États financiers pour 2010-2011
Déclaration de responsabilité de la direction
La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2011 et de toute l'information qu'ils renferment incombe à la direction du Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications (le Bureau). Ces états financiers ont été établis par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui reposent sur les principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.
La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans ces états financiers. Une partie de cette information est fondée sur les meilleures estimations et le meilleur jugement de la direction et tient dûment compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations en matière de comptabilité et de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du Bureau. L'information financière présentée en vue de la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans notre Rapport ministériel sur le rendement concorde avec les états financiers ci-joints.
La direction doit également tenir à jour un système efficace de contrôle interne des rapports financiers conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont dûment autorisées et comptabilisées conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et aux autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.
La direction s'attache à garantir l'objectivité et l'intégrité des données de ses états financiers par une sélection vigilante ainsi que par la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés; par des dispositions organisationnelles prévoyant une séparation adéquate des responsabilités et par des programmes de communication propres à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des autorisations de gestion dans tout le Bureau.
Les états financiers du Bureau n'ont pas été vérifiés.
Original signé par :
L'honorable Robert Décary, c.r.
Commissaire
J. William Galbraith
Dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada
Date : 13 septembre 2011
État de la situation financière (non vérifié) au 31 mars (en dollars)
| 2011 | 2010 Après rajustement (note 11) |
|
|---|---|---|
| Actif | ||
| Actifs financiers | ||
| Montant à recevoir du Trésor | 101 211 $ | 102 689 $ |
| Comptes débiteurs et avances (note 4) | 17 495 | 1 885 |
| Total des actifs financiers | 118 706 | 104 574 |
| Actifs non financiers | ||
| Immobilisations corporelles (note 5) | 54 227 | 16 132 |
| Total des actifs non financiers | 54 227 | 16 132 |
| Total | 172 933 $ | 120 706 $ |
| Passif et avoir du canada | ||
| Passif | ||
| Comptes créditeurs et charges à payer (note 6) | 118 481 $ | 104 576 $ |
| Provisions pour indemnités de vacances et congés compensatoires | 30 366 | 87 027 |
| Avantages sociaux futurs (note 7) | 177 950 | 191 005 |
| Passif total | 326 797 | 382 608 |
| Avoir du Canada | (153 864) | (261 902) |
| Total | 172 933 $ | 120 706 $ |
Obligations contractuelles (note 8)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Original signé par :
L'honorable Robert Décary, c.r.
Commissaire
J. William Galbraith
Dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada
Date : 13 septembre 2011
État des résultats (non vérifié) pour l'exercice terminé le 31 mars (en dollars)
| Charges | 2011 | 2010 |
|---|---|---|
| Programme d'examen | 1 128 895 $ | 1 127 068 $ |
| Services internes | 433 720 | 515 736 |
| Total des dépenses | 1 562 615 | 1 642 804 |
| Coûts de fonctionnement nets | 1 562 615 $ | 1 642 804 $ |
Information sectorielle (note 11)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
État de l'avoir du Canada (non vérifié) pour l'exercice terminé le 31 mars (en dollars)
| 2011 | 2010 Après rajustement (note 11) |
|
|---|---|---|
| Avoir du Canada, au début de l'exercice | (261 902 $) | (215 011 $) |
| Coûts de fonctionnement nets | (1 562 615) | (1 642 804) |
| Encaisse nette fournie par le gouvernement | 1 607 662 | 1 532 576 |
| Variation du montant à recevoir du Trésor | (1,478) | (1,416) |
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9) | 64 469 | 64 753 |
| Avoir du Canada, en fin d'exercice | (153 864 $) | (261 902 $) |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
État des flux de trésorerie (non vérifié) pour l'exercice terminé le 31 mars (en dollars)
| 2011 | 2010 | |
|---|---|---|
| Activités de fonctionnement | ||
| Coûts de fonctionnement nets | 1 562 615 $ | 1 642 804 $ |
| Éléments sans incidence sur l'encaisse : | ||
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9) | (64 469) | (64 753) |
| Amortissement des immobilisations corporelles | (2 373) | (2 843) |
| Variations de l'état de la situation financière | ||
| Augmentation (diminution) des comptes débiteurs et des avances | 15 610 | (785) |
| Diminution (augmentation) du passif | (13 905) | 266 504 |
| Diminution (augmentation) des indemnités de vacances | 56 661 | - |
| Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs | 13 055 | - |
| Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement | 1 567 194 | 1 840 927 |
| Activités d'investissement en immobilisations | ||
| Acquisitions d'immobilisations corporelles | 40 468 | - |
| Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations | 40 468 | - |
| Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | (1 607 662 $) | (1 840 927 $) |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiés) pour l'exercice terminé le 31 mars 2011
1. Mandat et objectifs
Le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications (le Bureau) a été créé le 19 juin 1996. Il a été établi en tant qu'organisme distinct du gouvernement en avril 2008. Le mandat du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications comprend trois volets :
- examiner les activités du Centre de la sécurité des télécommunications du Canada (CSTC) pour s'assurer qu'elles sont conformes à la loi et informer le ministre de la Défense nationale et le procureur général du Canada de toute activité du CSTC où, de l'avis du commissaire, le Centre pourrait ne pas avoir agi en conformité avec la loi;
- recevoir les plaintes concernant la légitimité des activités du CSTC;
- s'acquitter de ses obligations particulières en vertu des dispositions relatives à la « défense d'intérêt public » de la Loi sur la protection de l'information.
