Plaintes concernant les activités du CSTC

En vertu de son mandat, le commissaire est tenu d'entreprendre toute enquête jugée nécessaire par suite d'une plainte, de façon à déterminer si le CSTC a mené, ou mène une activité non conforme à la loi.

En 2009—2010, de la correspondance concernant des activités du CSTC fut reçue, mais rien dans cette correspondance ne justifiait une enquête.