Mandat du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications

Le mandat dont j'ai été investi en vertu de la Loi sur la défense nationale est le suivant :

1. procéder à des examens concernant les activités du CST pour en contrôler la légalité;
2. faire les enquêtes que j'estime nécessaires à la suite d'une plainte écrite ; et
3. informer le ministre de la Défense nationale (qui est responsable du Centre devant le Parlement) et le procureur général du Canada de toutes les activités du Centre qui, à mon avis, pourraient ne pas être conformes à la loi.

J'ai en outre pour mandat, en vertu de la Loi sur la protection de l'information, de recevoir de l'information émanant de personnes astreintes au secret à perpétuité qui souhaitent communiquer des renseignements opérationnels spéciaux du Centre en faisant valoir la primauté de l'intérêt public.

Afin de mettre l'accent sur l'examen de la légalité des activités du CST et sur la protection de la vie privée des Canadiens, la Loi sur la défense nationale exige que le commissaire du CST soit un juge surnuméraire ou un juge à la retraite d'une cour supérieure.

Pour que je puisse m'acquitter de mon mandat, la Loi sur la défense nationale me confère :

• une autonomie complète sans lien de dépendance avec le gouvernement et un budget distinct accordé par le Parlement;
• un accès sans entraves à tous les dossiers, systèmes et installations du CST; et
• un accès sans entraves au personnel du CST, et notamment le pouvoir d'assigner à comparaître pour obliger des particuliers à répondre à des questions.

Pour être efficaces, les agents chargés de l'examen doivent posséder une expertise spécialisée afin d'être en mesure de comprendre les aspects des activités du CST d'ordre technique, juridique ou se rapportant à la vie privée. Ils doivent posséder une cote de sécurité du niveau requis pour examiner les dossiers et les systèmes du Centre. Enfin, ils sont liés par la Loi sur la protection de l'information et ne peuvent divulguer à des personnes non autorisées les renseignements particuliers auxquels ils ont accès.

L'annexe A renferme le texte des articles pertinents de la Loi sur la défense nationale et de la Loi sur la protection de l'information se rapportant à mon rôle et à mon mandat en tant que commissaire du CST.

Notre approche

L'objet de mon mandat en matière d'examen consiste :

• à déterminer si le CST se conforme à la loi et, si je pense qu'il pourrait ne pas avoir agi en conformité avec la loi, à en aviser le ministre de la Défense nationale et le procureur général du Canada;
• à déterminer si les activités que mène le CST en vertu d'une autorisation ministérielle sont bien celles autorisées par le ministre de la Défense nationale et à vérifier que les conditions d'autorisation requises par la Loi sur la défense nationale sont remplies;
• à vérifier que le CST, dans ses activités de collecte de renseignements électromagnétiques étrangers et de sécurité des technologies de l'information (TI), ne cible pas des Canadiens; et
• à promouvoir l'élaboration et l'application efficaces de mesures satisfaisantes pour protéger la vie privée des Canadiens dans toutes les activités que le CST entreprend.

Protection de la vie privée des Canadiens

Le CST se voit interdire par la loi, dans le cadre de ses activités de collecte de renseignements électromagnétiques étrangers et de sécurité des TI, de cibler des Canadiens — où qu'ils se trouvent dans le monde — ou toute personne au Canada. Dans le cadre de mon examen des activités du Centre, je dois notamment déterminer si ce dernier prend des mesures satisfaisantes pour respecter les attentes raisonnables des Canadiens en matière de vie privée concernant l'utilisation et la conservation des communications privées qu'il a recueillies. J'examine l'utilisation, la divulgation et la conservation des communications privées par le CST. Je vérifie que l'information concernant l'identité des Canadiens est protégée et n'est partagée qu'avec les partenaires autorisés pour comprendre les renseignements électromagnétiques étrangers ou pour assurer la protection des TI. Je vérifie également que les métadonnées sont utilisées pour comprendre l'infrastructure mondiale d'information, obtenir du renseignement étranger ou pour protéger les cybersystèmes, mais non pour obtenir de l'information sur un Canadien.

