Activités de l'année 2002-2003

Rapports classifiés

Conformément aux décrets définissant mon mandat pour la période allant du 19 juin 1996 au 24 décembre 2001, mon bureau a effectué chaque année une série planifiée d'examens des activités du CST. Ces examens ont porté sur des domaines où, à mon avis, la nature même des activités du CST entraînait des risques liés à la légalité. Comme j'étais autorisé à présenter des rapports renfermant des renseignements classifiés au ministre de la Défense nationale chaque fois que je le jugeais à propos, j'ai pris l'habitude de rendre compte des résultats de chacun de mes examens au ministre au moyen d'un rapport classifié.

La nouvelle loi a apporté certains changements importants à mon mandat. Comme je le mentionne plus haut, le ministre de la Défense nationale peut maintenant autoriser le CST à intercepter les communications privées de Canadiens dans certaines circonstances. Je suis toujours tenu d'examiner les activités du CST en général pour m'assurer qu'elles sont légales, mais la loi m'enjoint en outre expressément d'examiner les activités exercées par le CST en vertu d'autorisations ministérielles pour m'assurer que ces activités sont autorisées, et de faire rapport de cet examen au ministre annuellement.

Autrement dit, je n'ai plus toute latitude pour choisir les sujets d'examen. Mon nouveau mandat défini dans la loi ne m'autorise pas non plus expressément à présenter des rapports renfermant des renseignements classifiés au ministre chaque fois que je le juge à propos. Néanmoins, dans les cas où je choisis les sujets d'examen, j'estime sage de m'en tenir aux pratiques de rapport établies dans le cadre de mon mandat précédent, car elles m'ont bien servi par le passé.

Au cours de l'exercice 2002-2003, j'ai adressé quatre rapports classifiés au ministre, et un autre était presque achevé à la fin de l'année. Il s'agit notamment de rapports exigés par la nouvelle loi et d'examens dont j'avais choisi le sujet. L'annexe C renferme la liste de tous les rapports classifiés que j'ai adressés au ministre depuis ma nomination en 1996.

Comme je l'ai fait remarquer par le passé, la présentation d'un rapport classifié au ministre ne signifie pas que j'aie décelé un manque quelconque de conformité à la loi ou à une autorisation ministérielle. Cela indique simplement que le rapport contient des documents qui nécessitent ce traitement. De fait, je suis heureux de pouvoir dire qu'aucun des examens qui ont formé la base de mes 23 rapports classifiés (y compris les quatre présentés en 2002-2003) n'a fait ressortir de cas d'illégalité ou d'activité non autorisée.

Examens d'activités autorisées par le ministre

Conformément aux paragraphes 273.65 (1) et (3) de la Loi sur la défense nationale, le ministre de la Défense nationale a autorisé par écrit le CST à intercepter des communications privées aux fins d'obtenir des renseignements étrangers et de protéger les systèmes ou les réseaux informatiques de l'État de tout méfait, utilisation non autorisée ou perturbation de leur fonctionnement. Comme nombre des activités exercées en vertu de ces autorisations étaient nouvelles pour le CST, elles ont suscité des défis importants touchant non seulement la technologie, mais aussi des questions comme la détermination des rôles et responsabilités appropriés, l'élaboration d'une politique et de procédures destinées à guider les activités, et l'élaboration de mesures de contrôle afin de garantir le respect des conditions imposées par la loi et par les autorisations ministérielles. Le CST continue de relever ces défis.

L'information fournie par le CST montre que la majeure partie des communications interceptées en vertu de ces autorisations ne sont en fait pas privées (c'est-à-dire qu'il ne s'agit pas de communications de Canadiens). Or je pense que mon examen doit porter uniquement sur les communications privées. Quelles que soient les autres communications interceptées par le CST, c'est l'interception de communications privées qui est autorisée expressément par le ministre. De plus, c'est en ce qui concerne l'interception, l'utilisation et la conservation de communications privées que les questions de légalité et de conformité à l'autorité ministérielle sont le plus susceptibles de se poser.

