sur les renseignements qu'il a obtenus et analysés, à ses clients du gouvernement du Canada et aux services de pays alliés.
En juin 2005, j'ai remis au ministre un rapport classifié dans lequel je rends compte de cet examen. Les activités du CST que j'ai examinées sont conformes à la loi. Mes travaux ont toutefois fait ressortir certains points faibles sur le plan stratégique et, dans un cas particulier, la nécessité de concilier les politiques et les pratiques. Le CST a accepté mes recommandations, sous réserve, dans certains cas, de modifications dont on m'a expliqué les raisons.
Constatations en 2005–2006
Conformément à une pratique bien établie, je procède dans chaque rapport à un résumé de mes conclusions quant à la légalité des activités du CST, à la lumière des examens effectués au cours de l'exercice. Je suis en mesure de rapporter que les activités examinées au cours de l'exercice satisfont aux dispositions de la loi et à l'interprétation qu'en donne pour l'instant le ministère de la Justice. Je puis aussi affirmer que le CST a utilisé et conservé dans les limites prescrites par la loi les communications privées qu'il a interceptées et que j'ai examinées durant l'exercice 2005-2006.
Plaintes relatives aux activités du CST
En plus de délimiter mon mandat concernant les examens, la Loi sur la défense nationale prévoit que, si des plaintes sont déposées, je dois y donner suite en procédant à toutes les enquêtes que je juge nécessaires, afin de déterminer si le CST s'est engagé dans des activités illicites ou s'il est en voie de le faire. Les plaintes peuvent être déposées par des Canadiens qui estiment que le CST a enfreint la loi dans l'exercice de ses fonctions. Jusqu'à l'an passé, le Bureau du commissaire n'avait reçu aucune plainte nécessitant une enquête formelle.
Un nombre limité de plaintes ont été déposées en 2005-2006, qui, à une exception près, ne relevaient pas de mes compétences. Celle qui relevait de mon mandat et qui nécessitait la tenue d'une enquête, n'avait pas encore été réglée à la fin de la période de référence. Je prévois que l'enquête prendra fin au printemps 2006, après quoi je rendrai compte de mes conclusions au ministre.
Fonctions exercées en vertu de la Loi sur la protection de l'information
La Loi sur la protection de l'information fixe la procédure que doivent suivre les personnes assujetties, de par la Loi, au secret à perpétuité, qui souhaitent se prévaloir de la « défense d'intérêt public » pour divulguer des renseignements classifiés. Dans le cas de l'information classifiée touchant le CST, le commissaire a un rôle à jouer (voir l'annexe A). Aucun problème de ce genre ne m'a été soumis en 2005-2006[6].
[5] L'annexe B donne une liste des rapports classifiés que le commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications a produits depuis la création de son bureau, en 1996.
[6] Mon site Web, à l'adresse http://ocsec-bccst.gc.ca, présente un survol des méthodes qu'utilise mon bureau dans le cas de plaintes déposées en vertu de la Loi sur la défense nationale et des questions posées en vertu de la Loi sur la protection de l'information.
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