Déclaration du Commissaire du CST, l’honorable Jean-Pierre Plouffe au sujet du reportage du 30 janvier 2014 de la CBC

OTTAWA — Le 31 janvier 2014 - Suite au reportage précité, je peux affirmer que je connais les activités relatives aux métadonnées décrites dans la plus récente divulgation non autorisée de renseignements classifiés du Centre de la sécurité des télécommunications du Canada (CST).

La loi interdit au CST de cibler les Canadiens. En vertu de son mandat, le CST peut seulement utiliser les métadonnées pour comprendre l'infrastructure mondiale d'information, afin d'acquérir du renseignement électromagnétique étranger et de protéger la sécurité des technologies de l'information d'importance au gouvernement du Canada. Si je crois que les activités du CST sont illégales, je dois en informer le ministre de la Défense nationale et le procureur général du Canada.

Mes prédécesseurs ont examiné les activités relatives aux métadonnées du CST et ont conclu qu'elles étaient conformes à la loi et assujetties à des mesures complètes et satisfaisantes, en vue de protéger la vie privée des Canadiens. Le CST coopère actuellement pleinement avec notre bureau dans la conduite de notre nouvel examen détaillé de leurs activités relatives aux métadonnées, lequel fut approuvé à l'automne 2012.

En juin 2013, mon prédécesseur a publié une déclaration concernant les activités relatives aux métadonnées du CST. Plusieurs examens effectués par le bureau du commissaire comprennent l'utilisation faite par le CST des métadonnées. Par exemple, nous vérifions comment les métadonnées sont utilisées par le CST afin de cibler des communications d'entités étrangères situées à l'extérieur du Canada. Nous vérifions aussi la façon dont les métadonnées sont utilisées afin de limiter l'assistance du CST aux organismes fédéraux canadiens chargés de l'application de la loi et de la sécurité à ce qui est autorisé par une ordonnance ou un mandat judiciaire.

En tant que commissaire, je suis indépendant du gouvernement et du CST. À ce titre, je ne reçois aucune directive de ministres de la Couronne ou du CST.

En vertu de la Loi sur la défense nationale, le commissaire du CST doit être un juge surnuméraire ou un juge à la retraite d'une cour supérieure. Le commissaire est nommé à titre inamovible par le gouverneur en conseil, pour une période maximale de cinq ans.La carrière d'un juge repose sur l'indépendance, l'impartialité et la pratique qui consiste à tirer des conclusions en s'appuyant sur des faits, peu importe leur complexité.