Activités du Bureau du commissaire

Modifications législatives

Tout au long de l'année, le commissaire et ses fonctionnaires ont consacré des efforts considérables à l'examen de deux projets de loi déposés devant le Parlement qui visent à renforcer la reddition de comptes des ministères et organismes fédéraux qui exercent des activités relatives à la sécurité nationale.

Les deux projets de loi proposaient des changements importants en ce qui a trait au contexte du renseignement et de la sécurité au Canada. Le commissaire Plouffe a rencontré les ministres de la Défense nationale et de la Sécurité publique, le conseiller à la sécurité nationale et au renseignement auprès du premier ministre, et la chef du CST. Le personnel du commissaire a tenu de nombreuses réunions avec des représentants du CST, du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), de Sécurité publique Canada, du Bureau du Conseil privé et du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS). Les échanges, qui se sont révélés fructueux, ont permis d'enrichir la compréhension de tous les participants et de favoriser une analyse plus poussée des idées présentées dans les projets de loi.

Projet de loi C-22

Dans la foulée de la restructuration du cadre de reddition de comptes en matière de sécurité nationale, le projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR), a été déposé à la Chambre des communes en 2016. Lors de sa comparution devant le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense le 12 juin 2017, le commissaire Plouffe a exposé sa vision concernant l'établissement d'une relation de travail productive avec le CPSNR pour aider à faire en sorte que l'utilisation des ressources de chacun soit efficace et efficiente. Il a aussi souligné des facteurs à prendre en considération pour éviter le chevauchement des efforts entre le CPSNR et les organismes d'examen.

Le projet de loi a reçu la sanction royale le 22 juin 2017; les membres du comité ont été nommés à l'automne 2017 et le directeur exécutif du secrétariat du CPSNR a été nommé en janvier 2018.

Projet de loi C-59

Au cours de la même semaine pendant laquelle le projet de loi C-22 a été adopté, le gouvernement a déposé un autre projet de loi important, soit le projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale. Le projet de loi a été envoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale (SECU) de la Chambre des communes avant la deuxième lecture, plutôt que d'être envoyé après la deuxième lecture conformément à la pratique habituelle. Comme l'a dit le ministre Goodale, le gouvernement a choisi de procéder ainsi pour permettre d'accueillir la présentation de nouvelles idées et d'autres suggestions avant la deuxième lecture.

Le projet de loi, qui compte dix parties, est complexe et vise à transférer la fonction d'examen du bureau à l'Office (proposé) de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement. Il prévoit aussi que le commissaire du CST deviendra le commissaire au renseignement, qui participera au processus décisionnel concernant certaines activités proposées par le CST et le SCRS avant que les activités puissent être entreprises.

Le 30 janvier 2018, le commissaire Plouffe a comparu devant le SECU en compagnie du directeur exécutif et du conseiller juridique spécial du bureau. Le commissaire a fait ressortir plusieurs des propositions qu'il avait formulées dans la présentation écrite au SECU, y compris des suggestions visant à élargir le rôle du commissaire au renseignement de façon à ce qu'il corresponde aux nouveaux pouvoirs du CST.

À la fin de l'année, le CST et le ministère de la Justice ont organisé des séances d'information pour aider les autres ministères et organismes qui mènent des activités liées à la sécurité nationale à mieux comprendre les répercussions du projet de loi C-59 sur leurs opérations. Le bureau du commissaire était heureux de participer aux séances et d'expliquer les aspects visés et non visés par un examen ainsi que la manière dont un examen est effectué. Le fait de préparer ces ministères et organismes à la façon dont ils pourraient être touchés contribue à faire en sorte que les attentes soient réalistes de même qu'à dissiper les préoccupations.

Sensibilisation, apprentissage et réseautage

Le commissaire et son bureau représentent l'intérêt public en ce qui a trait à la reddition de comptes du CST, car le CST doit en grande partie exercer ses activités en secret. Les activités de sensibilisation, de réseautage et d'apprentissage du bureau contribuent à la transparence dont le commissaire s'efforce de faire preuve et renforcent la capacité du bureau d'exécuter le mandat du commissaire.

En août, le directeur exécutif a présenté un exposé dans le cadre d'un cours d'été destiné à des étudiants de cycle supérieur à l'Université d'Ottawa. Il a parlé du passé et de l'avenir de la fonction d'examen, décrivant le rôle actuel du commissaire et en quoi le projet de loi C-59 pourrait restructurer le cadre de reddition de comptes en matière de sécurité nationale.

