Rapport financier trimestriel pour la période se terminant le 30 septembre 2014

1. Introduction

1.1 Contexte du rapport trimestriel

Le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications (le Bureau) présente son rapport trimestriel conformément à la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor (NCCT).

La présente section du rapport financier trimestriel doit être lue de concert avec le budget principal des dépenses (et, le cas échéant, le budget supplémentaire des dépenses et les rapports intermédiaires précédents de l’exercice courant). Le rapport a été établi par la direction comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il n’a pas fait l’objet d’une vérification interne ou d’un examen.   

1.2 Autorité, mandat et programme

Le poste du Commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications a été créé pour s’assurer que le Centre de la sécurité des télécommunications (le CST) s’acquitte de ses obligations et accomplit ses fonctions en conformité avec les lois du Canada, notamment en veillant au respect de la vie privée des Canadiens.

Le commissaire tire son autorité et son mandat de la Loi sur la défense nationale, à savoir :

• procéder à des examens concernant les activités du Centre de la sécurité des télécommunications (CST) pour en contrôler la légalité;
• faire les enquêtes qu’il estime nécessaires à la suite de plaintes concernant le CST;
• vérifier si les activités exercées sous le régime d’une autorisation ministérielle sont conformes et en rendre compte au ministre;
• informer le ministre de la Défense nationale et le procureur général du Canada de toute activité du CST qui, à son avis, pourrait ne pas être conforme à la loi; et
• présenter un rapport annuel au ministre à propos des activités et des résultats d’enquêtes du commissaire dans les 90 jours suivant la fin de chaque année financière.

En outre, le commissaire a pour mandat, en vertu de la Loi sur la protection de l’information, de recevoir de l’information émanant de personnes astreintes au secret à perpétuité qui souhaiteraient communiquer des renseignements opérationnels spéciaux en faisant valoir la primauté de l’intérêt public.

Pour en apprendre davantage sur le mandat, les rôles, les responsabilités et le programme du Bureau, veuillez consulter le Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015 et le budget des dépenses accessibles en ligne sur les sites :  

http://www.tbs-sct.gc.ca/rpp/2014-2015/index-fra.asp?acr=1987 et http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/20142015/me-bpd/docs/me-bpd-fra.pdf.

1.3 Méthode de présentation

Le présent rapport a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Bureau accordées par le Parlement et utilisées par le Bureau, conformément au budget principal des dépenses et au budget supplémentaire, le cas échéant, pour les deux  exercices. Le rapport financier trimestriel utilise un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser, conformément aux directives du Conseil du Trésor.

Le gouvernement ne peut dépenser de fonds sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise des lois de crédit, sous forme de limites annuelles et par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissout pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi. 

Le Bureau utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses. 

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Deuxième trimestre

Comme on peut le voir dans l’État des autorisations ci-joint et comme l’illustre le graphique ci-dessus, les dépenses du Bureau pour le deuxième trimestre de 2014-2015 ont baissé de  29 000 $ par rapport à l’exercice précédent.

Ce changement peut être attribué à des variations importantes dans les dépenses, à savoir :

• une augmentation de 19 000 $ au titre des coûts salariaux et des avantages sociaux connexes;
• une augmentation de 13 000 $ du coût des transports, principalement attribuable à la participation à la Conférence internationale des organismes de surveillance de 2014, qui s’est tenue à Londres, en Angleterre;
• une baisse de 50 000 $ du coût du loyer en 2014-2015, car le coût du loyer du 2^e trimestre de 2013-2014 incluait le coût du 1^er trimestre en raison de la facturation tardive de TPSGC au 1^er trimestre;
• une baisse de 11 000 $ au titre des services professionnels – les services d’aide temporaire et les services de classification des ressources humaines ont été requis une seule fois en 2013-2014; et
• le total de tous les autres coûts a été le même pour les deux trimestres.

Cumulatifs

Comme on peut le voir dans l’État des autorisations ci-joint et comme l’illustre le graphique ci-dessus, les dépenses du Bureau pour le deuxième trimestre de 2014-2015 ont augmenté de 89 000 $ par rapport à l’exercice précédent.

