La fonction d'examen

J'ai déclaré à quelques reprises être d'avis que le CST devrait disposer de sa propre loi habilitante. Une telle loi l'assoirait sur une base solide en énonçant expressément son mandat et ses pouvoirs ainsi que ses rapports avec le Parlement, le gouvernement et le ministre de la Défense nationale. Il semblerait raisonnable de s'attendre à ce qu'elle renferme également des dispositions prévoyant un mécanisme d'examen permanent.

Certains observateurs ont donné à entendre que les activités de l'organisme canadien de collecte de renseignements électromagnétiques sur l'étranger et de son service intérieur de renseignement de sécurité pourraient être examinées par le même groupe de personnes. Ils citent, à l'appui de cette idée, des avantages comme les économies d'échelle. Je n'appuie cependant pas cette proposition et ce, pour diverses raisons.

Premièrement, les mandats des deux organismes en question sont sensiblement différents : l'un fournit au gouvernement de l'information et des conseils sur les menaces à la sécurité nationale, tandis que l'autre fournit des renseignements sur les transmissions électroniques de pays étrangers à l'appui des politiques étrangère et de défense du gouvenement. Deuxièmement, ils font rapport au Parlement par l'entremise de ministres différents, tout comme les organismes qui examinent actuellement leurs activités.

À mon sens, toutefois, ces raisons ne sont pas les plus impératives.

Au cours des trois années pendant lesquelles j'ai exercé la charge de commissaire du CST, j'ai conclu qu'il faut faire une distinction fondamentale entre les activités d'un service de renseignement intérieur et celles d'un organisme de renseignements sur l'étranger comme le CST. Cette distinction doit en outre se refléter dans le génie et les travaux des groupes chargés d'examiner ces activités. Le besoin de les distinguer découle directement des rapports uniques qui existent entre chacun des organismes et les citoyens du pays qu'ils servent.

Pour remplir son mandat, un service de renseignement intérieur doit maintenir un contact constant avec les citoyens du pays au moyen de programmes comportant des degrés divers d'intrusion, afin de recueillir des renseignements sur les menaces présentées à la sécurité sur son territoire. Le mandat de l'organisme d'examen correspondant doit donc être large, compte tenu du fait que ce rapport est délicat et permanent et se situe au cœur des activités du service.

Le CST, pour sa part, n'entretient pas ce genre de rapport avec les Canadiens. Il s'appuie sur une variété de moyens techniques sophistiqués pour s'acquitter de son mandat en matière de sigint. Ses activités servent les intérêts des Canadiens en ce sens qu'il recueille des renseignements provenant de l'extérieur du Canada aux fins des priorités du gouvernement en matière d'affaires étrangères et de défense. Fort à propos, mon mandat d'examiner ses activités porte directement sur leur légalité.

J'ai conclu que la caractéristique la plus importante de tout mécanisme d'examen consiste à rassurer le ministre compétent, le Parlement et, en fin de compte, le public. Il faut pour cela examiner soigneusement les activités qui sont au cœur de l'organisme concerné. Dans ce sens, je pense que les mécanismes d'examen actuels, s'ils n'offrent peut-être pas la solution suprême, servent bien les Canadiens.