Le Bureau administre deux programmes qui appuient le commissaire dans l'exécution de son mandat. Le programme d'examen donne lieu à des examens et à des études réalisées par le Bureau du commissaire ainsi qu'à des rapports sur ces examens et études qui sont envoyés par ses soins au ministre de la Défense nationale. Le programme de services internes comprend les services propres à l'organisme qui appuient le programme d'examen.
2. Résumé des principales conventions comptables
Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux principes comptables généralement reconnus au Canada.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
a) Crédits parlementaires
Le Bureau est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. La présentation des rapports financiers sur les crédits consentis au Bureau ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les crédits sont fondés dans une large mesure sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes présentés dans l'État des résultats et dans l'État de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.
b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
Le Bureau fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le Bureau est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Bureau sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
c) Montants à recevoir du Trésor
Les montants à recevoir du Trésor découlent d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les crédits et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le Bureau a le droit de prélever du Trésor sans autres affectations de crédits pour s'acquitter de ses obligations.
d) Charges – Les charges prévues sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice
Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les cotisations de l'employeur aux régimes de soins médicaux et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
e) Avantages sociaux futurs
- Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, régime multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Bureau au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles ont été effectuées et elles représentent l'obligation totale du Bureau à l'égard du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le Bureau n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.
- Prestations de départ : Les employés ont droit aux prestations de départ prévues dans leurs conventions collectives ou leurs conditions d'emploi. Ces avantages sociaux s'accumulent à mesure que les employés accomplissent le service nécessaire pour y avoir droit. L'obligation au titre des avantages sociaux gagnés par les employés est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé par calcul actuariel pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
f) Comptes débiteurs
Les comptes débiteurs sont comptabilisés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation.
g) Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est de 5 000 $ ou plus sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le Bureau n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes ni les collections de musée.
Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire en fonction de leur durée de vie utile estimative comme suit :
| Catégorie d'immobilisations | Période d'amortissement |
|---|---|
| Autre matériel, y compris le mobilier | 5 ans |
| Matériel informatique | 5 ans |
| Améliorations locatives | Reste de la durée du bail |
h) Incertitude relative à la mesure
L'établissement de ces états financiers oblige la direction à faire des estimations et à poser des hypothèses ayant une incidence sur les montants déclarés de l'actif, du passif, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation de ces états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les éléments les plus importants pour lesquels on utilise des estimations sont le passif pour les avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent sensiblement des estimations. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que des rajustements deviennent nécessaires, ils sont enregistrés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.
3. Crédits parlementaires
Le Bureau est financé au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'État des résultats et dans l'État de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice ultérieur. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du Bureau diffèrent, selon qu'ils sont présentés en fonction du financement octroyé par le gouvernement ou de la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants.