Ce changement peut être attribué aux variations importantes suivantes touchant les dépenses :

• une augmentation de 81 000 $ des salaires et des avantages sociaux en raison du recrutement de personnel supplémentaire et des augmentations salariales;
• une baisse de 22 000 $ au titre des services professionnels puisque les coûts ponctuels engagés en 2013-2014 qui se rapportaient à des services de gestion de l’information et d’aide temporaire n’ont pas été requis en 2014-2015;
• une augmentation de 23 000 $ du coût des transports, en partie attribuable à la participation à la Conférence internationale des organismes de surveillance de 2014,  qui s’est tenue à Londres, en Angleterre, et à la participation de représentants du Bureau en tant qu’orateurs, pour parler du mandat et des activités du Bureau à la conférence tenue à Vancouver, et la formation d’un employé tenu à Toronto;
• une diminution de 2 000 $ au titre des fournitures de bureau;
• le total cumulatif à ce jour de tous les autres coûts a été le même pour les deux années.

3. Risques et incertitudes

Le Bureau continue d’améliorer ses communications pour s’assurer que le discours public s’appuie sur des faits et sur des renseignements aussi détaillés que possible dans les limites de la Loi sur la protection de l’information.

4. Changements importants en ce qui concerne le fonctionnement, le personnel et le programme

Il n’y a pas eu de changement important touchant les programmes ou les activités.

5. Mise en œuvre du budget de 2012 

Le Bureau n’a pas été directement affecté par les mesures d’économie annoncées dans le budget de 2012, mais il s’est néanmoins engagé devant le ministre à examiner officiellement ses activités en 2016-2017, en vue de perspective d’économie après le remboursement des coûts de réaménagement en fonction de la sécurité en 2012-2013. Entre-temps, le Bureau continue de chercher des moyens plus efficients de mener à bien son programme et de réduire les coûts.

Approbation de hauts dirigeants

Original approuvé par :

L’honorable Jean-Pierre Plouffe, C.D.
Commissaire

J. William Galbraith
Dirigeant principal des finances

Ottawa, Canada
Le 1^ier décembre 2014

État des autorisations (non audité)

Exercice 2014-2015 (en milliers de dollars)

	Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2015	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2014	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 30 – Dépenses du programme	1 847	448	884
Autorisations législatives – Cotisations au régime d’avantages sociaux des employés	177	45	89
Total des autorisations budgétaires	2 024	493	973
Total des autorisations	2 024	493	973

Exercice 2013-2014 (en milliers de dollars)

	Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2014	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2013	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 30 – Dépenses du programme	1 979	489	826
Autorisations législatives – Cotisations au régime d’avantages sociaux des employés	134	33	67
Total des autorisations budgétaires	2 113	522	893
Total des autorisations	2 113	522	893

Tableau 1 : Dépenses budgétaires du Bureau par article courant (non auditées)

Exercice 2014-2015 (en milliers de dollars)

Dépenses :	Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2015	Dépenses au cours du trimestre terminé le 30 Sept 2014	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel	1 252	345	681
Transports et  communications	36	15	27
Information	17	7	9
Services professionnels et spéciaux	378	70	122
Location	310	51	128
Service de réparation et d’entretien	3	0	0
Services publics, fournitures et approvisionnement	16	5	6
Acquisition de terrains, de bâtiments et d’ouvrages	0	0	0
Acquisition de matériel et d’outillage	12	0	0
Autres subventions et paiements	0	0	0
Dépenses budgétaires brutes totales	2 024	493	973
Total net des dépenses budgétaires	2 024	493	973

Exercice 2013-2014 (en milliers de dollars)

Dépenses :	Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2014	Dépenses au cours du trimestre terminé le 30 Sept 2013	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel	904	326	600
Transports et  communications	21	2	4
Information	20	7	9
Services professionnels et spéciaux	838	81	144
Location	292	101	128
Service de réparation et d’entretien	3	0	0
Services publics, fournitures et approvisionnement	27	5	8
Acquisition de terrains, de bâtiments et d’ouvrages	0	0	0
Acquisition de matériel et d’outillage	8	0	0
Autres subventions et paiements	0	0	0
Dépenses budgétaires brutes totales	2 113	522	893
Total net des dépenses budgétaires	2 113	522	893