Rapport financier trimestriel pour la période se terminant le 30 septembre 2016
Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et au programme
1. Introduction
1.1 Contexte du rapport trimestriel
Le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications (le Bureau) présente son rapport trimestriel conformément à la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor (NCCT).
La présente section du rapport financier trimestriel doit être lue de concert avec le budget principal des dépenses (et, le cas échéant, le budget supplémentaire des dépenses et les rapports intermédiaires précédents de l'exercice courant). Le rapport a été établi par la direction comme l'exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il n'a pas fait l'objet d'une vérification interne ou d'un examen.
1.2 Autorité, mandat et programme
Le poste du Commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications a été créé pour s'assurer que le Centre de la sécurité des télécommunications (le Centre) s'acquitte de ses obligations et accomplit ses fonctions en conformité avec les lois du Canada, notamment en veillant au respect de la vie privée des Canadiens.
Le commissaire tire son autorité et son mandat de la Loi sur la défense nationale, à savoir :
- procéder à des examens concernant les activités du Centre de la sécurité des télécommunications (CST) pour en contrôler la légalité;
- faire les enquêtes qu'il estime nécessaires à la suite de plaintes concernant le CST;
- vérifier si les activités exercées sous le régime d'une autorisation ministérielle sont conformes et en rendre compte au ministre;
- informer le ministre de la Défense nationale et le procureur général du Canada de toute activité du CST qui, à son avis, pourrait ne pas être conforme à la loi; et
- présenter un rapport annuel au ministre à propos des activités et des résultats d'enquêtes du commissaire dans les 90 jours suivant la fin de chaque année financière.
En outre, le commissaire a pour mandat, en vertu de la Loi sur la protection de l'information, de recevoir de l'information émanant de personnes astreintes au secret à perpétuité qui souhaiteraient communiquer des renseignements opérationnels spéciaux en faisant valoir la primauté de l'intérêt public.
Pour en apprendre davantage sur le mandat, les rôles, les responsabilités et le programme du Bureau, veuillez consulter le Rapport sur les plans et les priorités 2016-2017 du Bureau et le Budget principal des dépenses.
1.3 Méthode de présentation
Le présent rapport a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Bureau accordées par le Parlement et utilisées par le Bureau, conformément au budget principal des dépenses et au budget supplémentaire, le cas échéant, pour l'exercice 2016‑2017. Le rapport financier trimestriel utilise un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.
Le gouvernement ne peut dépenser de fonds sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise des lois de crédit, sous forme de limites annuelles et par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.
En vertu de l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques, lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, le gouverneur général peut, selon certaines conditions, émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il est établi.
Le Bureau utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.
2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
Il convient de souligner que les autorisations dans l'État des autorisations et les dépenses prévues au tableau 1 « Dépenses budgétaires du Bureau par article courant » ont été ajustées pour tenir compte de la réception du montant reporté (85 435 $) du budget de fonctionnement de l'exercice 2015-2016.
Deuxième trimestre
Comme on peut le voir dans l'État des autorisations ci-joint de même que le tableau 1, « Dépenses budgétaires du Bureau par article courant » (ci-dessous), et comme l'illustre le graphique ci-dessus, les dépenses du Bureau pour le deuxième trimestre de 2016-2017 ont diminué de 155 000 $ par rapport au même trimestre de l'exercice précédent.
Ce changement peut être attribué aux facteurs suivants :
- une diminution de 72 000 $ des coûts liés au personnel attribuable au moment où est versée la rémunération au rendement (3e trimestre en 2016-2017, comparativement au 2e trimestre en 2015-2016), à une réduction nette des frais liés au personnel en raison du roulement du personnel et aux retards relatifs au traitement de la paye;
- une diminution de 73 000 $ au titre du loyer, en raison du paiement de six mois de loyer au 2e trimestre de 2015-2016 découlant d'un retard dans la facturation, comparativement au paiement de trois mois de loyer au 2e trimestre de 2016‑2017;
- une diminution de 15 000 $ du coût des services professionnels, en raison d'une réduction relative à l'ensemble des besoins en matière de services professionnels et des écarts de facturation quant aux fournisseurs de services partagés;
- une augmentation de 5 000 $ des autres coûts.
