Le contexte d'examen

Modifications proposées à la Loi sur la défense nationale

Assurer l'intégrité des activités du CSTC et du processus d'examen

Dans le rapport de l'année dernière, j'ai réitéré mes inquiétudes au sujet de certaines ambiguïtés dans la partie V.1 de la Loi sur la défense nationale (LDN) au sujet des activités de renseignement étranger que mène le CSTC en vertu d'une autorisation ministérielle. J'ai recommandé un certain nombre de modifications, dont une visant à préciser les termes activité et catégorie d'activités. J'ai également recommandé que soient ajoutés à la Loi une définition des termes intercepter et interception. J'ai donc présenté ces modifications à la LDN, de même que certaines autres, aux représentants gouvernementaux, parce que j'estime qu'ils sont importants.

Une réserve relative à l'examen

Au terme de l'année de référence 2008–2009, je continue d'appliquer la solution temporaire mise en place par mes prédécesseurs, soit de procéder à l'examen des activités de collecte de renseignements étrangers menées par le CSTC en vertu d'autorisations ministérielles conformément à l'interprétation de la LDN du ministère de la Justice. Mais, à certains égards importants, tout comme mes deux prédécesseurs, je ne suis pas d'accord avec cette interprétation.

Dans son dernier rapport en tant que commissaire du CST en avril 2006, mon prédécesseur immédiat avait écrit : « Mon seul regret serait peut-être de devoir quitter mon poste avant qu'aient pu se régler les problèmes d'interprétation juridique qui compromettent la bonne marche des activités de ce bureau depuis décembre 2001 ». Dans mon rapport de 2007–2008, j'ai noté que le gouvernement avait indiqué que les modifications législatives seraient adoptées « en temps opportun ». Ceci n'a pas encore été fait. Mais je tiens à souligner que le temps qui s'écoule sans qu'on applique les modifications législatives met en danger l'intégrité du processus d'examen.

Observations de la vérificatrice générale

Je suis heureux de constater que la vérificatrice générale a commenté cette question importante. Dans son rapport publié le 31 mars 2009, elle reconnaît que la réserve exprimée par le commissaire du CST au sujet de la légalité des activités du CSTC, en raison des ambiguïtés dans la loi le régissant, « a de sérieuses retombées » (Rapport Le Point de 2009 de la vérificatrice générale du Canada, mars, section 1.14).

Collaboration aux fins de l'examen

La question de savoir s'il est nécessaire de fusionner l'examen des opérations intégrées entre les organismes d'application de la loi et de collecte du renseignement — qui découlait du rapport du juge Dennis O'Connor sur un nouveau mécanisme d'examen des activités de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) en matière de sécurité nationale — n'a pas été réglée en 2008–2009. Le juge O'Connor recommandait entre autres l'instauration de « passerelles législatives » à l'appui d'un examen intégré. Je ne vois aucun obstacle, juridique ou autre, à une telle collaboration des organismes d'examen, pourvu que celle-ci soit mise en œuvre de manière à respecter les exigences de sécurité, notamment la Loi sur la protection de l'information. Par ailleurs, je peux procéder, et je procède à l'examen des activités du CSTC dans le cadre de la troisième partie de son mandat, qui consistent à répondre aux demandes d'assistance du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et de la GRC, afin de vérifier si elles sont menées en conformité à la loi.

La commission d'enquête O'Connor comportait également un examen de la mise en commun de renseignements entre les organismes de différents pays. Cette question a déjà été discutée par des spécialistes du Canada et d'ailleurs. Lors de la conférence annuelle de l'Association canadienne pour les études de renseignement et de sécurité, en octobre 2008, il a été question d'un « manque d'imputabilité », du fait de l'absence de coopération entre les organismes d'examen de différents pays dans le cadre de l'examen des ententes d'échange de renseignements entre leur organisme de renseignement respectif. Bien qu'il s'agisse d'une question délicate, elle m'intéresse particulièrement, surtout parce qu'elle concerne l'éventuelle transmission de renseignements personnels sur les Canadiens. Je procéderai, dans le cadre de mes propres pouvoirs, à un examen des activités du CSTC dans ce secteur au cours de la prochaine année.

Participation du comité parlementaire

Le gouvernement du Canada a demandé à ce que le Parlement participe davantage à l'examen des activités de sécurité et de renseignement. Depuis longtemps, le rôle des parlementaires est clairement établi aux termes du mécanisme des comités parlementaires. Or, dans le cas de mon bureau, il s'agit du Comité permanent de la Défense nationale, auquel est soumis mon rapport annuel public. Depuis la création du Bureau du commissaire du CST en 1996, le commissaire n'a pas été invité souvent à témoigner devant ce comité pour discuter de ses activités et de ses constatations, et répondre aux questions des parlementaires.