Activités du Bureau du commissaire

Au cours de l'année écoulée, le commissaire et les membres de son personnel ont continué de consacrer des efforts considérables à l'examen du projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale, dans le cadre du travail effectué par le gouvernement pour renforcer la reddition de comptes des ministères et organismes fédéraux qui exercent des activités relatives à la sécurité nationale. En ce qui concerne le Bureau du commissaire du CST, ce projet de loi se traduira par la dissolution du bureau et par la création du nouveau rôle de commissaire au renseignement. Le commissaire du CST, son personnel et le budget seront transférés au bureau du nouveau commissaire au renseignement.

Le commissaire au renseignement aura pour mandat d'examiner les conclusions des ministres sur lesquelles repose l'autorisation de certaines activités du CST et du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), afin d'établir si ces conclusions étaient raisonnables et, le cas échéant, de les approuver. Au moment de la rédaction du présent rapport, le projet de loi en était à [spaceholder- legisinfo] l'étape de l'étude en comité au Sénat, et on s'attendait à ce qu'il soit adopté avant la suspension des travaux du Parlement pour l'été et la tenue des élections fédérales à l'automne. Le commissaire a comparu devant le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense pour répondre aux questions des membres, clarifier certains aspects du nouveau rôle proposé pour le commissaire et donner son avis sur divers points du projet de loi. Un amendement proposé par le commissaire, visant à indiquer de manière explicite que le commissaire au renseignement publierait un rapport annuel, a été accepté par le comité de la Chambre des communes chargé d'examiner le projet de loi et a été intégré au projet de loi.

Dans le cadre de l'examen du projet de loi, le commissaire a rencontré les ministres de la Défense nationale et de la Sécurité publique, le conseiller à la sécurité nationale et au renseignement auprès du premier ministre, la chef du CST et le directeur du SCRS. Le personnel du commissaire a tenu de nombreuses réunions avec des représentants du CST, du SCRS, de Sécurité publique Canada et du Bureau du Conseil privé, le personnel du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS), et le secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. Tous les échanges visaient à faire en sorte que les processus énoncés dans le projet de loi concernant le rôle du commissaire au renseignement permettent d'assurer une transition aussi harmonieuse que possible.

Sensibilisation, réseautage et apprentissage

Étant donné que le CST doit en grande partie exercer ses activités en secret, le commissaire et son bureau s'efforcent de contribuer à faire mieux comprendre le rôle de la reddition de comptes en ce qui concerne les activités de renseignement et de sécurité au Canada. Dans la mesure du possible, la transparence est assurée en partie au moyen du présent rapport annuel public, ainsi que par des comparutions devant des comités parlementaires, des discours, la participation à des conférences et à des symposiums, et la présentation d'exposés à divers groupes.

Tout au long de l'année, le personnel du bureau a assisté à des conférences portant sur les affaires internationales, la sécurité des technologies de l'information, l'intelligence artificielle, la sécurité nationale, la protection de la vie privée, la cybersécurité et le droit. Dans le contexte du nouveau rôle prévu pour le bureau, les membres du personnel ont assisté à des séances d'information données par le CST, le SCRS et le CSARS, et ils ont à leur tour présenté au CSARS des exposés sur la méthode d'examen de même qu'une introduction au mandat et aux activités du CST. Les membres du personnel ont aussi suivi des cours portant sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée de même que sur des sujets techniques spécialisés. Des conférences et des séminaires ont été organisés par des organisations telles que le Réseau intégré sur la cybersécurité, l'Association canadienne pour les études de renseignement et de sécurité, l'Association canadienne de renseignement militaire, l'Association du Barreau canadien, l'Association internationale des professionnels de la protection de la vie privée, le Centre for Security, Intelligence and Defence Studies de l'Université Carleton et divers établissements universitaires.

En novembre, le conseiller juridique spécial, accompagné de la directrice exécutive ont présenté un exposé sur le projet de loi C-59 et ses répercussions devant une classe de droit civil à l'Université d'Ottawa.

En février 2019, la directrice exécutive a assisté à la 20^e conférence annuelle sur la sécurité et la protection de la vie privée qui s'est tenue à Victoria, en Colombie-Britannique, où elle a eu l'occasion d'en apprendre davantage sur les dernières percées en matière de technologie qui touchent à la fois la protection de la vie privée et la sécurité. Sous le thème « Looking Back and Leading Forward in a Digital World » (bilan et perspectives à l'ère du numérique), l'événement a une fois de plus réuni des représentants du gouvernement, de l'industrie et du milieu universitaire pour discuter des nouveautés au Canada et à l'échelle internationale en ce qui a trait à la technologie, à la sécurité et à la protection de la vie privée. Il était encourageant de voir que le chef du Centre canadien pour la cybersécurité récemment créé, qui relève du CST, était un conférencier d'honneur et qu'il a participé à une discussion entre quatre experts – « Le Canada est-il un chef de file mondial en matière de cybersécurité? » – qui était animée par l'ancien directeur exécutif du bureau.