Cumulatif
Comme on peut le voir dans le graphique ci-dessus et comme l'illustrent l'État des autorisations ci-joint et le tableau 1, « Dépenses ministérielles budgétaires par article courant » (ci-dessous), les dépenses cumulatives du Bureau à ce jour pour 2016-2017 accusent une baisse de 58 000 $ par rapport à l'exercice précédent.
Ce changement peut être attribué aux facteurs suivants :
- une diminution de 53 000 $ des coûts liés au personnel attribuable au moment où est versée la rémunération au rendement en 2016-2017 et à une réduction nette des coûts globaux liés au personnel en raison du roulement du personnel;
- une diminution de 14 000 $ du coût des services professionnels en raison d'un besoin réduit en services de consultation et de retards relatifs aux fournisseurs quant aux coûts liés aux services partagés;
- une augmentation générale de 9 000 $ de tous les autres coûts, en raison de légères augmentations relatives au coût des services d'information et de communication (2 000 $), aux voyages (1 000 $), au matériel et aux fournitures (3 000 $) et au loyer (3 000 $).
3. Risques et incertitudes
Le programme est offert comme prévu, en fonction des ressources disponibles. Le Bureau mène un processus pour doter un poste d'agent d'examen pour veiller à ce que la prestation du programme ne soit pas touchée.
4. Changements importants en ce qui concerne le fonctionnement, le personnel et le programme
Le Bureau mène un processus pour doter un poste d'agent d'examen à temps plein, comme suite au départ d'un employé au deuxième trimestre. Il n'y a pas eu de changement important touchant les programmes ou les activités.
5. Approbation de hauts dirigeants
Original signé par :
L'honorable Jean-Pierre Plouffe, CD
Commissaire
J. William Galbraith
Dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada
Le 10 novembre 2016
État des autorisations (non audité)
| Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017 | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2016 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
|---|---|---|---|
| Crédit 1 – Dépenses du programme | 2 026 | 393 | 803 |
| Autorisations législatives – Cotisations au régime d'avantages sociaux des employés | 185 | 47 | 93 |
| Total des autorisations budgétaires | 2 211 | 440 | 896 |
| Total des autorisations | 2 211 | 440 | 896 |
| Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016 | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2015 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
|---|---|---|---|
| Crédit 1 – Dépenses du programme | 1 942 | 550 | 864 |
| Autorisations législatives – Cotisations au régime d'avantages sociaux des employés | 181 | 45 | 90 |
| Total des autorisations budgétaires | 2 123 | 595 | 954 |
| Total des autorisations | 2 123 | 595 | 954 |
Tableau 1 : Dépenses budgétaires du Bureau par article courant (non auditées)
| Dépenses | Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017 | Dépenses au cours du trimestre terminé le 30 septembre 2016 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
|---|---|---|---|
| Personnel | 1 323 | 317 | 634 |
| Transports et communications | 32 | 4 | 10 |
| Information | 24 | 10 | 14 |
| Services professionnels et spéciaux | 446 | 48 | 96 |
| Location | 317 | 54 | 130 |
| Service de réparation et d'entretien | 4 | 1 | 1 |
| Services publics, fournitures et approvisionnement | 27 | 6 | 11 |
| Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages | 0 | 0 | 0 |
| Acquisition de matériel et d'outillage | 38 | 0 | 0 |
| Autres subventions et paiements | 0 | 0 | 0 |
| Dépenses budgétaires brutes totales | 2 211 | 440 | 896 |
| Total net des dépenses budgétaires | 2 211 | 440 | 896 |
| Dépenses | Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016 | Dépenses au cours du trimestre terminé le 30 septembre 2015 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
|---|---|---|---|
| Personnel | 1 258 | 389 | 687 |
| Transports et communications | 40 | 3 | 9 |
| Information | 17 | 7 | 12 |
| Services professionnels et spéciaux | 470 | 63 | 110 |
| Location | 310 | 127 | 127 |
| Service de réparation et d'entretien | 1 | 1 | 1 |
| Services publics, fournitures et approvisionnement | 17 | 5 | 8 |
| Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages | 0 | 0 | 0 |
| Acquisition de matériel et d'outillage | 10 | 0 | 0 |
| Autres subventions et paiements | 0 | 0 | 0 |
| Dépenses budgétaires brutes totales | 2 123 | 595 | 954 |
| Total net des dépenses budgétaires | 2 123 | 595 | 954 |
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