Plaintes concernant les activités du CSTC

En vertu de mon mandat, je suis tenu d'entreprendre toute enquête jugée nécessaire à la suite d'une plainte – par exemple pour déterminer si le CSTC a mené ou mène une activité non conforme à la loi ou s'il ne prend pas suffisamment de mesures pour protéger la vie privée des Canadiens.

En 2010‑2011, aucune plainte justifiant une enquête n'a été reçue.