Le mandat et les activités d'examen du commissaire

Le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications (CST) est un organisme d'examen indépendant.

Mandat

Le mandat du commissaire du CST est énoncé à la partie V.1 de la Loi sur la défense nationale :

1. procéder à des examens concernant les activités du CST – y compris les activités liées aux renseignements électromagnétiques étrangers et à la sécurité des technologies de l'information à l'appui du gouvernement du Canada – pour en contrôler la légalité;
2. faire les enquêtes que le commissaire estime nécessaires à la suite d'une plainte écrite; et
3. informer le ministre de la Défense nationale (qui est responsable du CST devant le Parlement) et le procureur général du Canada de toute activité du CST qui, à son avis, pourrait ne pas être conforme à la loi.

En vertu de l'article 15 de la Loi sur la protection de l'information, le commissaire a également pour mandat de recevoir de l'information émanant de personnes astreintes au secret à perpétuité qui souhaitent communiquer des renseignements opérationnels spéciaux du CST en faisant valoir la primauté de l'intérêt public.

La Loi sur la défense nationale exige que le commissaire du CST soit un juge surnuméraire ou un juge à la retraite d'une cour supérieure. Elle confère au commissaire une autonomie complète et un accès sans entrave à tous les systèmes et installations du CST, ainsi qu'à son personnel, notamment le pouvoir d'assigner à comparaître pour obliger des particuliers à répondre à des questions. Le commissaire a un budget distinct accordé par le Parlement.

Considérations en matière d'examen

L'approche du commissaire à l'égard des examens est à la fois basée sur les objectifs recherchés – s'appuyant sur son mandat – et préventive. Les activités du CST incluent la collecte de renseignements électromagnétiques étrangers sur des cibles étrangères se trouvant à l'extérieur du Canada, c'est-à-dire de l'information sur les moyens, les intentions ou les activités de cibles étrangères portant sur les affaires internationales, la défense ou la sécurité. Le CST est également l'organisme technique du Canada responsable de la cyberdéfense et de la cryptographie, ainsi que d'autres technologies qui sont requises pour protéger les systèmes et les réseaux informatiques du gouvernement qui renferment des informations nationales et personnelles sensibles. Le CST a en outre pour mandat de mettre à profit ses capacités uniques afin de fournir une assistance technique et opérationnelle aux organismes fédéraux chargés de l'application de la loi et de la sécurité dans l'exercice des fonctions que la loi leur confère.

Les activités du CST sont distinctes des activités de collecte de renseignements criminels et en matière de sécurité menées par d'autres organismes. Il s'agit dans leur cas d'information sur des activités qui pourraient menacer la sécurité du Canada ou la sécurité publique et que l'on obtient généralement en ciblant des Canadiens en vertu de différents pouvoirs légaux. Il est expressément interdit pour ce qui est des activités du CST de viser des Canadiens ou des personnes se trouvant au Canada. Restreindre la collecte de renseignements à des cibles étrangères à l'extérieur du Canada est compliqué par l'infrastructure de l'information mondiale, qui est interconnectée et en constante évolution, ainsi que par les cibles étrangères, qui sont elles-mêmes astucieuses sur le plan technologique. Le CST a besoin de moyens techniques perfectionnés pour obtenir et analyser l'information et détecter et atténuer les cyberactivités malveillantes. Pour rester efficaces, les méthodes du CST doivent demeurer secrètes.

Dans ce contexte difficile, les agents voués à l'examen doivent posséder des connaissances spécialisées et une expertise pour comprendre les nombreux aspects techniques, juridiques et relatifs à la protection de la vie privée des activités du CST. Ils doivent également posséder des habilitations de sécurité au niveau requis pour examiner les dossiers et les systèmes du CST. Les agents voués à l'examen sont liés par la Loi sur la protection de l'information et ne peuvent pas divulguer à des personnes non autorisées les renseignements sensibles auxquels ils ont accès.

Une fois une activité sélectionnée pour examen, elle est examinée en fonction de la série de critères standards décrits ci-après :

• Obligations légales : le commissaire s'attend à ce que le CST mène ses activités en conformité avec la Charte canadienne des droits et libertés, la Loi sur la défense nationale, la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Code criminel et toute autre législation pertinente.

• Exigences ministérielles : le commissaire s'attend à ce que le CST mène ses activités en conformité avec les instructions ministérielles, conformément à toutes les exigences et dans le respect des limites précisées dans une autorisation ou une directive ministérielle.

• Politiques et procédures : le commissaire s'attend à ce que le CST dispose de politiques et de procédures pertinentes pour orienter ses activités et donner des instructions suffisantes sur les obligations légales et les exigences ministérielles, notamment en ce qui concerne la protection de la vie privée des Canadiens. Il s'attend à ce que les employés du CST soient au courant des politiques et procédures, et à ce qu'ils s'y conforment. Il s'attend aussi à ce que le CST dispose d'un cadre efficace de validation de la conformité pour assurer le maintien de l'intégrité de ses activités opérationnelles, y compris une reddition de comptes adéquate sur les décisions importantes prises et l'information se rapportant à la conformité et à la protection de la vie privée des Canadiens.

Rapports sur les constatations

Rapport classifié au ministre sur chaque examen : Les résultats des examens individuels font l'objet de rapports classifiés au ministre de la Défense nationale. Ces rapports documentent les activités du CST, renferment les constatations relatives aux critères standards et dévoilent la nature et l'importance de tout écart par rapport aux critères. Au besoin, le commissaire formule à l'intention du ministre des recommandations visant à améliorer les mesures de protection de la vie privée ou à corriger les problèmes se rapportant aux activités opérationnelles du CST mis au jour au cours de l'examen. Conformément à la pratique courante de divulgation adoptée par les vérificateurs, le CST reçoit les ébauches des rapports d'examen pour confirmation de l'exactitude des faits. Les constatations et les conclusions sont libres de toute ingérence de la part du CST ou de tout ministre.

Rapport annuel public au Parlement : Le rapport annuel du commissaire est un document public présenté au ministre qui, en vertu de la loi, doit le déposer au Parlement. Le bureau du commissaire publie les titres de tous les rapports d'examen présentés au ministre – 106 à ce jour.

Ressources du bureau du commissaire

En 2016–2017, le commissaire a été épaulé par 11 employés, eux-mêmes aidés au besoin par des spécialistes en la matière. Les dépenses du bureau se sont élevées à 2 004 378 $, montant qui se situe dans la limite du financement approuvé par le Parlement. Pour en apprendre davantage sur les dépenses du bureau, veuillez suivre le lien.