En octobre, l'Association des communications et de l'électronique des Forces canadiennes a organisé un symposium des cyberopérations à Kingston, en Ontario, qui a réuni des intervenants du gouvernement et de l'industrie ainsi que des spécialistes du milieu universitaire. Le directeur exécutif a participé à une réunion d'experts portant sur le projet de loi relatif à la surveillance des activités liées à la sécurité nationale et ses répercussions sur les cyberopérations.

En mars, deux conseillers juridiques du bureau du commissaire se sont adressés à des étudiants de cycle supérieur de l'Université de Sherbrooke pour leur expliquer les pouvoirs et les activités du commissaire. Ils étaient accompagnés de représentants du CSARS et du secrétariat du CPSNR.

En février 2018, le directeur exécutif a assisté à la 19^e conférence annuelle sur la sécurité et la protection de la vie privée qui s'est tenue à Victoria, en Colombie-Britannique. Cet événement important, à l'occasion duquel le directeur exécutif a déjà pris la parole à deux reprises, réunit des représentants du gouvernement, de l'industrie et du milieu universitaire pour discuter des nouveautés au Canada et à l'échelle internationale en ce qui a trait à la technologie, à la sécurité et à la protection de la vie privée.

Tout au long de l'année, le personnel du bureau a assisté à des conférences portant sur les affaires internationales, la sécurité des technologies de l'information, la sécurité nationale, la protection de la vie privée et la cybersécurité. Il s'agissait de conférences tenues par des organisations telles que le Réseau intégré sur la cybersécurité, l'Association canadienne pour les études de renseignement et de sécurité et divers établissements universitaires.

Grâce à la formation, le personnel du bureau a veillé au respect et au renforcement des normes professionnelles dans divers domaines, dont le droit, l'accès à l'information et la protection de la vie privée ainsi que la sécurité des communications.

En outre, un atelier d'une journée et demie portant sur l'examen – une initiative que le bureau du commissaire a lancée il y a huit ans – a été organisé en février. Conçu pour combler une lacune en matière de formation pour les examinateurs des organismes de renseignement et de sécurité, en particulier le personnel qui débute dans le domaine de l'examen, le dernier atelier a été présenté aux employés de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada, du CSARS et du secrétariat du CPSNR, en plus des employés du bureau du commissaire.

Le bureau a aussi continué de présenter des exposés sur son travail aux nouveaux employés du CST dans le cadre du programme d'apprentissage fondamental de celui-ci. Plusieurs employés du bureau ont suivi des cours au CST, ce qui leur a permis de recevoir la même information que celle transmise aux employés du CST.

Réunions avec d'autres organismes d'examen

L'an dernier, le commissaire a présenté un compte rendu des réunions que lui et son collègue, le président du CSARS, avaient eues à Washington, D.C. en 2016 avec leurs homologues des États-Unis, du Royaume-Uni, de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande. De telles réunions sont essentielles dans un contexte où des modifications législatives importantes ont des répercussions sur les structures de reddition de comptes et créent de nouveaux pouvoirs pour les organismes de sécurité et de renseignement dans nos pays respectifs.

La réunion de Washington a abouti à une entente visant à établir le Five Eyes Intelligence Oversight and Review Council (conseil de surveillance et d'examen des activités de renseignement de la Collectivité des cinq). La première réunion en personne de ce conseil s'est déroulée sur deux jours, en octobre, et a été organisée conjointement par le commissaire du CST et le président du CSARS. Tous les participants ont convenu que les discussions avaient été très constructives et qu'elles aideront à renforcer la reddition de comptes générale concernant les activités liées à la sécurité et au renseignement dans leurs pays respectifs. Le conseil a établi qu'une réunion en personne aura lieu chaque année, et que des vidéoconférences seront organisées entre les réunions annuelles.

L'un des facteurs ayant motivé la création du conseil est l'abandon de la Conférence internationale des organismes de surveillance du renseignement. Bien que le conseil permette au commissaire d'établir des liens plus étroits avec ses homologues de la Collectivité des cinq, le commissaire s'efforce également de demeurer en contact avec un certain nombre de ses autres homologues internationaux qui avaient participé à la conférence.

D'autres réunions ont eu lieu au Canada avec des fonctionnaires étrangers, notamment avec le commissaire aux pouvoirs d'enquête du Royaume-Uni en octobre et avec le coordonnateur national de la sécurité et du contre-terrorisme des Pays-Bas en mars. En novembre, le bureau a aussi participé à une réunion axée sur la surveillance du renseignement avec le comité parlementaire de la sécurité de la République italienne (Parliamentary Committee for the Security of the Italian Republic), qui avait été organisée par le CSARS.