En conséquence, au cours de l'année écoulée, mon bureau a consacré une bonne partie de ses activités à examiner comment le CST acquiert et reconnaît ces communications, comment il y accède, comment il les conserve et les utilise, et quel genre de politique, de procédures et de cadre de contrôle de la gestion il met en place. Pour ce faire, mon personnel et moi-même avons examiné une certaine quantité de documents et de correspondance, eu plusieurs entretiens avec des représentants du CST et assisté à des breffages et des séances d'information. J'ai en outre demandé au CST de me décrire une mission précise effectuée en vertu de l'une des autorisations.

Mon bureau a effectué un examen préliminaire d'activités menées conformément à une autorisation ministérielle. En vertu de celle-ci, le CST était autorisé à mener, à partir du Canada, des activités relatives à l'interception de communications dans le seul but d'obtenir des renseignements étrangers et, ce faisant, d'intercepter des communications privées sous réserve des conditions définies dans la loi et dans l'autorisation ministérielle. Comme l'exige la loi, j'ai fait rapport au ministre des constatations issues de cet examen préliminaire. En raison de l'objet de l'autorisation ministérielle, et parce que cet examen était une première pour mon bureau, mon rapport préliminaire a porté davantage sur le processus et la classe d'activités autorisées que sur la conformité du CST à l'autorisation. Je prévois que, dans les rapports annuels futurs qu'il adressera au ministre en vertu de l'article 273.65 de la partie V.1 de la Loi sur la défense nationale, le commissaire sera en mesure de traiter plus directement des questions de conformité.

Mes examens des activités entreprises en vertu d'autres autorisations ministérielles en vigueur au cours de l'exercice 2002-2003 étaient en cours à la fin de l'année et feront l'objet de rapports au ministre dans le proche avenir.

Autres examens

Soutien opérationnel apporté par le CST au Service canadien du renseignement de sécurité. Le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) est autorisé à aider le ministre de la Défense nationale et le ministre des Affaires étrangères à recueillir des renseignements étrangers au Canada. Dans l'exercice de ses fonctions et responsabilités, le SCRS peut également solliciter l'aide et le soutien opérationnels d'autres ministères et organismes, dont le CST.

En 2002-2003, mon personnel a effectué un examen des politiques et pratiques du CST dans le contexte d'un cas précis où celui-ci a apporté un soutien opérationnel au SCRS. Cet examen n'a fait ressortir aucune preuve d'activité illégale de la part du CST ni d'aucun de ses employés. En effet, toutes les activités examinées étaient conformes aux politiques de l'organisme ainsi qu'aux autorisations légales pertinentes.

Mon rapport contenait cependant un certain nombre de recommandations destinées à remédier à des faiblesses de la politique et de la pratique qui pourraient entraîner des erreurs de traitement de renseignements délicats, et à un manque d'uniformité dans l'application de la politique et de la loi. Le CST a commencé à prendre des mesures pour répondre aux préoccupations que j'ai soulevées.

Sécurité des technologies de l'information. J'ai traité dans des rapports annuels antérieurs des modifications de l'objet et de la complexité des activités menées par le CST dans le cadre de son programme de sécurité des technologies de l'information (STI) afin de protéger les communications et les systèmes de communication du gouvernement. Le programme de STI s'est entre autres réorienté stratégiquement dans le sens d'une plus grande ouverture face aux vulnérabilités qui augmentent à mesure qu'un plus grand nombre d'organisations gouvernementales adoptent des technologies nouvelles comme Internet et le commerce électronique.

Compte tenu d'une augmentation considérable de sa clientèle et d'un accroissement de la demande visant ses services, le programme de STI a cherché activement à former des partenariats et des alliances avec des organismes du gouvernement et du secteur privé. Ces arrangements sont habituellement officialisés par des ententes écrites entre les parties. Mon bureau a examiné les ententes officielles entre le programme de STI et des organismes externes, ainsi que les politiques, les pratiques et les procédures qui les régissent, afin de repérer d'éventuels problèmes et d'en évaluer l'incidence sous le rapport de la légalité.

