Activités de l'année 2003-2004

J'ai adressé cinq rapports classifiés au ministre de la Défense nationale au cours de la période couverte par le présent rapport. Deux de ceux-ci avaient été entrepris par mon prédécesseur et ont été achevés pendant la première année de mon mandat.

Examens relevant du mandat général du commissaire

En 2003-2004, j'ai présenté au ministre de la Défense nationale trois rapports classifiés portant sur des sujets liés à mon mandat général d'examiner les activités du CST pour assurer leur conformité à la loi.

La présentation d'un rapport classifié au ministre ne signifie pas qu'un défaut de conformité à la loi ou à l'autorisation ministérielle a été détecté. Elle indique seulement que le rapport contient des éléments qui exigent une classification. Je fais rapport au ministre de tous mes examens, soit pour le rassurer, soit pour lui signaler des préoccupations, selon ce que la situation exige.

Examens d'activités entreprises en vertu d'autorisations ministérielles

Le CST a entrepris des activités en vertu de sept autorisations ministérielles en 2002-2003; sur celles-ci, deux concernaient la collecte de renseignements étrangers et cinq avaient trait à la sécurité des technologies de l'information. Au cours de la période couverte par le présent rapport, mon bureau a examiné les activités menées en vertu de cinq des AM; l'examen des autres activités était presque terminé à la fin de l'année faisant l'objet du rapport. Les cinq examens ont débouché sur la présentation de deux rapports au ministre, portant tous les deux sur les activités relatives à la sécurité des technologies de l'information.

Aucun de ces rapports n'a soulevé de questions d'illégalité. Toutefois, une question plus générale au sujet de la structure des autorisations ministérielles et de leur processus d'utilisation s'est posée. Certaines faiblesses inhérentes aux politiques et aux procédures relatives à ces activités ont été portées à l'attention du CST. Certaines questions ont été résolues, mais d'autres subsistent. J'espère pouvoir traiter de celles-ci dans mon rapport de l'année prochaine.

On trouvera à l'annexe C la liste de tous les rapports classifiés adressés au ministre par mon prédécesseur et par moi-même depuis l'établissement du bureau du commissaire, en 1996.

Examen des recommandations antérieures

Cette année, mon personnel a passé en revue toutes les recommandations faites par mon prédécesseur et par moi-même dans des rapports classifiés présentés au ministre de la Défense nationale depuis la création de mon bureau, en 1996. Ce travail avait pour but de vérifier la suite donnée à ces recommandations par le CST et de déterminer si les problèmes relevés avaient été réglés de façon satisfaisante. Je demanderai au CST de faire le point annuellement à ce sujet.

Cet examen a révélé que la réponse du CST aux recommandations n'avait pas été uniforme. Cela n'est pas étonnant, compte tenu de la diversité de celles-ci : certaines pouvaient être mises en œuvre immédiatement; certaines avaient trait à la politique ou aux procédures; d'autres étaient de caractère technique, et d'autres encore nécessitaient une étude plus poussée destinée à déterminer leur faisabilité. Beaucoup se rapportaient à la façon dont le CST pourrait mieux gérer ses activités et en rendre compte.

En me fondant sur cet examen, je ferais remarquer que le CST a répondu à beaucoup des recommandations du commissaire, mais qu'il lui reste un certain nombre de questions à aborder, en particulier en établissant des plans de travail et des échéanciers assortis d'étapes et de dates d'achèvement pour les mesures correctives dont il a reconnu la nécessité.

Comme je le dis clairement dans ce rapport, mes recommandations et celles de mon prédécesseur visent généralement à prévenir la possibilité de non-conformité par la mise en place de mécanismes de contrôle efficaces. C'est dans cet esprit que je continuerai à vérifier la suite donnée par le CST aux recommandations de mon bureau.

Constatations faites en 2003-2004

Je puis déclarer que les activités du CST que mon bureau a examinées au cours de la dernière année étaient conformes à la loi et à l'autorisation ministérielle. Il importe de situer cette affirmation dans son contexte. Elle ne signifie pas que je certifie que toutes les activités exercées par le CST en 2003-2004 étaient légales. Je ne peux affirmer cela, car je n'ai pas examiné toutes ses activités — et aucun examinateur indépendant ne pourrait le faire. Toutefois, mon bureau examine un grand nombre d'activités en profondeur, en fonction de notre évaluation des domaines où les risques d'activité illégale sont les plus grands. Tel est le contexte dans lequel il faut envisager la garantie que fournit mon travail.

Je me dois cependant d'ajouter que, au cours des examens, je décèle parfois des circonstances où il existe des risques manifestes d'activité illégale possible (par exemple, en raison de faiblesses dans les politiques ou les pratiques). Tout comme mon prédécesseur, j'ai pour règle de signaler ces circonstances au CST et au ministre. Comme je le déclare clairement dans l'introduction de ce rapport, j'estime qu'il est plus utile de prévenir les activités illégales que de les déceler après le fait.

Plaintes et préoccupations au sujet des activités du CST

Deux plaintes ont été formulées pendant la période couverte par ce rapport, mais ni l'une ni l'autre n'a entraîné une enquête officielle.

Si je dois être en mesure d'assurer aux plaignants que le CST ne se livre pas à des activités illégales, je dois aborder les plaintes en tenant compte du mandat assigné au CST par la partie V.1 de la Loi sur la défense nationale. À l'heure actuelle, tout comme avant l'instauration de la partie V.1, le CST ne doit pas cibler les communications de Canadiens ni de personnes se trouvant au Canada. Or, comme je le mentionne plus haut, il n'est désormais plus possible d'affirmer sans équivoque que les deux pôles d'une communication interceptée par le CST sont étrangers. Le CST peut maintenant intercepter (mais non cibler) des communications privées à condition d'obtenir à l'avance une autorisation ministérielle. Il peut aussi utiliser et conserver ces communications à condition de respecter les lignes directrices qui sont également énoncées à la partie V.1 de la LDN (voir note 4).

Toutes les plaintes qui me sont présentées au sujet des activités du CST doivent par conséquent être examinées dans cette optique.

Personne ne s'est adressé à moi pour se prévaloir des dispositions relatives à la défense d'intérêt public qui figurent au sous-alinéa 15(5)b)(ii) de la Loi sur la protection de l'information⁵.