Bureau du commissaire

Je suis épaulé dans mon travail par un effectif de huit personnes ainsi que par plusieurs experts-conseils recrutés sur une base contractuelle en fonction des besoins. En 2010‑2011, les dépenses du Bureau se sont élevées à 1,605,422 $, montant qui ne dépasse pas les limites du crédit alloué par le Parlement.

L'annexe D présente l'état des dépenses du Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications pour 2010-2011.

Objectif de l'examen

L'objectif du processus d'examen rigoureux que mène mon bureau est de me permettre d'assurer au ministre de la Défense nationale et, en fait, à tous les Canadiens, que le CSTC se conforme à la loi et protège la vie privée des Canadiens. Dans l'éventualité où je découvrais un cas où le CSTC ne s'est pas conformé à la loi, je serais tenu d'en informer le ministre de la Défense nationale et le procureur général du Canada.

Sélection des activités visées par l'examen

Les activités du CSTC faisant l'objet d'un examen sont sélectionnées et classées par ordre de priorité en fonction d'une série de critères détaillés qui aident à déterminer les secteurs où le risque de non‑conformité à la loi et d'atteinte à la vie privée peut être le plus élevé.

La sélection et la hiérarchisation des sujets visés par un examen sont expliquées dans mon plan de travail triennal, lequel est régulièrement mis à jour dans le cadre d'un processus permanent d'évaluation du risque.

Le risque est évalué selon divers facteurs, dont :

• les contrôles associés à l'activité pour assurer la conformité aux obligations légales, aux exigences ministérielles et aux politiques internes du CSTC ;
• la question de savoir si l'activité implique des communications privées ou de l'information concernant des Canadiens ;
• la nouveauté de l'activité ou le temps écoulé depuis son dernier examen approfondi ;
• la survenance d'importants changements touchant les autorisations ou les technologies se rapportant à l'activité ;
• le suivi des constatations ou des recommandations se rapportant à l'activité, que les commissaires ont pu formuler ; et
• les enjeux qui découlent du domaine public.

Méthode et critères d'examen

Lorsqu'elle procède à un examen, mon équipe passe en revue les dossiers écrits et électroniques du CSTC, notamment ses politiques et procédures, ainsi que les avis juridiques reçus du ministère de la Justice. Elle compte sur des séances d'information et des présentations offertes par le CSTC relativement à des activités particulières. Elle s'entretient aussi avec des gestionnaires et des employés et elle observe directement les opérateurs et les analystes du CSTC pour vérifier la façon dont ils effectuent leur travail. Mon équipe vérifie l'information recueillie par rapport au contenu des systèmes et des bases de données. Le travail des vérificateurs internes et des évaluateurs du CSTC peut également éclairer les examens.

Chaque examen comporte une évaluation des activités du CSTC selon une série de critères standard, décrits ci‑après, relatifs aux obligations légales, aux exigences ministérielles et aux politiques et procédures du CSTC. D'autres critères peuvent être ajoutés selon les besoins.

Obligations en vertu de la loi : Je m'attends à ce que le CSTC mène ses activités en conformité avec la Loi sur la défense nationale, la Charte canadienne des droits et libertés, la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Code criminel et toute autre législation pertinente, et en conformité avec les avis du ministère de la Justice.

Exigences ministérielles : Je m'attends à ce que le CSTC mène ses activités en accord avec les instructions ministérielles, c'est‑à‑dire conformément à toutes les exigences ou limites précisées dans une autorisation ou une directive ministérielle.

Politiques et procédures : Je m'attends à ce que le CSTC dispose de politiques et de procédures pertinentes pour orienter ses activités et donner des consignes suffisantes sur les obligations en vertu de la loi, les exigences ministérielles et la protection de la vie privée des Canadiens. Je m'attends à ce que les employés soient au courant des politiques et procédures et qu'ils s'y conforment. Je m'attends aussi à ce que le CSTC utilise un cadre de contrôle de gestion efficace pour donner l'assurance qu'il n'y a pas de faille dans l'intégrité de ses activités et leur conformité à la loi. Le CSTC doit être en mesure de rendre compte des décisions prises et de toute information relative à la conformité et à la protection de la vie privée des Canadiens.

Mes rapports d'examen renferment des constatations qui établissent si les critères susmentionnés ont été rencontrés ou non de manière satisfaisante par le CSTC. Ces rapports peuvent également faire état de la nature et de l'importance d'écarts observés par rapport à ces critères. Dans certains cas, je formule des recommandations à l'intention du ministre qui visent à corriger les écarts entre les activités du CSTC et les attentes définies par les critères d'examen. Je surveille les efforts déployés par le CSTC pour donner suite aux recommandations et aux constatations négatives. Je surveille également les champs d'activités des examens antérieurs nécessitant un suivi.

Le modèle logique de l'annexe E présente un organigramme de notre programme d'examens exhaustif.

Recommandations

Depuis 1997, mes prédécesseurs et moi‑même avons présenté au ministre de la Défense nationale 61 rapports d'examen et études classifiés. Au total, ces rapports renferment 133 recommandations. Le CSTC a souscrit à 95 p. 100 (122 sur 129) de ces recommandations et il a pris ou prend actuellement des mesures pour y donner suite. J'attends la réponse du ministre aux quatre recommandations formulées en 2010‑2011. Au cours de l'année écoulée, le CSTC a terminé le travail donnant suite à trois recommandations antérieures et je surveille de près 18 recommandations que le CSTC s'emploie à mettre en œuvre.

À l'occasion, le CSTC peut rejeter une de mes recommandations. En pareil cas, j'évalue les raisons invoquées de manière à déterminer si elles sont acceptables ou si je dois analyser la question de manière plus approfondie. 

L'annexe F comprend une liste complète des 61 rapports d'examen et études classifiés présentés au ministre de la Défense nationale.