Activités de l'année 1998-1999

Deux grandes entreprises ont constitué la majeure partie des travaux de mon bureau au cours de la dernière année financière. La première a touché la vérification des renseignements contenus dans les bases de données du CST. La seconde a consisté à faire des recherches et à recueillir des renseignements à l'appui de la fonction relative aux plaintes, qui est maintenant pleinement intégrée à mon nouveau mandat.

Vérification

Au cours de la période à l'étude, mon personnel a consacré énormément d'énergie à la vérification des bases de données de renseignement électromagnétique du CST. Les analystes du CST examinent en détail ces fichiers électroniques quotidiennement pour trouver des renseignements qui répondent aux priorités du gouvernement en matière d'affaires étrangères et de défense. Ils traitent ensuite ces renseignements et les diffusent aux ministères et organismes clients du CST au sein de l'administration fédérale. L'accès illimité de mon personnel à ces fonds de renseignements assure donc à mon bureau un contact direct avec le principal produit du travail de collecte de sigint du CST, ainsi que le mécanisme idéal pour vérifier la légalité de ses activités de collecte.

Notre méthode de vérification évolue constamment. Nous l'améliorons et la raffinons sans cesse, non seulement à mesure que notre connaissance et notre compréhension du CST s'approfondissent, mais encore en réponse aux progrès technologiques, à la modification des pratiques de collecte et à l'évolution des priorités en matière de renseignement.

Nos vérifications visent à déterminer si le CST agit conformément aux principes fondamentaux de la légalité et de la protection de la vie privée. Lorsque nous les effectuons, nous avons constamment à l'esprit un ensemble de faits au sujet de l'organisme. Par exemple :

• non seulement le CST recueille des renseignements sur des pays étrangers en interceptant leurs communications, mais encore il reçoit des communications interceptées par des Secondes Parties*;
• le CST n'est pas autorisé à cibler les communications de Canadiens;
• des communications canadiennes peuvent se retrouver dans les fonds de renseignements du CST, car il est techniquement impossible, à l'heure actuelle, de les exclure totalement;
• le CST utilise les moyens techniques à sa disposition pour réduire l'interception involontaire de communications canadiennes;
• le CST possède des politiques et des pratiques destinées à assurer la protection et le traitement approprié des communications canadiennes recueillies involontairement, conformément aux lois du Canada, dont la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Code criminel et la Charte canadienne des droits et libertés.

Compte tenu de ces faits, j'ai établi plusieurs objectifs pour notre programme de vérification, dont les suivants :

• déterminer si le CST cible ou possède des communications canadiennes;
• examiner et évaluer le respect, par le CST, des politiques et pratiques relatives au traitement des communications de Canadiens conformément aux lois du Canada;
• évaluer la complétude et l'efficacité des moyens techniques utilisés pour protéger le caractère privé des communications canadiennes.

L'existence de ce programme de vérification fait que mon personnel est en contact régulier avec les employés du CST et a continuellement accès à ses fonds de renseignements. Les vérifications complètent les autres méthodes employées par mon bureau pour évaluer les questions de conformité liées à la légalité et à la protection de la vie privée, et procurent un moyen de les contrôler. Et la présence de membres de mon personnel au CST même pour effectuer ces vérifications rappelle concrètement à ses employés opérationnels les limites juridiques qu'ils doivent respecter dans leur travail.

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*Australie, États-Unis, Nouvelle-Zélande et Royaume-Uni.

La fonction relative aux plaintes

Les lecteurs de mes deux rapports précédents se rappelleront que j'ai exprimé une préoccupation au sujet des plaintes. En bref, si le décret de 1996 m'autorisait à recevoir des plaintes se rapportant aux activités dont le CST est chargé, je n'avais pas le pouvoir de faire rapport de mes constatations aux plaignants. Je devais plutôt leur conseiller de tirer leurs propres conclusions sur celles-ci à la lumière du contenu de mes rapports annuels.

Cette question est maintenant réglée. Le décret qui orientera mes activités du 19 juin 1999 au 19 juin 2002 renferme une disposition selon laquelle je pourrai recevoir et étudier toute plainte formulée par n'importe quel citoyen ou résident permanent du Canada et lui faire rapport de mes constatations. J'ai hâte d'opérer dans le cadre de ce nouveau mandat. Le caractère détaillé du travail de mon bureau ne changera pas, mais je serai désormais en mesure de rendre compte de mes constatations directement aux intéressés. J'entends toujours, cependant, ne pas examiner d'allégations de méfaits relatives à des incidents survenus avant ma nomination initiale du 19 juin 1996.

