Rétrospective de l'année

Au cours de l'année écoulée, on a prêté une attention accrue à la collectivité canadienne de la sécurité et du renseignement, dont le CST, en grande partie par suite de l'examen triennal du projet de loi omnibus C-36, ou Loi antiterroriste. L'adoption du projet de loi, en décembre 2001, a entraîné des modifications fondamentales de lois existantes qui avaient toutes pour but de renforcer la capacité du Canada de combattre le terrorisme. Mon bureau était particulièrement intéressé par les modifications de la Loi sur les secrets officiels (désormais Loi sur la protection de l'information) et de la Loi sur la défense nationale (LDN). Cette dernière a fourni le fondement législatif du CST et de mon bureau. Depuis décembre 2004, la loi omnibus fait l'objet d'un examen triennal obligatoire par des comités de la Chambre des communes et du Sénat. Je me pencherai avec un vif intérêt sur les résultats de cet examen.

Un certain nombre d'autres activités entreprises au cours de l'année 2004-2005 pourraient avoir une incidence importante sur mon bureau ou sur le contexte plus général de la sécurité dans lequel nous œuvrons. Par exemple, le Premier ministre s'est engagé, l'année dernière, à créer un comité de parlementaires sur la sécurité nationale. Il a pris cet engagement en réponse à une proposition figurant dans la toute première politique sur la sécurité nationale du Canada, qui a été déposée au Parlement le 27 avril 2004. Un comité provisoire de parlementaires avait été constitué pour examiner cette proposition. J'ai comparu devant ce comité le 8 septembre 2004.

Les délibérations et les conclusions de la Commission d'enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar, présidée par M. le juge Dennis O'Connor, intéressent également mon bureau. En plus d'enquêter sur le rôle des fonctionnaires canadiens relativement à l'expulsion de M. Arar des États-Unis en Syrie, la Commission examine différents mécanismes qui permettraient de contrôler certaines activités de la GRC. J'ai eu l'occasion de présenter un mémoire à la Commission au sujet de certaines des options proposées. J'y ai recensé les forces et les faiblesses relatives de chaque approche et fait une recommandation sur la meilleure façon de procéder, compte tenu de la nécessité de protéger les droits des personnes se trouvant au Canada, des réalités du contexte actuel de la sécurité et de la nature très délicate des activités de la GRC.

À mon avis, l'approche la plus efficace et la plus logique consiste à établir un mécanisme de contrôle unique des activités de la GRC. Ce modèle reconnaîtrait le mandat singulier de celle-ci, prévoirait un organe d'examen correspondant possédant l'expertise nécessaire et limiterait les modifications à apporter aux deux organisations directement concernées, soit la GRC et l'actuelle Commission des plaintes du public. De plus, l'instauration de cette structure ne toucherait pas d'autres organisations ni groupes d'examen de la collectivité canadienne du renseignement et de la sécurité où des changements ne sont ni recherchés ni nécessaires.

Cela dit, la Commission Arar s'efforcera de trouver un équilibre adéquat, qui servira au mieux les intérêts du Canada. Ici encore, je suivrai les délibérations avec intérêt.

Dans mon rapport de l'année dernière, j'avais exprimé des préoccupations au sujet de deux mesures législatives proposées, soit le projet de loi C-7, Loi de 2002 sur la sécurité publique, qui prévoyait des modifications législatives sur plusieurs sujets, de la sécurité des transports à l'immigration en passant par les armes biologiques, et le projet de loi C-14, qui prévoyait entre autres des modifications du Code criminel et de la Loi sur la gestion des finances publiques. Ces préoccupations initiales ont été prises en compte par la suite, et je suis persuadé que les lois adoptées prévoient une responsabilité et une responsabilisation uniformes pour tous les ministères en ce qui concerne la protection de leurs systèmes et de leurs réseaux informatiques.

Le projet de loi C-11, (la loi dite de la dénonciation), a initialement été déposé sous le nom de projet de loi C-25 le 22 mars 2004, mais il n'a pas encore été adopté par le Parlement. Cette loi ne vise pas le CST, mais, si elle était adoptée, le Centre serait obligé d'établir un système parallèle qui devrait peut-être être soumis à l'examen du commissaire. Manifestement, ce projet de loi m'intéresse, et je continuerai de surveiller son cheminement au Parlement, ainsi que toute réaction du CST.