Annexe D : Historique du Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications (BCCST)

Le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications (BCCST) a été créé le 19 juin 1996, au moment de la nomination du premier commissaire, l'honorable Claude Bisson, O.C., ancien juge en chef du Québec. M. Bisson a occupé le poste de commissaire jusqu'en juin 2003. Le très honorable Antonio Lamer, c.p., C.C., c.d., L.L.D., d.u., ancien juge en chef du Canada (décédé), lui a alors succédé pour un mandat de trois ans. L'honorable Charles D. Gonthier, C.C., c.r., qui a pris sa retraite de la Cour suprême du Canada en 2003, a été nommé commissaire en août 2006.

Pendant les six premières années de son mandat (de juin 1996 à décembre 2001), le commissaire a exercé ses fonctions conformément à plusieurs décrets, pris en vertu de la partie II de la Loi sur les enquêtes. Au cours de cette période, il a assumé une double responsabilité : examiner les activités du Centre de la sécurité des télécommunications Canada (CSTC) afin de déterminer si elles étaient en conformité avec les lois du Canada, et recevoir les plaintes relatives aux activités du CSTC.

Dans le sillage des attentats terroristes du 11 septembre 2001, le Parlement a adopté la Loi antiterroriste omnibus, qui a été promulguée le 24 décembre 2001. Cette Loi modifie la Loi sur la défense nationale, en y ajoutant la partie V.1, qui établit le cadre législatif du BCCST et du CSTC, et elle confie au commissaire de nouvelles responsabilités relatives à l'examen des activités que mène le CSTC sous le régime d'une autorisation ministérielle.

En outre, la Loi omnibus a remplacé la Loi sur les secrets officiels par la Loi sur la protection de l'information, laquelle attribue au commissaire des fonctions précises pour les cas où une personne astreinte au secret à perpétuité souhaiterait invoquer la défense de l'intérêt public pour justifier la divulgation de renseignements classifiés sur le CSTC.

Il a été décidé à l'automne 2007 de mettre fin à la relation de longue date que le BCCST entretenait avec le Bureau du Conseil privé pour les fonctions de soutien administratif et autres du bureau. Le BCCST a reçu son propre crédit parlementaire le 1^er avril 2009. Bien que le commissaire transmet toujours ses rapports au ministre de la Défence nationale, le BCCST est un organisme distinct, ne faisant pas partie de ce ministère.