C'est par la formation et les possibilités d'apprentissage que le bureau du commissaire améliore sa capacité de s'acquitter de son mandat. Grâce à la formation, le personnel du bureau a veillé au respect et au renforcement des normes professionnelles dans divers domaines, dont le droit, l'accès à l'information et la protection de la vie privée, les vulnérabilités informatiques hautement techniques et les essais, ainsi que la sécurité des communications.

Le bureau a aussi continué de présenter des exposés sur son travail aux nouveaux employés du CST dans le cadre du programme d'apprentissage fondamental de celui-ci. Plusieurs employés du bureau ont suivi des cours au CST, ce qui leur a permis de recevoir la même information que celle transmise aux employés du CST.

Le bureau a également continué de fournir du soutien au Réseau canadien de recherche sur le terrorisme, la sécurité et la société, lequel est composé de représentants d'un certain nombre d'universités au Canada.

Réunions avec d'autres organismes d'examen

La directrice exécutive rencontre régulièrement ses homologues au CSARS et au secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement pour discuter de questions d'intérêt mutuel et de préoccupations communes, en particulier les modifications législatives à venir et les nouveaux rôles. L'objectif est d'assurer une transition aussi harmonieuse que possible vers le nouveau cadre de reddition de comptes en matière de renseignement et de sécurité nationale.

Au cours de la dernière année, l'Australie a organisé la réunion du Five Eyes Intelligence Oversight and Review Council (conseil de surveillance et d'examen des activités de renseignement de la Collectivité des cinq), qui s'est tenue à Canberra en octobre. Le commissaire, le directeur exécutif intérimaire et l'avocat-conseil ont participé à cette réunion, qui s'est déroulée sur deux jours. De telles réunions sont essentielles alors que des modifications législatives importantes ont des répercussions sur les structures de reddition de comptes et créent de nouveaux pouvoirs pour les organismes de sécurité et de renseignement dans les pays de la Collectivités des cinq. Les dernières réunions ont permis aux participants d'engager un dialogue franc et de faire part de leurs expériences. Les participants ont discuté d'une gamme de questions d'intérêt mutuel et de préoccupations communes, notamment : les récents changements au sein de leurs administrations respectives et les modifications législatives qui ont une incidence sur leur travail de même que les principaux défis qui se posent actuellement; l'indépendance de l'examen et de la surveillance du renseignement sur le plan apolitique; la nécessité de suivre l'évolution de la technologie utilisée par les services de renseignement et le rôle de l'examen dans le débat sur la protection de la vie privée en ce qui concerne la collecte de données en vrac; ainsi que les pratiques exemplaires pour ce qui est de fournir aux dénonciateurs des méthodes autorisées aux fins de la divulgation d'information relative à la sécurité nationale. L'allocution principale a été prononcée par le chef de l'Office of Civil Liberties, Privacy and Transparency en collaboration avec l'Office of the Director of National Intelligence des États-Unis. Les membres du conseil ont également discuté des domaines dans lesquels ils pourraient collaborer en ce qui a trait aux examens et aux échanges d'employés. Le secrétariat exécutif du Five Eyes Intelligence Oversight and Review Council, l'Office of the Inspector General of the Intelligence Community des États-Unis, a rédigé un résumé qui se trouve sur son site Web.

En juin, le commissaire, accompagné du conseiller juridique spécial, s'est rendu à Londres, en Angleterre, pour rencontrer son homologue du Royaume-Uni, le commissaire aux pouvoirs d'enquête, Sir Adrian Fulford. Le poste de commissaire aux pouvoirs d'enquête a été établi par l'Investigatory Powers Act en 2016. La rencontre avait pour but de discuter des régimes de surveillance et des processus judiciaires du Canada et du Royaume-Uni, et de les comparer, ainsi que de mettre en commun des pratiques exemplaires. Des renseignements ont notamment été fournis sur les rôles des commissaires judiciaires et des inspecteurs au sein du bureau du commissaire aux pouvoirs d'enquête. Les deux commissaires ont échangé des informations concernant l'état d'avancement de la mise en œuvre de l'Investigatory Powers Act ainsi que l'adoption possible du projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale, et le nouveau rôle du commissaire au renseignement.