Plan de travail — Examens en cours et prévus

Le commissaire adopte une approche préventive axée sur le risque pour réaliser ses examens, établissant les priorités en matière d'examen en se concentrant sur les domaines où les risques de non-conformité à la loi sont évalués comme étant les plus élevés ou comme étant une menace possible pour la vie privée des Canadiens. Un plan de travail triennal est mis à jour deux fois par an. L'élaboration du plan de travail repose sur maintes sources, notamment les séances d'information régulières du CST sur les nouvelles activités et les changements touchant les activités existantes, le rapport annuel classifié présenté par le chef du CST au ministre et faisant état des priorités du CST et des questions importantes sur le plan juridique, politique, opérationnel ou en matière de gestion, et les problèmes relevés dans les examens passés ou en cours. Pour apprendre davantage sur l'approche préventive axée sur le risque adoptée par le commissaire pour effectuer ses examens, veuillez consulter le site Web du bureau.

Une fois le projet de loi C-59 en vigueur, les examens en cours du bureau du commissaire seront transférés à l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement en vue d'être achevés. Toutefois, le bureau s'attend à ce que les quatre examens qui ont été amorcés en 2017–2018 seront achevés en 2018–2019. Il s'agit des examens suivants : un examen portant sur une méthode particulière de collecte de renseignements électromagnétiques étrangers menée sous le régime d'une autorisation ministérielle et d'une directive ministérielle; un examen des activités de ciblage du CST; un examen de l'assistance fournie par le CST au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) en vertu de la partie c) du mandat du CST ainsi que des articles 12 et 21 de la Loi sur le SCRS (auparavant, ce type d'assistance du CST était fourni sous le régime de ce qu'on appelait les « mandats d'interception au Canada de télécommunications étrangères »); et un examen distinct qui fait suite à l'examen achevé en 2016–2017 sur les divulgations par le CST d'information sur l'identité de Canadiens.

Un examen de suivi sera également mené, qui portera sur le soutien apporté par le CST au SCRS en vertu de la partie c) de son mandat concernant un certain type de rapport mettant en cause des Canadiens.

En outre, le commissaire continuera d'effectuer des examens annuels portant sur :

• les autorisations ministérielles de collecte de renseignements électromagnétiques étrangers et de cyberdéfense, y compris les vérifications ponctuelles de « communications canadiennes » acquises et identifiées par le CST;
• les divulgations par le CST d'information sur l'identité de Canadiens; et
• les incidents liés à la vie privée et les erreurs de procédure mises au jour par le CST ainsi que les mesures qu'il a prises par la suite pour y remédier.