Mandat du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications

Aperçu

• Le mandat dont j'ai été investi (de même que celui du CSTC) est défini à la partie V.1 de la Loi sur la défense nationale.
• J'exerce mes activités de façon indépendante du gouvernement.
• Je présente des rapports classifiés détaillés de mes examens du CSTC au ministre de la Défense nationale.
• Je formule des recommandations visant à réduire le risque de non-conformité à la loi du CSTC et à renforcer ses pratiques à l'appui de la protection de la vie privée des Canadiens.

Le mandat dont j'ai été investi en vertu de la Loi sur la défense nationale comprend trois fonctions principales :

1. Procéder à des examens concernant les activités du CSTC pour en contrôler la légalité;
2. Faire les enquêtes que j'estime nécessaires à la suite de plaintes concernant le CSTC; et
3. Informer le ministre de la Défense nationale et le procureur général du Canada de toute activité du CSTC qui, à mon avis, pourrait ne pas être conforme à la loi.

J'ai en outre pour mandat, en vertu de la Loi sur la protection de l'information, de recevoir de l'information émanant de personnes astreintes au secret à perpétuité qui souhaitent communiquer des renseignements opérationnels spéciaux du CSTC en faisant valoir la primauté de l'intérêt public. À ce jour, aucune affaire de ce genre n'a jamais été signalée à un commissaire.

Examen des activités du CSTC

L'objet de mon mandat d'examen consiste :

• à m'assurer que les activités que mène le Centre en vertu d'autorisations ministérielles sont bien celles autorisées par le ministre de la Défense nationale;
• à m'assurer que le CSTC se conforme à la loi et, si je pense qu'il pourrait ne pas s'y conformer, en faire rapport au ministre de la Défense nationale et au procureur général du Canada;
• à m'assurer que, dans ses activités de collecte de renseignements électromagnétiques étrangers et à l'appui de la sécurité des technologies de l'information, le CSTC ne cible pas des Canadiens; et
• à m'assurer que le CSTC, dans toutes les activités qu'il entreprend, met en place et applique efficacement des mesures suffisantes de protection de la vie privée des Canadiens.

Conduite d'enquêtes

En vertu de mon mandat, je suis tenu d'entreprendre toute enquête jugée nécessaire par suite d'une plainte formulée par écrit — par exemple pour déterminer si le Centre a mené ou mène une activité non conforme à la loi ou s'il ne prend pas suffisamment de mesures pour protéger la vie privée des Canadiens.

Sur réception d'une plainte écrite, j'évalue si elle pourrait être fondée et si elle relève de mon mandat. Si je détermine qu'une plainte est fondée et relève de mon mandat, j'ai tous les pouvoirs d'un commissaire, en vertu de la partie II de la Loi sur les enquêtes, pour obtenir et examiner tous les renseignements détenus par le CSTC. Je peux également interroger — sous serment au besoin — tout employé du CSTC pour établir les faits concernant la plainte. Je préviens le plaignant, le ministre de la Défense nationale et le chef du Centre du résultat d'une enquête officielle sur une plainte. Si j'estime que le Centre pourrait ne pas avoir respecté la loi, j'en ferais rapport au ministre ainsi qu'au procureur général du Canada.

Informer le ministre

En vertu de mon mandat :

• je fais état des résultats de mes examens dans des rapports classifiés adressés au ministre de la Défense nationale, lequel est responsable du Centre devant le Parlement; et
• je suis tenu de présenter chaque année un rapport non classifié sur mes activités au ministre de la Défense nationale, lequel doit ensuite le déposer au Parlement. Il s'agit ici du 16^e rapport annuel.

Mes examens visent essentiellement à vérifier si le Centre se conforme aux exigences que lui imposent la loi, le ministre et ses propres politiques. Si je suis tenu avant tout de faire état des incidents de non-conformité du Centre, une des obligations de mon mandat consiste également à informer le Centre de toute activité qui, à mon avis, pourrait présenter un risque de non-conformité, notamment l'interception illégale d'une communication privée ou toute autre atteinte à la vie privée d'un Canadien. Si je ne suis pas convaincu que le Centre prend en compte comme il se doit mes préoccupations, j'ai le pouvoir et l'obligation d'en faire rapport au ministre de la Défense nationale. Plusieurs de mes rapports incluent des recommandations axées sur la prévention, car mon but est de renforcer les pratiques du Centre qui favorisent la conformité et intègrent des mesures propres à protéger la vie privée des Canadiens. J'estime qu'il est en définitive plus utile de prévenir les activités illégales que de les détecter après coup.

Indépendance

Bien que je présente mes rapports au ministre responsable du Centre, le Bureau du commissaire est indépendant et distinct du ministère de la Défense nationale. Mon mandat d'examen est renforcé par les pouvoirs dont je suis investi en vertu de la Loi sur les enquêtes. Ces pouvoirs me garantissent l'accès à toute information et aux employés du Centre et incluent le pouvoir d'assigner à comparaître. L'indépendance de mon mandat est par ailleurs attestée par le mode de financement du Bureau — qui est un organisme autonome bénéficiant de son propre crédit parlementaire plutôt que d'un financement par l'intermédiaire du ministère de la Défense nationale.

L'annexe A renferme le libellé des articles pertinents de la Loi sur la défense nationale et de la Loi sur la protection de l'information se rapportant à mon rôle et à mon mandat en tant que commissaire du Centre et l'annexe B présente l'historique du Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications.