Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 31 décembre 2017
Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et au programme
1. Introduction
1.1 Contexte du rapport financier trimestriel
Le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications (le Bureau) présente son rapport trimestriel pour la période se terminant le 31 décembre 2017 conformément aux exigences énoncées dans le chapitre GC 4400, Rapport financier trimestriel des ministères, du Manuel de comptabilité du gouvernement du Canada.
La présente section du rapport financier trimestriel doit être lue de concert avec le budget principal des dépenses (et, le cas échéant, le budget supplémentaire des dépenses et les rapports intermédiaires précédents de l'exercice courant). Le rapport a été établi par la direction comme l'exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il n'a pas fait l'objet d'une vérification interne ou d'un examen.
1.2 Autorité, mandat et programme
Le poste du Commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications a été créé pour s'assurer que le Centre de la sécurité des télécommunications (CST) s'acquitte de ses obligations et accomplit ses fonctions en conformité avec les lois du Canada, notamment en veillant au respect de la vie privée des Canadiens.
Le commissaire tire son autorité et son mandat de la Loi sur la défense nationale, à savoir :
- procéder à des examens concernant les activités du CST pour en contrôler la légalité;
- faire les enquêtes qu'il estime nécessaires à la suite de plaintes concernant le CST;
- vérifier si les activités exercées sous le régime d'une autorisation ministérielle sont conformes et en rendre compte au ministre;
- informer le ministre de la Défense nationale et le procureur général du Canada de toute activité du CST qui, à son avis, pourrait ne pas être conforme à la loi; et
- présenter un rapport annuel au ministre à propos des activités et des résultats d'enquêtes du commissaire dans les 90 jours suivant la fin de chaque année financière.
En outre, le commissaire a pour mandat, en vertu de la Loi sur la protection de l'information, de recevoir de l'information émanant de personnes astreintes au secret à perpétuité qui souhaiteraient communiquer des renseignements opérationnels spéciaux en faisant valoir la primauté de l'intérêt public.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur le mandat, les rôles, les responsabilités et les programmes du Bureau, veuillez consulter son Plan ministériel pour 2017–2018 et le Budget des dépenses.
1.3 Méthode de présentation
Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Bureau accordées par le Parlement et utilisées par le bureau, conformément au budget principal des dépenses et au budget supplémentaire, pour l'exercice 2017–2018. Le rapport financier trimestriel utilise un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.
Le gouvernement ne peut dépenser de fonds sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise des lois de crédit, sous forme de limites annuelles et par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.
En vertu de l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques, lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, le gouverneur général peut, selon certaines conditions, émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il est établi.
Le Bureau utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.
2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
Troisième trimestre
Il convient de souligner que les autorisations dans l'État des autorisations et les dépenses prévues au tableau 1, « Dépenses budgétaires du Bureau par article courant », ont été rajustées pour tenir compte de la réception du montant reporté (97 000 $) du budget de fonctionnement de l'exercice 2016–2017 et des rajustements de rémunération (22 000 $) découlant des conventions collectives conclues.
Comme on peut le voir dans l'État des autorisations ci-joint de même que le tableau 1, « Dépenses budgétaires du Bureau par article courant » (ci-dessous), et comme l'illustre le graphique ci-dessous, les dépenses du Bureau pour le troisième trimestre de 2017–2018 ont diminué de 103 000 $ par rapport au même trimestre de l'exercice précédent.
Ce changement peut être attribué aux facteurs suivants :
- une diminution de 119 000 $ des coûts liés au personnel attribuable principalement au recouvrement des coûts salariaux d'un employé participant à un échange avec un autre ministère, au roulement de personnel, et aux coûts des avantages sociaux connexes des employés;
- une augmentation de 16 000 $ des dépenses d'équipement de bureau attribuable au remplacement d'équipement de bureau obsolète, à valeur nulle; et
- une petite augmentation des dépenses de services professionnels et spéciaux (1 000 $), d'information (2 000 $) et de location (4 000 $) a été compensée par une petite diminution des dépenses de transport et de communication (3 000 $) et de matériel et de fournitures (4 000 $).
Depuis le début de l'exercice
Comme on peut le voir dans l'État des autorisations ci-joint et le tableau 1, « Dépenses budgétaires du Bureau par article courant » (ci-dessous), et comme l'illustre le graphique ci‑dessous, les dépenses cumulatives du Bureau à ce jour pour 2017–2018 accusent une baisse de 117 000 $ par rapport à l'exercice 2016–2017.
