Lettre
Commissaire du Centre de la
sécurité des télécommunications
L'honorable Robert Décary, c.r.
Communications Security
Establishment Commissioner
The Honourable Robert Décary, Q.C.
Juin 2011
Ministre de la Défense nationale
Édifice MGen G.R. Pearkes, 13e étage
101, promenade Colonel-By, tour nord
Ottawa (Ontario)
K1A 0K2
Ministre de la Défense nationale
Édifice MGén G.R. Pearkes, 13e étage
101, promenade Colonel By, tour Nord
Ottawa (Ontario) K1A 0K2
Monsieur le Ministre,
Conformément au paragraphe 273.63(3) de la Loi sur la défense nationale, j'ai l'honneur de vous transmettre le rapport annuel faisant état de mes activités et constatations pour la période allant du 1er avril 2010 au 31 mars 2011, aux fins de présentation au Parlement.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de ma haute considération.
Le commissaire,
Robert Décary
P.O. Box/C.P. 1984, Station "B"/Succursale « B »
Ottawa, Canada
K1P 5R5
(613) 992-3044 Fax (613) 992-4096
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