Rapport financier trimestriel pour la période se terminant le 30 juin 2016
Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et au programme
1. Introduction
1.1 Contexte du rapport trimestriel
Le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications (le Bureau) présente son rapport trimestriel conformément à la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor (NCCT).
La présente section du rapport financier trimestriel doit être lue de concert avec le budget principal des dépenses (et, le cas échéant, le budget supplémentaire des dépenses et les rapports intermédiaires précédents de l'exercice courant). Le rapport a été établi par la direction comme l'exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il n'a pas fait l'objet d'une vérification interne ou d'un examen.
1.2 Autorité, mandat et programme
Le poste du Commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications a été créé pour s'assurer que le Centre de la sécurité des télécommunications (le Centre) s'acquitte de ses obligations et accomplit ses fonctions en conformité avec les lois du Canada, notamment en veillant au respect de la vie privée des Canadiens.
Le commissaire tire son autorité et son mandat de la Loi sur la défense nationale, à savoir :
- procéder à des examens concernant les activités du CST pour en contrôler la légalité;
- faire les enquêtes qu'il estime nécessaires à la suite de plaintes concernant le CST;
- vérifier si les activités exercées sous le régime d'une autorisation ministérielle sont conformes et en rendre compte au ministre;
- informer le ministre de la Défense nationale et le procureur général du Canada de toute activité du CST qui, à son avis, pourrait ne pas être conforme à la loi; et
- présenter un rapport annuel au ministre à propos des activités et des résultats d'enquêtes du commissaire dans les 90 jours suivant la fin de chaque année financière.
En outre, le commissaire a pour mandat, en vertu de la Loi sur la protection de l'information, de recevoir de l'information émanant de personnes astreintes au secret à perpétuité qui souhaiteraient communiquer des renseignements opérationnels spéciaux en faisant valoir la primauté de l'intérêt public.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur le mandat, les rôles, les responsabilités et les programmes du Bureau, veuillez consulter son Rapport sur les plans et les priorités et son Budget principal des dépenses de 2016–2017.
1.3 Méthode de présentation
Le présent rapport a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Bureau accordées par le Parlement et utilisées par le Bureau, conformément au budget principal des dépenses et au budget supplémentaire, le cas échéant, pour les deux exercices. Le rapport financier trimestriel utilise un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser, conformément aux directives du Conseil du Trésor.
Le gouvernement ne peut dépenser de fonds sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise des lois de crédit, sous forme de limites annuelles et par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.
En vertu de l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques, lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, le gouverneur général peut, selon certaines conditions, émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il est établi.
Le Bureau utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.
2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
Premier trimestre et cumulatif
Comme on peut le voir dans l'État des autorisations ci-joint et le tableau 1 — Dépenses budgétaires du Bureau par article courant (ci‑après) et comme l'illustre le graphique ci‑dessus, les dépenses du Bureau pour le premier trimestre ou l'année de 2016–2017 ont augmenté de 97 000 $ par rapport au même trimestre et cumulatif de l'exercice précédent.
Ce changement peut être attribué aux facteurs suivants :
- une augmentation de 76 000 $ du coût du loyer en raison de la facturation tardive de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada en 2015–2016;
- une augmentation de 19 000 $ au titre des salaires et des avantages sociaux attribuable principalement à l'embauche de deux employés au début de l'exercice financier; et
- une légère augmentation de 2 000 $ des autres coûts.
3. Risques et incertitudes
Transparence
Dans les limites de la Loi sur la protection de l'information, le Bureau doit continuer à donner de l'information et des explications sur les activités du CST pour que les Canadiens sachent que ses activités font l'objet d'un examen rigoureux et que leur vie privée est protégée.
4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
Le Bureau a pourvu deux postes d'agent d'examen à temps plein au début de 2016–2017. Il n'y a pas eu de changement important touchant les programmes ou les activités.
5. Approbation de hauts dirigeants
Original approuvé par :
L'honorable Jean-Pierre Plouffe C.D.
Commissaire
J. William Galbraith
Dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada
Le 26 juillet 2016
État des autorisations (non audité)
| Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017 | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2016 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
|---|---|---|---|
| Crédit 30 – Dépenses du programme | 1 940 | 410 | 410 |
| Autorisations législatives – Cotisations au régime d'avantages sociaux des employés | 185 | 46 | 46 |
| Total des autorisations budgétaires | 2 125 | 456 | 456 |
| Total des autorisations | 2 125 | 456 | 456 |
| Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016 | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2015 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
|---|---|---|---|
| Crédit 30 – Dépenses du programme | 1 850 | 314 | 314 |
| Autorisations législatives – Cotisations au régime d'avantages sociaux des employés | 181 | 45 | 45 |
| Total des autorisations budgétaires | 2 031 | 359 | 359 |
| Total des autorisations | 2 031 | 359 | 359 |
Tableau 1 : Dépenses budgétaires du Bureau par article courant (non auditées)
| Dépenses | Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017 | Dépenses au cours du trimestre terminé le 30 juin 2016 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
|---|---|---|---|
| Personnel | 1 263 | 317 | 317 |
| Transports et communications | 35 | 6 | 6 |
| Information | 25 | 4 | 4 |
| Services professionnels et spéciaux | 449 | 48 | 48 |
| Location | 315 | 76 | 76 |
| Service de réparation et d'entretien | 3 | 0 | 0 |
| Services publics, fournitures et approvisionnement | 20 | 5 | 5 |
| Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages | 0 | 0 | 0 |
| Acquisition de matériel et d'outillage | 15 | 0 | 0 |
| Autres subventions et paiements | 0 | 0 | 0 |
| Dépenses budgétaires brutes totales | 2 125 | 456 | 456 |
| Total net des dépenses budgétaires | 2 125 | 456 | 456 |
| Dépenses | Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016 | Dépenses au cours du trimestre terminé le 30 juin 2015 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
|---|---|---|---|
| Personnel | 1 258 | 298 | 298 |
| Transports et communications | 40 | 6 | 6 |
| Information | 17 | 5 | 5 |
| Services professionnels et spéciaux | 378 | 47 | 47 |
| Location | 310 | 0 | 0 |
| Service de réparation et d'entretien | 1 | 0 | 0 |
| Services publics, fournitures et approvisionnement | 17 | 3 | 3 |
| Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages | 0 | 0 | 0 |
| Acquisition de matériel et d'outillage | 10 | 0 | 0 |
| Autres subventions et paiements | 0 | 0 | 0 |
| Dépenses budgétaires brutes totales | 2 031 | 359 | 359 |
| Total net des dépenses budgétaires | 2 031 | 359 | 359 |
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