Aperçu des constatations et des recommandations de 2018–2019

Au cours de l'exercice 2018-2019, le commissaire a présenté au ministre huit rapports classifiés sur ses examens des activités du CST.

Les huit examens ont été menés sous l'autorité du commissaire en vertu de la Loi sur la défense nationale :

• pour s'assurer que les activités du CST sont conformes à la loi; et
• pour contrôler la conformité des activités du CST menées sous le régime d'une autorisation ministérielle.

Au cours d'un examen des pratiques de ciblage du CST dans le cadre d'un programme particulier de collecte de renseignements électromagnétiques étrangers qui fait aussi l'objet d'instructions ministérielles, le commissaire a relevé des écarts entre les pratiques du CST et les exigences précisées dans les instructions ministérielles. Ainsi, le commissaire a réitéré une recommandation formulée deux fois dans le passé, selon laquelle le CST devrait éliminer ces écarts de façon à se conformer aux instructions ministérielles ou à les modifier.

Un examen a donné lieu à trois des cinq recommandations formulées par le commissaire cette année. Cet examen portait sur l'assistance fournie par le CST relativement aux activités du SCRS menées en vertu d'un mandat pour réduire une menace envers la sécurité du Canada, ou enquêter sur une telle menace, en utilisant des moyens intrusifs, quel que soit l'endroit où la menace cernée se situe dans le monde.

L'examen des divulgations d'information sur l'identité de Canadiens pour 2018-2019 visait essentiellement à assurer la mise en œuvre d'une recommandation antérieure selon laquelle un client qui demande la divulgation d'information sur l'identité de Canadiens doit préciser son pouvoir légal d'obtenir cette information et fournir une justification opérationnelle solide à cet égard.

En plus de l'examen des divulgations par le CST d'information sur l'identité de Canadiens, le commissaire a aussi effectué d'autres examens annuels portant sur ce qui suit :

• les autorisations ministérielles relatives à la collecte de renseignements électromagnétiques étrangers;
• les « communications canadiennes » (y compris les communications privées) qui ont été acquises, utilisées, conservées et détruites par le CST; il s'agissait d'une vérification ponctuelle dont les résultats ont été présentés avec l'examen annuel des autorisations ministérielles relatives aux renseignements étrangers;
• les activités de cyberdéfense menées sous le régime d'une autorisation ministérielle; et
• les incidents et les erreurs de procédure du CST liés à la vie privée.

L'examen des incidents et des erreurs de procédure a fait ressortir un incident lié à la vie privée qui nécessitait un examen plus poussé. Cet incident a fait l'objet d'un examen distinct.

Résultats

Chaque année, le commissaire présente une déclaration d'ensemble sur ses constatations concernant la légalité des activités du CST. Au cours de l'année écoulée, toutes les activités examinées étaient conformes à la loi.

Le commissaire a formulé cinq recommandations pour promouvoir la conformité à la loi et renforcer la protection de la vie privée, demandant notamment que :

1. le CST corrige les écarts entre les pratiques du CST et les exigences énoncées dans les instructions ministérielles, soit en s'acquittant des obligations administratives prévues, soit en demandant qu'une modification soit apportée aux instructions ministérielles applicables;
2. le CST élabore, en collaboration avec le SCRS, un mécanisme qui permettra de fournir au CST une version légèrement expurgée des décisions judiciaires qui sont nécessaires pour comprendre les pouvoirs du SCRS en matière de mandats;
3. le CST élabore, en collaboration avec le SCRS, un mécanisme officiel d'avis pour informer le CST de toute modification apportée au modèle de mandat ou de tout changement dans les interprétations sous-jacentes des mandats du SCRS dans le contexte des activités visant une cible pour laquelle un mandat a été délivré;
4. le CST prenne des mesures pour veiller à ce que la détermination et la récupération de tous les documents se rapportant à une demande d'examen se fassent de manière exacte et complète;
5. le CST prenne des mesures pour veiller à ce que ses dossiers organisationnels concernant la divulgation d'information sur l'identité de Canadiens contiennent des renseignements détaillés et complets de façon à décrire et à expliquer la divulgation, ainsi que l'état de la divulgation.