(a) Rapprochements des coûts de fonctionnement nets et des crédits de l'exercice en cours utilisés (en dollars)
| 2011 | 2010 | |
|---|---|---|
| Coûts de fonctionnement nets | 1 562 615 $ | 1 642 804 $ |
| Rajustements pour les postes ayant une incidence sur les coûts de fonctionnement nets mais n'ayant pas d'incidence sur les crédits : | ||
| Services reçus gratuitement | (64 469) | (64 753) |
| Amortissement des immobilisations corporelles | (2 373) | (2 843) |
| Variation des prestations de départ | 13 055 | (31 182) |
| Variation des congés annuels | 56 661 | (11 450) |
| Autres | 3 | - |
| Total | 1 565 492 | 1 532 576 |
| Rajustements pour les postes sans incidence sur les coûts de fonctionnement nets mais ayant une incidence sur les crédits : | ||
| Acquisition d'immobilisations corporelles | 40 468 | - |
| Crédits de l'exercice en cours utilisés | 1 605 960 $ | 1 532 576 $ |
b) Crédits fournis et utilisés (en dollars)
| 2011 | 2010 | |
|---|---|---|
| Crédit 25 – Dépenses de fonctionnement | 1 970 519 $ | 1 364 519 $ |
| Transfert des crédits du Conseil du Trésor pour les dépenses de programme | 151 170 | 759 457 |
| Total | 2 121 689 | 2 123 976 |
| Dépenses statutaires | 132 482 | 142 885 |
| Total | 2 254 171 | 2 266 861 |
| Moins : Crédits annulés - Fonctionnement | (648 211) | (734 285) |
| Crédits de l'année en cours utilisés | 1 605 960 $ | 1 532 576 $ |
4. Comptes débiteurs d'autres ministères et organismes fédéraux (en dollars)
Le tableau qui suit présente les détails des comptes débiteurs et avances
| 2011 | 2010 | |
|---|---|---|
| Comptes débiteurs d'autres ministères et organismes fédéraux | 17 495 $ | 1 885 $ |
| Total | 17 495 $ | 1 885 $ |
5. Immobilisations corporelles (en dollars)
| Catégories d'immobilisations | Coût | |||
|---|---|---|---|---|
| Solde d'ouverture | Acquisitions | Aliénations et radiations | Solde de fermeture | |
| Autre matériel, y compris le mobilier | 10 890 $ | - | - | 10 890 $ |
| Matériel informatique | - | 17 500 | - | 17 500 |
| Améliorations locatives | 8 085 | 22 968 | - | 31 053 |
| Total | 18 975 $ | 40 468 $ | - | 59 443 $ |
| Catégories d'immobilisations | Amortissement accumulé | |||
|---|---|---|---|---|
| Solde d'ouverture | Acquisitions | Aliénations et radiations | Solde de fermeture | |
| Autre matériel, y compris le mobilier | 1 271 $ | 1 542 $ | - | 2 813 $ |
| Matériel informatique | - | - | - | - |
| Améliorations locatives | 1 572 | 831 | - | 2 403 |
| Total | 2 843 $ | 2 373 $ | - | 5 216 $ |
| Catégories d'immobilisations | Valeur comptable nette | |
|---|---|---|
| 2011 | 2010 | |
| Autre matériel, y compris le mobilier | 8 077 $ | 9 619 $ |
| Matériel informatique | 17 500 | - |
| Améliorations locatives | 28 650 | 6 513 |
| Total | 54 227 $ | 16 132 $ |
Comptes créditeurs et charges à payer (en dollars)
Le tableau suivant donne le détail des comptes créditeurs et des charges à payer
| 2011 | 2010 | |
|---|---|---|
| Comptes créditeurs des autres ministères et organismes fédéraux | 2 975 $ | 17 259 $ |
| Comptes créditeurs de fournisseurs externes | 89 813 | 87 317 |
| Total | 92,788 $ | 104,576 $ |
| Charges à payer | 25 693 | - |
| Total | 118 481 $ | 104 576 $ |
7. Avantages sociaux futurs
a) Prestations de retraite
Les employés du Bureau participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 p. 100 par année de services validables, multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.
Tant les employés du Bureau que le Bureau versent des cotisations couvrant le coût du régime. Les charges prévues à ce titre s'élèvent à 93 002 $ en 2010-2011 (103 163 $ en 2009-2010), ce qui représente environ 1,9 fois les cotisations des employés (1,9 fois en 2009-2010).
La responsabilité du Bureau relative au Régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents et les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
b) Prestations de départ (en dollars)
Le Bureau verse des prestations de départ à ses employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces prestations ne sont pas capitalisées d'avance. Elles sont payées à même les crédits futurs. Les données relatives aux prestations de départ au 31 mars étaient les suivantes :
| 2011 | 2010 | |
|---|---|---|
| Obligation au titre des prestations constituées, au début de l'exercice | 191 005 $ | 159 823 $ |
| Charges pour l'exercice | 69 889 | 94 077 |
| Prestations payées au cours de l'exercice | (82 944) | (62 895) |
| Obligation au titre des prestations constituées, en fin d'exercice | 177 950 $ | 191 005 $ |
8. Obligations contractuelles (en dollars)
De par leur nature, les activités du Bureau peuvent donner lieu à d'importants contrats et obligations s'échelonnant sur plusieurs années, en vertu desquels le Bureau sera tenu d'effectuer des paiements ultérieurement lorsque les services ou les biens auront été reçus. Les principales obligations contractuelles de coût des locaux pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite sont les suivantes :
| Exercice | Montant |
|---|---|
| 2011-2012 (y compris le stationnement et l'entreposage) | 155 715 $ |
| 2012-2013 (y compris l'entreposage) | 150 524 |
| 2013-2014 (y compris l'entreposage) | 150 524 |
| 2014-2015 (y compris l'entreposage) | 150 524 |
| 2015-2016 (expire le 30 juin 2015) | 12 165 |
| Total | 619 452 $ |
9. Opérations entre apparentés
En vertu du principe de propriété commune, le Bureau est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Il conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En outre, le Bureau a des accords avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada pour la prestation de services de ressources humaines ainsi qu'avec le ministère de la Défense nationale pour la prestation de services informatiques. Au cours de l'exercice, le Bureau a reçu par ailleurs des services gratuitement d'autres ministères et organismes fédéraux qui sont présentés ci-après.
