Examen du CST

Mon mandat d'examiner les activités du CST et de faire rapport au ministre de la Défense nationale est exposé dans un décret (voir annexe A).

Le rôle du commissaire

Chaque année, mon bureau recense des secteurs des activités du CST où, de prime abord, on pourrait présumer qu'il se pose des questions de légalité. Il effectue ensuite, avec mon autorisation, des examens systématiques de ces activités. Je communique les résultats de ces examens au ministre de la Défense nationale sous la forme de rapports classifiés. La production d'un rapport classifié n'indique pas que j'ai découvert un cas d'illégalité. Elle indique plutôt que le rapport renferme des renseignements de nature délicate qui nécessitent cette classification.

Les travaux de recherche et de préparation qu'exigent mes rapports au ministre représentent le gros du travail de mon bureau et me procurent une information détaillée touchant divers aspects des activités du CST.

J'ai examiné les autorisations en vertu desquelles le CST recueille des renseignements sur l'étranger au nom du gouvernement du Canada, ainsi que son mandat de protéger la sécurité des technologies de l'information du gouvernement. Et j'examine régulièrement ses politiques, directives et pratiques afin de m'assurer qu'elles contribuent à la légalité de ses activités et à la protection de la vie privée des Canadiens.

Mes examens ont porté, entre autres, sur la façon dont le CST fournit des rapports de renseignement à ses clients, et sur la réception de renseignements de ses partenaires des Secondes Parties. Je surveille régulièrement les activités opérationnelles de l'organisme, ainsi que les circonstances ayant mené à des enquêtes sur la sécurité interne.

On trouvera à l'annexe B la liste des rapports classifiés que j'ai communiqués au ministre depuis ma nomination, en 1996.

Activités de l'année 2000-2001

Produits du renseignement sur l'étranger

Au cours de l'année écoulée, j'ai continué à examiner les activités du CST sous l'angle de leurs rapports avec le cycle du renseignement, ainsi qu'avec le traitement et la production des produits du renseignement. Comme je le mentionnais dans mon dernier rapport annuel, le CST examine quotidiennement les transmissions brutes qu'il reçoit de nombreuses sources et en évalue la valeur sur le plan du renseignement étranger par rapport aux priorités du gouvernement. Il communique ensuite les résultats de ce travail à ses clients du gouvernement sous la forme de produits du renseignement.

L'année passée, j'ai examiné les politiques et les pratiques de traitement liées à la réception et à la conservation des transmissions de renseignements sur l'étranger. Je me suis penché sur la façon dont le CST reconnaît les questions présentant un intérêt en matière de renseignement dans les transmissions brutes qu'il reçoit, et sur les pratiques liées à leur conservation et à leur diffusion subséquente sous la forme de rapports de renseignement. Et, comme je le fais d'habitude, j'ai examiné les politiques et les pratiques du CST qui, dans ce cycle d'activités, visent expressément à sauvegarder la vie privée des Canadiens.

Gestion de l'information

J'ai en outre examiné les politiques de gestion de l'information du CST à la lumière de la Loi sur les archives nationales du Canada ainsi que de la politique et des lignes directrices du Conseil du Trésor touchant la gestion des fonds de renseignements.

Les ministères et organismes sont tenus d'établir des autorisations de disposition de documents pour leurs fonds de renseignements opérationnels et administratifs. Ces autorisations leur permettent de se débarrasser de certains fonds de renseignements et les obligent à transmettre aux Archives nationales d'autres fonds présentant un intérêt archivistique, pour y être conservés.

J'ai constaté que ces autorisations ne constituent pas une obligation de détruire des documents et qu'elles ne donnent aucune indication quant au moment où ceux-ci doivent être détruits. Par ailleurs, elles ne prévoient ni n'autorisent de périodes de conservation des documents. Les périodes de conservation et d'élimination sont déterminées par le ministre responsable de l'institution et doivent, bien entendu, être conformes à toute autre loi applicable.

J'ai acquis la conviction que les politiques du CST se conforment aux exigences des lois et des politiques relatives à la gestion des fonds de renseignements du gouvernement. Je recommande toutefois que le CST s'occupe en priorité de compléter ses calendriers de conservation et d'élimination.

Pouvoirs en matière de politiques

Dans mon rapport annuel de 1998-1999, je signalais mon intention d'examiner le nouveau cadre de pouvoirs, de responsabilité et de coordination touchant les politiques, que le CST avait adopté peu auparavant. Je m'intéressais plus particulièrement à deux des objectifs de ce cadre, soit déterminer le palier approprié pour différentes politiques, et procurer un niveau souhaitable de souplesse opérationnelle pour les activités quotidiennes.

Au cours de l'année passée, j'ai examiné le nouveau cadre, et je l'ai trouvé bien conçu et judicieux. Il faudra cependant du temps pour y adapter toutes les politiques de l'organisme. S'il subsiste certaines lacunes, le CST dispose de politiques pour ses besoins essentiels, et le nouveau système devrait répondre à mon souci antérieur de trouver les politiques au bon palier de l'organisation et de les voir approuvées au niveau approprié.

Au cours de l'année à l'étude, j'ai appris avec plaisir que des fonctionnaires avaient entamé des entretiens dans le but de faire communiquer les politiques internes de base au CST sous la forme d'ordres du ministre. J'applaudis cette initiative, car elle renforcera les liens de responsabilité entre le CST et le ministre de la Défense nationale, qui est comptable de l'organisme devant le Parlement.

Autres activités

Mon mandat m'autorise à enquêter sur les plaintes déposées par des Canadiens ou des résidents permanents du Canada au sujet des activités du CST. Des demandes de renseignements officieuses ont été faites en 2000-2001, mais aucune n'a abouti à une plainte officielle.

Au cours de l'année dernière, mon bureau a entretenu des contacts officieux au sein de la communauté de la sécurité et du renseignement. Nous avons été particulièrement heureux d'accueillir l'inspecteur général de l'Afrique du Sud pendant sa tournée de l'automne 2000 en Amérique du Nord. J'envisage par ailleurs avec plaisir de renouer connaissance avec mes homologues d'autres pays lors de la prochaine conférence des organismes d'examen, à Washington, en octobre 2001.

Constatations faites en 2000-2001

Je suis convaincu que, au cours de la période à l'examen, le CST a agi conformément à la loi dans l'exécution de son mandat, et qu'il n'a pas ciblé les communications de citoyens ni de résidents permanents du Canada. Je fais cette affirmation en me fondant sur l'examen approfondi de ses activités effectué pendant l'année.

Mon mandat m'oblige à informer le ministre de la Défense nationale et le procureur général du Canada de toute activité du CST qui, à mon sens, n'est peut-être pas conforme à la loi. Je n'ai pas eu à faire cela jusqu'ici. Le CST est conscient des limites qui lui sont imposées, il reçoit les avis de conseillers juridiques affectés auprès de l'organisme par le ministère de la Justice, et il dispose de politiques et de procédures destinées à promouvoir la légalité. Ces mesures se sont révélées efficaces.

Personnel et budget

Le budget qui m'avait été alloué pour l'année financière 2000-2001 était de 648 800 $. Je suis en mesure de signaler qu'il a bien suffi à couvrir les dépenses réelles engagées.

Mon bureau se compose toujours de deux employés à plein temps et de plusieurs spécialistes dont je retiens les services par contrat. À l'heure actuelle, cinq personnes effectuent des travaux spécialisés selon cette formule, et toutes possèdent l'autorisation sécuritaire requise. Cette façon de procéder m'assure la continuité et la souplesse voulues pour obtenir les compétences dont j'ai besoin afin d'examiner efficacement les activités du CST.