Annonce du rapport annuel 2012-2013

OTTAWA – Dépôt au Parlement du rapport annuel du commissaire sur l'examen des activités du Centre de la sécurité des télécommunications Canada (CSTC).

Le 21 août, 2013 – Le rapport annuel du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications Canada, l'honorable Robert Décary, c.r., a été déposé au Parlement aujourd'hui par l'honorable Robert Nicholson, C.P., c.r., député, ministre de la Défense nationale. Le rapport fait état des activités du commissaire au cours de l'exercice fiscal 2012-2013, qui a pris fin le 31 mars 2013. Le commissaire, un juge à la retraite de la Cour d'appel fédérale, a été nommé le 18 juin 2010 pour un mandat de trois ans.

Au début de son rapport, le commissaire Décary fait observer que, pour des raisons personnelles, il a refusé l'offre de renouvellement de son mandat. Comme il n'y  a aucune disposition dans la Loi sur la défense nationale qui permet qu'une personne assume par intérim les fonctions du commissaire, comme aucun successeur n'a encore été nommé et compte tenu des événements récents touchant le CSTC où le rôle du commissaire dans la protection de la vie privée des Canadiens s'est retrouvé sous les feux des projecteurs, le commissaire Décary a accepté que son mandat soit prolongé de trois mois. Cela donnera au gouvernement le temps supplémentaire dont il a besoin pour nommer un successeur.

L'objet du mandat d'examen du commissaire consiste à déterminer si les activités du CSTC sont conformes à la loi et si le Centre applique bien des mesures satisfaisantes pour protéger la vie privée des Canadiens. La façon dont le commissaire effectue ses examens a été décrite dans le rapport, de même que dans une déclaration émise le 13 juin et accessible en ligne à www.ocsec-bccst.gc.ca/media/pr/2013-06-14_f.php.

Dans son rapport annuel 2012-2013, le commissaire signale que, à l'exception d'un seul examen décrit dans le rapport où il n'est pas parvenu à établir une conclusion définitive, toutes les activités passées en revue au cours de l'exercice écoulé étaient conformes à la loi. Le commissaire Décary formule quatre recommandations afin de favoriser la conformité à la loi et de renforcer la protection de la vie privée.

Deux recommandations se rapportent à l'assistance donnée par le CSTC au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), préconisant notamment que le CSTC conseille au SCRS de fournir à la Cour fédérale du Canada, le cas échéant, certains éléments de preuve supplémentaires quant à la nature et à l'étendue de l'aide que le Centre peut offrir au Service canadien du renseignement de sécurité.

En outre, le commissaire a envoyé au président du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité certaines observations générales concernant le SCRS qui découlent des recommandations.

Le rapport peut être consulté en ligne à www.ocsec-bccst.gc.ca/ann-rpt/index_f.php

Pour obtenir davantage d'information, veuillez communiquer avec :
J. William Galbraith
Directeur exécutif, Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications
613-992-3044