Ce changement peut être attribué aux facteurs suivants :
- une diminution de 172 000 $ des coûts liés au personnel attribuable principalement au recouvrement des coûts salariaux d'un employé participant à un échange avec un autre ministère, au roulement de personnel, et aux coûts des avantages sociaux connexes des employés qui sont partis;
- une diminution globale de 6 000 $ d'autres dépenses (diminution de 1 000 $ des frais de transport, diminution de 5 000 $ des frais de matériel, fournitures et abonnements; les dépenses restantes qui ne sont détaillées ci-dessous demeurent constantes);
- l'augmentation de 26 000 $ en 2017–2018 des dépenses de location en raison de la facturation tardive d'un mois de loyer en 2016–2017 par Services publics et Approvisionnement Canada;
- l'augmentation de 10 000 $ des dépenses d'information attribuable principalement à la rédaction d'un document de recherche qui a été amorcée en 2017–2018;
- une augmentation globale des dépenses de services professionnels de 9 000 $ par rapport à l'exercice précédent attribuable à diverses causes : facturations tardives de Services publics et Approvisionnement Canada en 2016–2017 pour des services communs, coûts d'activité ponctuels en 2017–2018, et augmentation des dépenses de traduction en 2017–2018 compensée par des facturations prématurées en 2016–2017 pour des services de soutien au site Web, et réduction des dépenses du SFMC, le système de gestion financière du ministère, pour 2017–2018; et
- une augmentation de 16 000 $ des frais d'équipement de bureau attribuable au remplacement d'équipement de bureau obsolète, à valeur nulle.
3. Risques et incertitudes
Le projet de loi C-59
Le 20 juin 2017, le projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale, a fait l'objet d'une première lecture à la Chambre des communes. Selon le projet de loi, lorsque la Loi entrera en vigueur, le commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications deviendra commissaire au renseignement, le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications deviendra le Bureau du commissaire au renseignement, les employés du Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications deviendront les employés du Bureau du commissaire au renseignement et le solde des crédits alloués au Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications sera considéré comme une somme affectée au Bureau du commissaire au renseignement.
Comme il n'y a aucune certitude relativement au moment précis où le projet de loi entrera en vigueur, le Bureau continue de mener des examens et d'appuyer le commissaire dans l'exécution de son mandat.
4. Changements importants en ce qui concerne le fonctionnement, le personnel et le programme
Le Bureau est à restructurer l'organisation afin de pouvoir continuer à exécuter le mandat d'examen du commissaire tout en gérant les risques liés aux changements éventuels qui pourraient découler du projet de loi C-59 et en s'y préparant.
5. Approbation des cadres supérieurs
Original approuvé par :
L'honorable Jean-Pierre Plouffe, CD
Commissaire
J. William Galbraith
Dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada
Le 23 février 2018
État des autorisations (non audité)
| Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018 | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 déc 2017 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
|---|---|---|---|
| Crédit 1 – Dépenses du programme | 2 059 | 364 | 1 162 |
| Autorisations législatives – Cotisations au régime d'avantages sociaux des employés | 169 | 43 | 127 |
| Total des autorisations budgétaires | 2 228 | 407 | 1 289 |
| Total des autorisations | 2 228 | 407 | 1 289 |
| Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017 | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 déc 2016 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
|---|---|---|---|
| Crédit 1 – Dépenses du programme | 2 026 | 464 | 1 267 |
| Autorisations législatives – Cotisations au régime d'avantages sociaux des employés | 185 | 46 | 139 |
| Total des autorisations budgétaires | 2 211 | 510 | 1 406 |
| Total des autorisations | 2 211 | 510 | 1 406 |
Tableau 1 : Dépenses budgétaires du Bureau par article courant (non auditées)
| Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018 | Dépenses au cours du trimestre terminé le 31 déc 2017 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
|---|---|---|---|
| Dépenses : | |||
| Personnel | 1,268 | 229 | 810 |
| Transports et communications | 32 | 6 | 18 |
| Information | 65 | 5 | 27 |
| Services professionnels et spéciaux | 484 | 66 | 170 |
| Location | 320 | 80 | 232 |
| Service de réparation et d'entretien | 3 | 0 | 1 |
| Services publics, fournitures et approvisionnement | 31 | 5 | 15 |
| Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages | 0 | 0 | 0 |
| Acquisition de matériel et d'outillage | 25 | 16 | 16 |
| Autres subventions et paiements | 0 | 0 | 0 |
| Dépenses budgétaires brutes totales | 2 228 | 407 | 1 289 |
| Total net des dépenses budgétaires | 2 228 | 407 | 1 289 |
| Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017 | Dépenses au cours du trimestre terminé le 31 déc 2016 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
|---|---|---|---|
| Dépenses : | |||
| Personnel | 1 323 | 348 | 982 |
| Transports et communications | 32 | 9 | 19 |
| Information | 24 | 3 | 17 |
| Services professionnels et spéciaux | 446 | 65 | 161 |
| Location | 317 | 76 | 206 |
| Service de réparation et d'entretien | 4 | 0 | 1 |
| Services publics, fournitures et approvisionnement | 27 | 9 | 20 |
| Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages | 0 | 0 | 0 |
| Acquisition de matériel et d'outillage | 38 | 0 | 0 |
| Autres subventions et paiements | 0 | 0 | 0 |
| Dépenses budgétaires brutes totales | 2 211 | 510 | 1 406 |
| Total net des dépenses budgétaires | 2 211 | 510 | 1 406 |
- Date de modification :