Méthode d'examen

Dans le cadre de ses examens, le personnel du commissaire passe en revue tous les documents pertinents – dossiers, fichiers, correspondance et autres documents écrits et électroniques, y compris les politiques, procédures et avis juridiques. En plus de présenter des exposés et des démonstrations de ses activités, le CSTC répond de manière détaillée aux questions écrites du bureau du commissaire. Outre qu'il a la possibilité de vérifier l'information obtenue en faisant des comparaisons avec le contenu des systèmes et bases de données du CSTC, le personnel du commissaire s'entretient avec les gestionnaires du CSTC et d'autres membres du personnel participant aux activités visées par l'examen et observe directement les opérateurs et les analystes pour comprendre exactement comment ils effectuent leur travail.

Le bureau du commissaire peut également se reporter au travail des vérificateurs et des évaluateurs internes du CSTC. Dans certains cas, cela peut l'amener à repérer une activité sur laquelle il se penchera.

Critères d'examen

Les examens menés par le bureau du commissaire comportent une évaluation des activités du CSTC par rapport à une série de critères standard concernant les obligations en vertu de la loi, les exigences ministérielles ainsi que les politiques et procédures du CSTC. D'autres critères peuvent être ajoutés à chaque examen, selon les besoins.

Obligations en vertu de la loi – Le commissaire s'attend à ce que le CSTC mène chaque activité en conformité avec la Loi sur la défense nationale, la Charte canadienne des droits et libertés, la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Code criminel, et toute autre législation pertinente ainsi que les avis du ministère de la Justice du Canada.

Exigences ministérielles – Le commissaire s'attend à ce que le CSTC mène chaque activité d'une manière qui est en accord avec les instructions ministérielles, à savoir toute exigence ou limite précisée dans une autorisation ou des directives ministérielles.

Politiques et procédures –  Le commissaire s'attend à ce que le CSTC dispose de politiques et de procédures pertinentes pour orienter ses activités et donner des consignes suffisamment claires concernant les obligations en vertu de la loi, les exigences ministérielles et la protection de la vie privée des Canadiens. Le commissaire s'attend à ce que les employés du CSTC soient au courant des politiques et procédures et qu'ils s'y conforment. Le commissaire s'attend également à ce que le CSTC utilise un cadre de contrôle de gestion efficace pour donner l'assurance qu'il n'y a pas de faille dans l'intégrité et la conformité à la loi de ses activités. Il s'agit notamment de l'obligation de rendre compte des décisions prises et de l'information relative à la conformité et à la protection de la vie privée des Canadiens. 

Une nouvelle approche pour examiner les activités de collecte de renseignements étrangers  

Les activités de collecte de renseignements étrangers menées par le CSTC en vertu d'une autorisation ministérielle ont recours à plusieurs méthodes distinctes d'acquisition d'information à partir de l'infrastructure mondiale d'information. Néanmoins, il y a plusieurs processus communs et outils connexes, de même que des bases de données et systèmes communs qui appuient ces méthodes de collecte et auxquels le CSTC fait appel pour traiter les renseignements obtenus. Par exemple, les éléments communs à l'ensemble des méthodes de collecte sont les processus par lesquels le CSTC : choisit les entités étrangères situées à l'extérieur du Canada qui présentent un intérêt pour la collecte de renseignements étrangers; partage les rapports et l'information avec ses clients et partenaires étrangers; et garde ou détruit les communications interceptées.

Plutôt que d'examiner de manière approfondie les autorisations ministérielles de façon individuelle, on a jugé plus efficace d'analyser de manière approfondie chaque procédure commune aux activités de collecte de renseignements étrangers visées par une autorisation ministérielle. Cette nouvelle approche, qui transcende les méthodes de collecte, est appelée examen horizontal.

Outre l'approche de l'examen horizontal, le bureau du commissaire examine désormais chaque année toutes les autorisations ministérielles de collecte de renseignements étrangers d'une manière regroupée. Cet examen met en évidence tout changement important dans les activités visées par les autorisations ministérielles ou à l'intérieur d'une autorisation. Tout changement important fait l'objet d'une évaluation sous l'angle des risques pour la conformité et pour la vie privée des Canadiens. Le cas échéant, on effectuera un examen détaillé. Cet examen annuel des autorisations ministérielles portera également sur les communications privées interceptées qui ont été utilisées et conservées, et l'on s'assure qu'il s'agit bel et bien de communications essentielles aux affaires internationales, à la défense, ou à la sécurité du Canada, comme l'exige l'alinéa 273.65(2)d) de la Loi sur la défense nationale.