Rétrospective de l'année

L'an dernier, j'ai mentionné l'examen indépendant portant sur la gestion de mon bureau et les recommandations visant à améliorer nos méthodes. Après une étude approfondie, nous avons adopté des changements dans nos nouvelles politiques et procédures opérationnelles, et mon bureau les applique dans le cadre des examens. Un des plus notables est une nouvelle méthode qui porte sur l'examen des processus communs à plusieurs activités du CSTC. Elle devrait rendre la fonction d'examen plus efficace, au moins sur deux plans : en premier lieu, en évitant certaines répétitions; et en second lieu, en favorisant une compréhension plus complète et plus directe des activités au cœur du mandat du Centre. Celui-ci a été tenu au courant tout au long de la mise en œuvre de ces changements, et des questions précises de méthodologie ayant une incidence directe sur le Centre et sur nos relations de travail ont été discutées.

À ma demande, le CSTC a présenté plusieurs breffages à mon équipe. Certains sont devenus des événements annuels, comme les séances ayant trait à l'élaboration et à la mise à jour des politiques ou à la mise en œuvre d'un nouveau système de gestion de l'information. D'autres portaient sur les cybermenaces et certains aspects de la coopération avec le SCRS. À notre demande et conformément aux pratiques en vigueur, le CSTC nous a aussi donné des séances d'information au début de la plupart des examens entamés durant l'année.

Plan de travail

Un plan de travail triennal guide les activités de mon bureau. Ce plan, qui est revu régulièrement, fait partie intégrante du processus d'examen et constitue un pivot de la relation entre mon bureau et le CSTC. Chacune de ses mises à jour comporte une réévaluation de l'ordre de priorité des projets d'examen prévus ou possibles et prend en compte les nouveaux renseignements dont nous avons connaissance. Ainsi, un examen qui vient de se terminer peut faire ressortir un aspect qui dépasse la portée de l'examen même mais que j'estime utile d'approfondir, par exemple pour évaluer la conformité avec la loi ou assurer la protection de la vie privée des Canadiens. Dans mon rapport de l'an dernier, j'ai fait état d'autres critères qui influent sur le choix des sujets inscrits au plan de travail. Cependant, je dois toujours évaluer l'importance relative des différentes questions pouvant faire l'objet d'un examen et être convaincu, dans la mesure du possible, que celles qui présentent les plus grands risques sur le plan du respect de la loi ou de la protection de la vie privée sont soumises à un examen.

Le CSTC est invité à donner son avis sur le plan de travail, et ce, pour plusieurs raisons : il est pratique courante de faire en sorte qu'aucun secteur de l'organisation ne soit soumis à une charge d'examen excessive; il doit y avoir un équilibre entre mon mandat d'examen et les obligations opérationnelles imposées au Centre par le gouvernement. En outre, il est important de voir à ce que l'échelonnement et la portée des projets d'examen soient raisonnables et à ce que ces projets soient réalisables dans des délais opportuns, compte tenu des ressources et des mandats des deux organismes.

Le CSTC et mon bureau ont pris l'initiative importante de tenir une table ronde sur nos relations de travail. L'objectif visé était d'optimiser le processus d'examen, afin notamment d'atténuer tout effet négatif sur les activités du Centre. La rencontre a permis de passer en revue les processus administratifs de part et d'autre, de s'entendre sur des points à améliorer et de proposer des moyens à cet effet. Des mesures ont été prises à la suite de questions soulevées au sujet du plan de travail. De l'avis général, ce genre de réunion a été utile et a contribué aux objectifs des deux organismes de maintenir des voies de communication ouvertes et de faire en sorte que les travaux d'examen donnent les résultats escomptés.

Examens relatifs aux activités du CSTC

Mon mandat général d'examen est énoncé à l'alinéa 273.63(2)a) de la Loi sur la défense nationale[6]. En vertu du paragraphe 273.65(8) de la Loi, je suis en outre tenu de vérifier si les activités découlant d'une autorisation ministérielle sont autorisées et d'en rendre compte au ministre.

