Exigences ministérielles et politiques du Centre visant la protection de la vie privée des Canadiens

Outre les limites définies dans la Loi sur la défense nationale, les activités de collecte de renseignements électromagnétiques étrangers et de sécurité des technologies de l'information du Centre sont visées par différentes mesures prescrites par le ministre ou définies par le Centre lui-même qui sont destinées à protéger la vie privée des Canadiens lors de l'utilisation et la conservation des renseignements interceptés.

Les secteurs de programme relatifs aux renseignements électromagnétiques étrangers et à la sécurité des technologies de l'information du Centre disposent de sections spécialisées chargées quotidiennement de la conformité et de la surveillance. Ces deux sections constituent des volets importants des mécanismes de contrôle de gestion et de responsabilisation du CSTC et je me penche sur l'efficacité de ces mécanismes au cours de mes examens.

Traitement des communications privées interceptées

Le Centre doit utiliser les moyens dont il dispose pour réduire, dans la mesure du possible, l'interception fortuite de communications privées de Canadiens. Mais lorsqu'il y a telle interception, le Centre doit détruire ces communications, sauf dans les cas suivants :

Lorsqu'une autorisation ministérielle arrive à terme, le chef du Centre doit faire rapport au ministre de la Défense nationale relativement aux communications privées qui ont été interceptées de façon fortuite pendant que l'autorisation était en cours. Ce rapport doit préciser le nombre de communications privées qui ont été utilisées ou conservées sur la base, comme l‘exige la loi, qu'elles étaient essentielles pour les affaires internationales, la défense ou la sécurité, ou encore qu'elles permettaient d'identifier, isoler ou prévenir des activités dommageables visant les systèmes ou les réseaux informatiques du gouvernement du Canada. Ce rapport doit également faire état du nombre et de la valeur de tous les rapports sur les renseignements étrangers produits à partir des renseignements tirés des communications privées.

J'examine les rapports que le chef présente au ministre, je jauge le nombre de communications privées interceptées fortuitement et je vérifie la façon dont le Centre a traité et utilisé ces communications. Je suis en mesure d'examiner toutes et chacune des communications privées que le Centre utilise et conserve.

Directives et politiques

Le Ministre peut, par écrit, donner au chef des directives portant sur son mandat et sur les activités du Centre. La directive ministérielle de juin 2001 sur le cadre de responsabilisation du Centre de la sécurité des télécommunications établit le régime de reddition des comptes du Centre, lequel comprend l'obligation de rendre compte annuellement au ministre de la Défense nationale des priorités et initiatives du Centre, de même que des problèmes importants d'ordre juridique, stratégique et de gestion. Les rapports du chef à cet égard constituent un des mécanismes me permettant de me tenir au fait des activités du Centre. Ils m'aident également à élaborer le plan de travail de mes examens.

Une directive ministérielle en particulier, la Directive de juin 2001 sur la vie privée des Canadiens, renforce les obligations stipulées dans la Loi sur la défense nationale et les autorisations ministérielles. Elle exige que le Centre adopte des mesures pour minimiser l'interception fortuite de communications privées. Elle énonce que le Centre peut conserver l'information sur des Canadiens et faire rapport sur cette information, pourvu que des critères spécifiques et des mesures appropriées soient en place pour le traitement, la conservation et la destruction de cette information. Le traitement de cette information doit être conforme à la Charte canadienne des droits et libertés et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. D'autres directives ministérielles fournissent une orientation sur des activités particulières du Centre.

La politique opérationnelle du Centre, intitulée Protéger la vie privée des Canadiens et assurer la conformité à la loi et mener ses activités en accord avec les exigences ministérielles, s'applique à quiconque mène des activités sous l'autorité du Centre, y compris ses employés et le personnel militaire. Elle énonce les mesures détaillées à prendre pour assurer la conformité à la loi et pour protéger la vie privée des Canadiens dans l'utilisation et la conservation des renseignements interceptés. Nombre d'autres politiques et procédures renferment des exigences détaillées et fournissent des directives sur des activités particulières du Centre et sur les mesures propres à protéger la vie privée. J'examine les activités du Centre pour m'assurer qu'elles soient conformes aux directives ministérielles ainsi qu'aux politiques et procédures du Centre.

Information sur les Canadiens : Tout renseignement personnel (au sens de la Loi sur la protection des renseignements personnels) à propos d'un Canadien, y compris une personne morale canadienne.

Information sur l'identité de Canadiens

Les rapports du Centre peuvent renfermer de l'information permettant d'identifier un Canadien si cette information est jugée essentielle à la compréhension des rapports. Toutefois, l'identité même de ce Canadien doit être supprimée et remplacée par une mention générale du type « un Canadien » ou « une personne morale canadienne ». Lorsqu'il reçoit une demande subséquente de divulgation de précisions sur l'information supprimée, le Centre doit vérifier que le ministère ou organisme gouvernemental dont elle émane dispose à la fois de l'autorisation et d'une justification opérationnelle pour obtenir ce genre de renseignements. Ce n'est qu'une fois satisfait que le Centre fournit l'information. Annuellement, je choisis et j'examine un échantillon de ces divulgations pour vérifier que le Centre se conforme à la loi et met en pratique des mesures de protection de la vie privée des Canadiens.

Collaboration internationale

Le Centre et ses partenaires étrangers les plus proches — National Security Agency des États-Unis, Government Communications Headquarters du Royaume-Uni, Defence Signals Directorate de l'Australie et Government Communications Security Bureau de Nouvelle-Zélande — respectent les lois des uns et des autres en s'engageant à ne pas cibler les communications des citoyens de ces autres pays. Il est interdit au Centre de demander à un partenaire étranger d'entreprendre des activités que le Centre lui-même n'est pas autorisé à mener. Dans le cadre de mes examens, j'examine comment le Centre coopère avec ses alliés pour m'assurer qu'il le fait en conformité à la loi.

Formation au Centre

Grâce au programme de formation du Centre, le personnel est sensibilisé aux exigences et aux politiques relatives à la légalité et à la protection de la vie privée des Canadiens. Tout nouvel employé du Centre assiste à un cours d'apprentissage de base, qui l'informe notamment des obligations qui lui incombent en matière de protection de la vie privée. Par ailleurs, les employés du Centre qui sont chargés de certaines opérations sont tenus de participer à des séances d'information sur les exigences de la loi avant de commencer leur travail et au moins une fois par année par la suite. Au cours de mes examens, je vérifie si cette formation est efficace en interrogeant les employés du Centre sur leur compréhension de leurs obligations.

L'annexe C renferme le libellé des articles pertinents de la Loi sur la défense nationale se rapportant au rôle et au mandat du Centre.

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