Constatations

Priorités en matière de renseignement étranger

Chaque année, le gouvernement établit ses besoins en matière de renseignement, y compris ses priorités en matière de renseignement étranger. Celles-ci sont ensuite communiquées par écrit au chef du CST par le coordonnateur de la sécurité et du renseignement du Bureau du Conseil privé. Le CST établit, dans le cadre de sa réponse, un plan d'activités qui guide le programme de renseignement électromagnétique étranger (sigint).

J'ai examiné les priorités en matière de renseignement étranger et le plan d'activités relatif à sigint, et je suis en mesure d'affirmer que, au cours de l'année financière 1997-1998, les activités du CST ont concordé avec ces priorités.

Politique du CST en matière de SIGINT

Au cours de mes activités d'examen, j'ai eu l'occasion d'étudier le cadre des politiques du CST en matière de sigint qui ont des incidences sur le plan de la légalité. Je voulais examiner les politiques particulières de l'organisme afin de déterminer si elles procuraient des conseils suffisants aux employés pour leur permettre d'exercer leurs fonctions. Je me suis particulièrement intéressé aux politiques relatives aux questions de protection de la vie privée.

J'ai trouvé que les politiques du CST en matière de sigint étaient sensées. Celles-ci, de même que le système présidant à leur élaboration, semblent bien conçues. En outre, les documents de procédure établis à l'appui de ces politiques sont complets et clairement rédigés.

Lors de cet examen, j'ai constaté que le CST dispose d'une quantité appréciable de politiques, mais qu'elles ne se trouvent pas toujours au bon palier de l'organisation. Toutefois, je n'ai relevé aucune lacune importante en ce qui touche la politique en matière de sigint, et je peux garantir qu'aucune des lacunes n'avait trait à la légalité des activités du CST ni à la protection de la vie privée des Canadiens.

J'ai constaté que la protection de la vie privée des Canadiens constitue l'une des pierres angulaires de la politique du CST relativement à sigint. Celle-ci a trait aux renseignements que possède le CST afin de fournir au gouvernement des renseignements électromagnétiques étrangers à l'appui de ses politiques étrangère et de défense.

J'ai été à même d'observer que les politiques obligent les employés du CST à effectuer leurs activités opérationnelles en tenant rigoureusement compte des lois fédérales régissant la protection des droits, de la vie privée et des libertés des Canadiens, et en s'y conformant strictement. Elles affirment l'engagement du CST à respecter les procédures correspondantes de ses proches alliés de longue date, soit l'Australie, la Nouvelle-Zélande, le Royaume-Uni et les États-Unis (également appelés les Secondes Parties). Toutefois, ces procédures doivent d'abord être conformes aux lois du Canada.

Le CST s'engage explicitement à traiter les communications de ressortissants d'une Seconde Partie d'une manière compatible avec les procédures établies par l'organisme du pays concerné, à condition que celles-ci ne contreviennent pas aux lois du Canada. Il s'agit là d'un engagement réciproque destiné à assurer que les Secondes Parties ne ciblent pas leurs communications mutuelles ni ne contournent leurs propres lois en ciblant des communications sur l'ordre les unes des autres. Autrement dit, elles ne font pas indirectement des choses qui seraient illégales si elles les faisaient directement.

Lors d'entretiens, les responsables du CST ont qualifié leurs politiques fondamentales en matière de siginet de « documents vivants ». J'ai remarqué à cet égard que celles-ci font l'objet d'examens internes réguliers. J'ai également constaté que les politiques comportent des indicateurs destinés à mesurer leur efficacité; l'un de ceux-ci est le résultat de toute vérification effectuée par le commissaire à la protection de la vie privée. (J'ai fait allusion à ses constatations les plus récentes à ce sujet dans mon dernier rapport.) Ces indicateurs ont toujours servi à guider la rédaction des versions subséquentes de la politique.

La formation relative aux politiques et le mentorat en cours d'emploi sont au nombre des moyens utilisés pour faire en sorte que les employés acquièrent les connaissances dont ils ont besoin pour s'acquitter de leurs fonctions en conformité avec la loi. J'ai appris qu'au cours de la dernière année, on avait en outre réuni les employés pour les faire participer à un travail de réflexion destiné à déterminer, entre autres, les valeurs fondamentales de l'organisation. Les responsables du CST ont déclaré que tous les groupes de discussion sans exception avaient désigné la légalité comme l'une de ces valeurs fondamentales.

Enquêtes internes et plaintes

Je souhaitais me renseigner sur les enquêtes internes et les plaintes au CST. J'ai donc examiné les rapports et les documents relatifs à tous les incidents touchant des employés, survenus depuis ma nomination, en juin 1996. Je voulais savoir si l'un ou l'autre de ces incidents avait eu trait à des activités illégales auxquelles on se serait livré dans l'exécution du mandat du CST. Afin de protéger les droits à la vie privée des personnes concernées, des mesures ont été prises pour camoufler leurs noms et tout autre détail pouvant permettre de les identifier.

Les incidents que j'ai passés en revue avaient trait à un certain nombre d'affaires telles que violations et infractions diverses à la sécurité interne; on ne relevait toutefois aucune tendance perceptible. Aucun des incidents n'avait trait à des activités illégales liées au mandat du CST, ni à des atteintes à la vie privée des Canadiens.

Je voulais en outre savoir quelles étaient les procédures en place pour les employés démissionnaires ou licenciés. J'ai appris que le CST avait établi un programme complet pour faire face à ces questions et à d'autres préoccupations, et qu'il est en train de le mettre en œuvre. Il s'agit là d'une première démarche constructive, et je me propose de l'examiner de nouveau ultérieurement.

Affirmation de la légalité

Au cours de l'année sur laquelle a porté le présent examen, mon bureau a amélioré ses méthodes lui permettant d'étudier la passerelle électronique donnant accès aux renseignements recueillis et détenus par le CST. En me fondant sur les résultats de cet examen et de cette analyse, j'estime que, depuis mon dernier rapport, le CST a agi d'une manière légale dans l'exercice des activités faisant l'objet de son mandat. Je suis en outre convaincu qu'il n'a pas ciblé de citoyens ni de résidents permanents du Canada.

À ce propos, j'aimerais ajouter, pour plus de certitude, que le cst ne cible les communications d'aucun Canadien, résidents du Québec compris. Le CST ne cible pas de communications au Québec, non plus que le mouvement souverainiste québécois, et il n'a pas de « section française ».

Le décret en vertu duquel j'ai été nommé commissaire du CST est reproduit en annexe. L'alinéa c) m'autorise à présenter des rapports renfermant des renseignements classifiés au ministre de la Défense nationale lorsque je le juge à propos. Depuis mon dernier rapport, j'ai présenté trois de ces rapports classifiés au Ministre. Aucun n'avait trait à des activités illégales de la part du CST.