Cet examen n'a révélé aucun indice d'activité illégale de la part du CST touchant ses arrangements avec des organismes du gouvernement et du secteur privé et les ententes en découlant. Toutefois, mon rapport a souligné des défauts dans l'administration des ententes ainsi que des lacunes de politique qui créent des risques inutiles à cet égard. On m'informe que le CST prend des mesures pour étudier mes préoccupations et mes recommandations et pour y donner suite.

Politiques et procédures du CST. L'une de mes observations de longue date, qui se fonde sur plusieurs examens effectués au cours de mon mandat, est que les politiques et les procédures internes du CST n'ont pas toujours fourni des définitions et des emplois clairs et uniformes de termes clés. J'ai constaté que les politiques et la documentation connexe étaient parfois déroutantes, en particulier lorsque certains termes ont de multiples définitions.

À la suite de ces observations, mon personnel a dressé un lexique de termes clés à partir de plusieurs outils, et j'ai communiqué ce rapport au ministre et au CST. Au cours de ce travail, j'ai appris que le CST considérait comme hautement prioritaires l'élaboration et la formulation de politiques et de procédures destinées à guider les opérations découlant de son mandat énoncé dans la Loi sur la défense nationale. Cette entreprise comprend l'établissement de politiques et de procédures nouvelles, là où c'est nécessaire, ainsi que l'examen des politiques et des procédures existantes pour s'assurer qu'elles sont d'actualité et qu'elles emploient une terminologie exacte et uniforme.

Je suis encouragé par cette évolution à un moment où les activités de sécurité et de renseignement sont en plein essor et où il est évident que le CST doit assurer le perfectionnement de son personnel en place, en plus de former et de guider une future cohorte de nouveaux employés. Dans ces circonstances, il est capital d'assurer la compréhension et l'application claires et uniformes de la politique et des procédures – y compris la terminologie employée – à l'échelle de l'organisme. Mon bureau continuera de suivre de près les progrès accomplis par le CST à cet égard.

Constatations faites en 2002-2003

Je fournis comme chaque année dans le présent rapport un énoncé global de mes constatations au sujet de la légalité des activités du CST, en me fondant sur les résultats des examens effectués par mon personnel pendant l'année. Compte tenu de mon nouveau mandat en vertu de la Loi sur la défense nationale, cet énoncé va pour la première fois au-delà de la légalité pour englober la conformité à l'autorisation ministérielle.

Je suis à même de signaler que les activités du CST que mon bureau a examinées au cours de l'année étaient conformes à la loi et à l'autorisation ministérielle. Ainsi, je n'ai trouvé aucun indice révélant que les activités du CST visaient des Canadiens ou d'autres personnes au Canada, mais j'ai vu des preuves des mesures mises en place par le CST pour protéger la vie privée des Canadiens en ce qui touche l'utilisation et la conservation des renseignements interceptés.

Plaintes et préoccupations relatives aux activités du CST

L'alinéa 273.63 (2)b) de la Loi sur la défense nationale m'oblige à effectuer toute enquête que je juge nécessaire à la suite d'une plainte. Au cours de l'année 2002-2003, je n'ai reçu aucune plainte de quelque source que ce soit au sujet des activités du CST.

On ne m'a pas non plus signalé de préoccupations au sujet des activités du CST en vertu des dispositions de la Loi sur la protection de l'information portant sur la défense d'intérêt public.

Conférence des organismes d'examen

La troisième conférence internationale des organismes d'examen des activités de renseignement s'est tenue à Londres, en Angleterre, du 12 au 15 mai 2002. Des représentants de l'Afrique du Sud, de l'Australie, de la Belgique, du Canada, des États-Unis, de la Nouvelle-Zélande, de la Pologne et de la Slovaquie ont rencontré leurs homologues du Royaume-Uni pour discuter de questions d'intérêt commun, dans le cadre historique de Lancaster House.

Outre les modalités d'examen dans nos pays respectifs, nous avons examiné la question de l'examen du point de vue de l'organisme visé et du public, ainsi que par rapport à l'évolution de la technologie. Je suis reconnaissant à nos hôtes de leur généreuse hospitalité.