Activités de l'année 2001-2002

La Loi antiterroriste

Lorsque les parlementaires ont étudié la Loi antiterroriste, l'automne dernier, ils ont sollicité mon avis sur les parties de cette mesure législative qui traitent du CST et du commissaire du CST. En octobre 2001, j'ai comparu devant le Comité sénatorial spécial chargé de l'étude du projet de loi C-36 et, en novembre, j'ai présenté un mémoire au Comité permanent de la Chambre des communes sur la justice et les droits de la personne. Le texte de mon allocution d'ouverture devant le Comité du Sénat et celui de mon mémoire au Comité de la Chambre sont affichés sur le site Web de mon bureau, à l'adresse http://ocsec-bccst.gc.ca.

Depuis l'adoption de la Loi, mon personnel et moi-même nous sommes concentrés sur mes nouvelles responsabilités. Le fait le plus marquant a été, au début de 2002, la mise en train des préparatifs nécessaires pour entreprendre mon premier examen des activités exercées par le CST en vertu d'autorisations ministérielles délivrées par le ministre de la Défense nationale. Je ferai rapport des résultats de cet examen au ministre dans le courant de l'année.

Entre le moment où la Loi a été adoptée et la fin de l'année financière 2001-2002, personne n'a invoqué, dans une demande relative aux activités du CST, le mécanisme de défense de l'intérêt public, établi en vertu de la Loi sur la protection de l'information se rapportant à la divulgation de renseignements opérationnels spéciaux.

Rapports classifiés

Mon mandat m'autorise à présenter des rapports classifiés au ministre au sujet des activités du CST. Depuis ma nomination, en 1996, j'ai présenté 19 rapports de cette nature, dont deux en 2001-2002. En outre, deux autres rapports étaient presque achevés à la fin de l'année. Les enquêtes que j'ai effectuées pour rédiger ces rapports n'ont révélé aucune preuve d'activité illégale de la part du CST. On trouvera à l'annexe B la liste complète des rapports classifiés que j'ai présentés au ministre.

Plaintes

Au cours de l'année 2001-2002, j'ai reçu une plainte d'un membre du public au sujet du CST. J'ai examiné celle-ci et déterminé qu'aucune autre mesure n'était nécessaire.

Constatations relatives à l'année 2001-2002

Chaque année, je rends compte dans ce rapport de mes constatations touchant la légalité des activités du CST en me fondant sur les résultats d'une série d'examens. Ceux-ci comprennent, entre autres, une étude des autorisations juridiques en vertu desquelles le CST exerce ses activités ainsi que de ses politiques et procédures connexes.

Je suis en mesure d'affirmer que les activités du CST examinées au cours de la période visée ont été conformes à la loi et à la politique en vigueur. Je n'ai par ailleurs relevé aucune preuve indiquant que le CST aurait ciblé les communications de Canadiens ou de résidents permanents du Canada.