Les autorisations ministérielles pour la collecte de renseignements étrangers sont accordées en vertu du paragraphe 273.65(1) de la Loi, tandis que celles relatives à la sécurité des technologies de l'information le sont aux termes du paragraphe 273.65(3) de la Loi. J'entame mes examens des activités du CSTC découlant d'autorisations ministérielles après l'expiration de l'autorisation ministérielle.

Comme je l'ai mentionné dans mon dernier rapport annuel, « [c]ompte tenu des caractéristiques des technologies de communication modernes, le CST court le risque inhérent, lorsqu'il tente d'intercepter les communications d'entités qui se trouvent à l'étranger, d'intercepter en même temps des communications privées de Canadiens. C'est pourquoi il doit obtenir une autorisation ministérielle à cette fin »[7] .

Les dispositions de l'autorisation ministérielle ne permettent pas au CSTC de cibler les communications de Canadiens. Cependant, en vertu de la Loi sur la défense nationale, le ministre peut, « dans le seul but d'obtenir des renseignements étrangers »[8], autoriser le Centre à intercepter des communications privées de Canadiens et de personnes au Canada dans la mesure où l'interception vise une entité étrangère située à l'extérieur du Canada. Les autorisations ministérielles relatives à la sécurité des technologies de l'information permettent aussi l'interception incidente de communications privées que le Centre peut capter alors qu'il assure la protection des systèmes et réseaux d'un ministère ou organisme fédéral.

De plus, lorsqu'il recueille des renseignements étrangers, le CSTC peut incidemment acquérir des renseignements personnels sur des Canadiens. Il peut conserver ces renseignements uniquement s'il les juge indispensables à la compréhension du renseignement étranger et peut les inclure dans ses rapports sur le renseignement étranger pour autant qu'ils soient supprimés (c'est-à-dire remplacés par une référence générique telle que « un Canadien »). Quand, par la suite, des ministères ou organismes fédéraux demandent au CSTC de divulguer des renseignements supprimés, le Centre exige qu'ils justifient leur droit de recueillir ces renseignements en vertu de leurs mandats respectifs et qu'ils fournissent une justification opérationnelle de leur besoin de connaître cette information. Si ces conditions sont réunies, le Centre peut divulguer les renseignements supprimés. Cette année, deux de mes rapports comportaient des examens détaillés de ce genre de divulgation.

Durant l'exercice 2007-2008, mon bureau a remis au ministre cinq rapports classifiés basés sur des examens complétés au courant de l'année. Deux examens visaient des activités du CSTC menées en vertu d'une autorisation ministérielle, dont l'une portait sur la collecte de renseignements étrangers, et l'autre sur la sécurité des technologies de l'information. Les trois autres examens ont été réalisés en vertu de mon mandat général, soit d'évaluer si les activités du CSTC sont conformes à la loi et dans quelle mesure l'organisme protège la vie privée des Canadiens dans l'exécution de ses activités.

Méthodologie

Avant de commencer un examen, mon bureau fournit au CSTC un cadre de référence dans lequel sont énoncés l'objectif, la portée et les critères de l'examen, et qui renferme un résumé de l'approche à adopter et un calendrier d'exécution. Durant un examen, les examinateurs du BCCST emploient des outils et des techniques standard de recherche des faits pour recueillir des éléments de preuve, ce qui comprend l'examen de tous les documents imprimés et électroniques pertinents ainsi que des autorisations, politiques et procédures connexes. Les examinateurs effectuent aussi de nombreux essais ainsi que des prises d'échantillons. Ils procèdent à des entrevues avec les gestionnaires et les autres intervenants qui ont participé aux activités à l'étude. Ils peuvent également interroger des représentants d'autres ministères et organismes fédéraux. En outre, les opinions et avis juridiques sont examinés. Le CSTC donne des séances d'information et des démonstrations d'activités, et répond à des questions écrites. Au terme du processus, les examinateurs rencontrent les représentants du Centre pour passer en revue les constatations et conclusions de l'examen avant de mettre la dernière main à leur rapport.

