Aperçu des constatations et recommandations de 2012–2013

Au cours de l'exercice 2012–2013 visé par le rapport, j'ai présenté au ministre de la Défense nationale six rapports portant sur mes examens des activités du Centre.

Ces examens ont été réalisés en vertu de deux volets de mon mandat :

Les résultats

Chaque année je présente un compte rendu général de mes constatations concernant la légalité des activités du Centre. À l'exception d'un examen décrit ci-dessous — dans le cadre duquel j'ai été incapable de parvenir à une conclusion définitive concernant la conformité ou non à la loi pour certaines activités de collecte de renseignements électromagnétiques étrangers — toutes les activités du Centre examinées cette année étaient conformes à la loi.

Par ailleurs, j'ai formulé quatre recommandations pour promouvoir la conformité à la loi et renforcer la protection de la vie privée. Les recommandations, qui sont décrites dans les résumés d'examen qui suivent, se rapportent au renforcement de l'orientation stratégique et à la généralisation d'une pratique existante de protection de la vie privée à d'autres situations, de même qu'à la communication à la Cour fédérale du Canada de certains éléments de preuve supplémentaires quant à la nature et à l'étendue de l'aide que le Centre peut offrir au SCRS.

En outre, j'ai envoyé à titre d'information au président du CSARS certaines observations générales concernant le SCRS, qui découlent des recommandations que j'ai formulées et que le CSARS voudra peut-être examiner en temps opportun. Cela montre bien la façon dont les organismes de surveillance en place peuvent, dans l'esprit des recommandations de la commission d'enquête dirigée par l'honorable juge Dennis O'Connor, collaborer en vertu de la législation actuelle dans la conduite d'examens des activités auxquelles participent plus d'une agence vouée à la sécurité ou au renseignement.  

Deux examens menés cette année — l'examen de certaines activités de collecte de renseignements électromagnétiques étrangers et l'examen de l'aide du Centre au SCRS en vertu de la partie c) de son mandat et des articles 12 et 21 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité — ont relevé l'absence de certaines données historiques dans un système et une base de données du Centre se rapportant à la collecte de renseignements électromagnétiques étrangers. Ce système et cette base de données appuient le processus en vertu duquel le Centre détermine que des entités de renseignements électromagnétiques étrangers d'intérêt sont en fait bel et bien étrangères et situées à l'extérieur du Canada, comme l'exige la Loi sur la défense nationale. L'absence d'information a limité ma capacité à évaluer la légalité des activités du Centre à cet égard et pourrait également avoir une incidence sur l'examen d'autres activités du Centre. En raison de la gravité de cette situation, j'ai donné comme instruction à mon équipe de mener un examen approfondi de la question pour déterminer les implications et réfléchir à une solution. Cette question a prolongé le temps requis pour mener à bien les deux examens. Il est encourageant de voir que le Centre a déjà pris des mesures et continue à le faire pour assurer la disponibilité de l'information requise pour la reddition de compte et pour faire la preuve de sa conformité à la loi. Le Bureau du commissaire surveillera l'évolution de la situation.

Dans le rapport annuel de l'an dernier, j'ai exprimé ma frustration devant le fait que le Centre n'avait pas accordé à mon Bureau son soutien habituel et que certains examens avaient en conséquence subis des délais excessifs. Le Centre a pris des mesures pour corriger la situation et je suis convaincu que grâce à ces mesures l'année à venir sera productive.

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