En prévision de cette amélioration, au mois d'août 1998, mon bureau a sollicité des avis et entrepris une série d'études destinées à déterminer les incidences qu'aurait l'intégration d'une fonction relative aux plaintes sur notre budget, sur nos besoins en personnel et sur nos tâches administratives. Je voulais également me renseigner sur les meilleures pratiques employées par d'autres organismes chargés, entre autres choses, de recevoir et d'étudier des plaintes, et de répondre aux plaignants, tant au Canada qu'à l'étranger.

J'ai reçu plusieurs plaintes depuis 1996, mais je n'ai aucun moyen de savoir si la révision de mon mandat modifiera le nombre ou la nature de celles qui me seront adressées à l'avenir. J'ai toutefois quelques objectifs pour la fonction elle-même. Ainsi, je veux pouvoir aborder les plaintes en me fondant sur des systèmes et des pratiques solides qui pourront être élargis ou comprimés au besoin, selon le nombre de dossiers à traiter. Je veux m'assurer qu'on aura recours aux mécanismes actuels de règlement des différends et aux usages courants en la matière. Et je veux éviter de créer un fardeau administratif pour le CST et pour mon bureau, et réduire au minimum les tracasseries administratives et la paperasserie.

Lorsque nous avons commencé à examiner d'autres fonctions relatives aux plaintes, il est apparu clairement qu'il fallait soigneusement délimiter notre étude, car les exemples existants sont innombrables. Nous avons donc décidé d'étudier les politiques et pratiques de six autres bureaux fédéraux qui traitent les plaintes résultant des actes ou de l'inaction de quelque autre organisme ou ministère de l'Éta t et effectuent les enquêtes correspondantes. Nous avons en outre examiné comment d'autres pays, dont le Royaume-Uni, l'Australie et la Nouvelle-Zélande, traitent les plaintes.

Je suis reconnaissant envers de nombreuses personnes qui ont donné généreusement de leur temps et fait part de leur expérience à mon personnel, notamment les fonctionnaires des bureaux de l'enquêteur correctionnel, du commissaire à l'information, du commissaire aux langues officielles, du commissaire à la protection de la vie privée, de la Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada et du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité. Je prévois que, grâce à ce travail, la transition à mon nouveau mandat se fera en douceur.

Autres activités

Au mois d'août 1998, j'ai témoigné devant le Comité spécial du Sénat sur la sécurité et les services de renseignement, que préside le sénateur William M. Kelly. J'ai exposé dans mes remarques le travail de mon bureau et les formules possibles pour l'examen à long terme des activités du CST. Je me suis réjoui de la recommandation formulée par le Comité dans son rapport de janvier 1999, à savoir que le CST devrait être régi par une loi particulière et que celle-ci devrait prévoir un organisme permanent et distinct d'examen de ses activités.

En 1996, le vérificateur général avait procédé à une vérification des activités de la communauté canadienne du renseignement. En décembre dernier, il a publié un court rapport de suivi de son étude de 1996. Dans ses remarques généralement positives au sujet de la réaction de la communauté à son rapport, il a réitéré son opinion selon laquelle une loi devant régir le CST pourrait être utile.

Peu après la fin de l'année financière 1998-1999, le CST a parrainé la première Journée du droit de son histoire. Cet événement a coïncidé avec les autres manifestations semblables tenues annuellement un peu partout au pays pour souligner l'anniversaire de la Charte canadienne des droits et libertés. J'ai été heureux de participer à la manifestation au CST, où j'ai exposé à un groupe important d'employés le rôle joué par mon bureau pour déterminer si les activités de leur organisme sont légales. J'ai signalé que la création de ma charge était née de la sensibilisation accrue des Canadiens aux droits de la personne, sensibilisation qui se reflétait dans la Charte. La création récente de fonctions d'examen des activités des services de sécurité et de renseignement de pays démocratiques similaires, comme le Royaume-Uni, l'Australie et la Nouvelle-Zélande, indique que l'expérience du Canada n'est pas unique.

Budget et personnel

Lorsque le gouvernement a établi mon bureau, il y a affecté un budget annuel d'environ 500 000 $, salaires compris. En plus de payer les coûts habituels de fonctionnement d'un bureau, j'ai choisi d'embaucher deux employés à plein temps et de retenir par contrat les services de plusieurs spécialistes de questions particulières. Cette façon de procéder m'a permis de disposer de l'ensemble des compétences nécessaires pour m'acquitter de mon mandat.

Je suis à même de signaler que nos dépenses totales des trois années ont été de 1,117 million de dollars, ce qui est nettement dans les limites de notre budget. On trouvera à l'annexe B un état des dépenses de mon bureau au cours de mon premier mandat.