Aperçu des constatations pour 2007-2008

Même si les cinq examens de l'année portaient sur des sujets différents, on note des thèmes récurrents, dont certains sont décrits ci-dessous. Dans l'ensemble, je peux constater que les activités du CSTC examinées au cours de l'année étaient conformes à la loi.

Interprétation des autorisations ministérielles

Comme je l'ai mentionné, le CSTC et mon bureau ne s'entendent toujours pas quant à l'interprétation des dispositions de la Loi sur la défense nationale relatives aux autorisations ministérielles. Cependant, d'ici l'adoption d'amendements législatifs, j'ai repris la pratique de mon prédécesseur, qui consiste à examiner si les activités du CSTC exécutées en vertu d'une autorisation ministérielle cadrent avec la Loi telle qu'elle a été interprétée par le ministère de la Justice, et à en rendre compte. Dans cette optique, je peux constater que les deux examens menés sur des activités découlant d'une autorisation ministérielle étaient conformes à la loi telle qu'elle est interprétée par le ministère de la Justice.

Gestion de l'information

Des renseignements inadéquats peuvent entraver ma capacité d'effectuer des examens.

Un thème qui revient régulièrement concerne des lacunes dans la gestion des documents et de l'information. Si l'information est correctement gérée, tous les renseignements et documents pertinents figurent dans les dossiers de l'organisation. Or, comme mes prédécesseurs et moi-même l'avons indiqué dans les rapports antérieurs, des renseignements inadéquats ou manquants dans les dossiers du CSTC peuvent entraver ma capacité d'effectuer des examens et d'établir si l'organisme a agi en conformité avec la loi. Par conséquent, il s'ensuit, là où je l'indique, que je ne puisse offrir au ministre que l'assurance négative que je n'ai aucune preuve de non-respect de la loi, à défaut d'une assurance positive qui s'appuierait sur une preuve de légalité. Le CSTC est tout à fait au courant de mes préoccupations à cet égard, il est résolu à trouver des solutions et il est en voie de mettre en œuvre un système de gestion des dossiers. Il me tient au courant de ses mesures en ce sens. À l'avenir, nos examens continueront à chercher des documents qui démontrent une conformité aux instruments habilitants, qui consignent toutes les activités effectuées et qui prouvent que les superviseurs font un suivi du rendement de leur personnel.

Interprétation du mandat en matière de renseignement étranger

Dans le Rapport annuel de l'an dernier, j'ai indiqué qu'une des questions soulevées par mon examen de la collecte de renseignements étrangers par le CSTC à l'appui de la Gendarmerie royale du Canada était « de savoir si les demandes de renseignements de la GRC dans le cadre de ses enquêtes criminelles au pays relèvent [dans tous les cas du  volet du mandat du CSTC concernant le renseignement étranger] »[9]. En attendant que les questions juridiques soulevées soient réexaminées, j'ai décidé qu'aucune évaluation ne serait faite de la légalité des activités d'assistance à la GRC, menées par le CSTC en vertu du volet de son mandat concernant le renseignement étranger, tel qu'il est interprété et appliqué en ce moment. Cette question n'était toujours pas réglée au 31 mars 2008. Mon examen de l'assistance que le CSTC prête au Service canadien du renseignement de sécurité, dont il est question ci-après, soulève des questions similaires. Comme je l'indique en l'occurrence, et contrairement à la question des autorisations ministérielles, je suis d'accord avec le conseil que le ministère de la Justice a fourni au CSTC. Toutefois, dans certains cas, je questionne en vertu de quel volet de son mandat le CSTC peut s'acquitter de ces activités. Mon équipe continue d'approfondir la question avec le CSTC.

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[6] Se reporter à l'annexe A pour le libellé des articles pertinents de la Loi sur la défense nationale.

[7] Supra, note 5, p. 18.

[8] Paragraphe 273.65(1) de la Loi sur la défense nationale.

[9] Supra, note 5, p. 13.