En utilisant une variété de méthodes, nous effectuons de façon continue l'examen :

• d'activités choisies en fonction d'une analyse du risque, pour assurer la conformité à un niveau détaillé;
• des systèmes électroniques, des outils et des bases de données;
• d'un éventail d'activités pour vérifier la conformité en rapport avec des questions plus vastes, comme la protection de la vie privée ou les métadonnées; et
• du contenu des politiques, des procédures et des contrôles pour déterminer comment ces instructions sont appliquées par les employés du CST et pour déceler des lacunes systémiques existantes ou éventuelles.

Chaque examen comporte une évaluation des activités du CST selon une série de critères standards décrits ci-après :

• Obligations légales : Je m'attends à ce que le CST mène ses activités en conformité avec la Loi sur la défense nationale, la Charte canadienne des droits et libertés, la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Code criminel et toute autre législation pertinente.
• Exigences ministérielles : Je m'attends à ce que le CST mène ses activités en conformité avec les instructions ministérielles, conformément à toutes les exigences et dans le respect des limites précisées dans une autorisation ou une directive ministérielle.
• Politiques et procédures : Je m'attends à ce que le CST dispose de politiques et de procédures pertinentes pour orienter ses activités et donner des instructions suffisantes sur les obligations légales et les exigences ministérielles, notamment en matière de protection de la vie privée des Canadiens. Je m'attends à ce que les employés du CST soient au courant des politiques et procédures et qu'ils s'y conforment. Je m'attends aussi à ce que le Centre dispose d'un cadre et de mécanismes de validation de la conformité efficaces pour assurer le maintien de l'intégrité de ses opérations. Le Centre doit en outre être en mesure de rendre compte de façon adéquate des décisions importantes prises et de l'information liée à la conformité et à la protection de la vie privée des Canadiens.

Rapports sur les constatations

Les résultats des examens individuels font l'objet de rapports classifiés au ministre de la Défense nationale. Ces rapports documentent les activités du CST, renferment les constatations relatives aux critères d'examen et dévoilent la nature et l'importance de tout écart par rapport aux critères. S'il y a lieu, je formule des recommandations à l'intention du ministre de la Défense nationale qui visent à améliorer les protections de la vie privée ou à corriger les écarts entre les activités du CST et mes attentes, en appliquant des critères standards.

Aucune influence n'est exercée par le CST ou par un ministre sur le contenu de mes rapports d'examen. Je détermine le contenu de mes rapports, qui sont fondés sur des faits et les conclusions tirées de ces faits. Me conformant à la pratique standard de divulgation adoptée par les vérificateurs, je transmets les ébauches de rapports d'examen au Centre pour confirmation de l'exactitude des faits. Il s'agit d'une étape essentielle du processus d'examen puisque mes recommandations s'appuient sur les faits mis au jour au cours de mes examens.

Le rapport annuel du commissaire déposé devant le Parlement est un document public. Le CST examine l'ébauche pour vérifier qu'elle ne renferme pas d'information classifiée qui pourrait contrevenir à la Loi sur la protection de l'information. Par souci de transparence et pour faciliter la compréhension par le public, j'insiste pour que toute l'information qui, à mon avis, doit y figurer, soit bien incluse dans mon rapport. Le rapport est remis au ministre de la Défense nationale qui, en vertu de la loi, le dépose au Parlement.

Par souci de transparence également et tout en respectant un cadre de sécurité rigoureux, mon bureau publie sur notre site Web le titre de tous les rapports d'examen présentés au ministre de la Défense nationale (qui ont été expurgés de toute information classifiée) — 90 à ce jour — pour montrer l'ampleur et le niveau de détail des examens du commissaire.

Le modèle logique de l'annexe B présente un organigramme du programme d'examen.