a) Services courants fournis gratuitement par d'autres ministères (en dollars)
Ces services fournis gratuitement ont été constatés dans l'État des résultats du Bureau, comme suit :
| 2011 | 2010 | |
|---|---|---|
| Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires versées par le Conseil du Trésor | 64 469 $ | 64 753 $ |
| Total | 64 469 $ | 64 753 $ |
Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et le rapport coût-efficacité et à mener à bien de façon économique ses programmes à l'intention du public. En conséquence, le gouvernement a recours aux organismes centraux et à des organismes de services communs de sorte qu'un seul ministère prenne en charge les services de tous les autres ministères et organismes sans frais. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission de chèques assurés par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, n'est pas inclus dans l'État des résultats du Bureau.
b) Autres opérations entre apparentés (en dollars)
| Charges – autres ministères et organismes gouvernementaux | 2011 | 2010 |
|---|---|---|
| Locaux | 156 080 $ | 147 926 $ |
| Avantages sociaux | 132 481 | 142 844 |
| Services professionnels | 94 256 | 73 736 |
| Fournitures et matériel de bureau | 1 584 | - |
| Téléphone et télécommunications | 1 140 | 143 |
| Réparations | 1 065 | 146 |
| Impression et édition | 197 | 488 |
| Total | 386 803 $ | 365 283 $ |
10. Adoption de nouvelles conventions comptables (en dollars)
Au cours de l'exercice, le Bureau a adopté la Norme comptable révisée du Conseil du Trésor (NCCT 1.2 : États financiers des ministères et des organismes, en vigueur pour l'exercice 2010-2011). Le principal changement aux conventions comptables du Bureau découlant de l'adoption de la nouvelle norme NCCT 1.2 est la consignation des montants à recevoir du Trésor ou à lui verser parmi les éléments d'actif ou de passif dans l'État de la situation financière.
L'adoption des nouvelles conventions comptables du Conseil du Trésor est présentée de manière rétroactive. Le tableau ci-dessous montre les répercussions sur les chiffres comparatifs pour 2009-2010 :
| État de la situation financière | 2010 | 2010 | |
|---|---|---|---|
| Avant rajustement | Répercussions des changements | Après rajustement | |
| Actifs | 18 017 $ | 102 689 $ | 120 706 $ |
| Avoir du Canada | (364 591 $) | 102 689 $ | (261 902 $) |
11. Information sectorielle
La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités de programme du Bureau. La présentation par secteur repose sur les mêmes conventions comptables que celles décrites à la note 2, Résumé des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées pour les principales activités de programme par principal poste de dépense. L'information comparative a été reclassifiée afin d'être conforme à la présentation adoptée pour l'exercice en cours. Les résultats sectoriels pour la période sont les suivants :
| Charges de fonctionnement | Programme d'examen | Services internes | Total | |
|---|---|---|---|---|
| 2011 | 2010 | |||
| Salaires et avantages sociaux | 736 357 $ | 149 333 $ | 885 690 $ | 1 037 716 $ |
| Services professionnels et spéciaux | 259 579 | 175 108 | 434 687 | 378 465 |
| Locaux | 117 060 | 39 020 | 156 080 | 147 926 |
| Impression et édition | 14 725 | 6 400 | 21 125 | 19 319 |
| Frais de bureau et matériel | - | 19 844 | 19 844 | 4 575 |
| Locations | - | 14 628 | 14 628 | 9 142 |
| Services publics, matériel et fournitures | - | 13 945 | 13 945 | 6 467 |
| Téléphone et télécommunications | - | 9 094 | 9 094 | 7 513 |
| Voyages | 1 174 | 1 716 | 2 890 | 27 873 |
| Amortissements | - | 2 373 | 2 373 | 2 843 |
| Réparations et entretien | - | 1 249 | 1 249 | 458 |
| Poste et messagerie | - | 1 010 | 1 010 | 507 |
| Total des charges du programme | 1 128 895 $ | 433 720 $ | 1 562 615 $ | 1 642 804 $ |
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